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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/09/2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs » Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs »
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 25 septembre 2003, conclue au sein de la collective de travail du 25 septembre 2003, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la
convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination
des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds
de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des
tabacs » (1) tabacs » (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au Vu la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au
sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant
coordination des conventions collectives de travail concernant les coordination des conventions collectives de travail concernant les
statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de
l'industrie des tabacs », rendue obligatoire par arrêté royal du 11 l'industrie des tabacs », rendue obligatoire par arrêté royal du 11
septembre 2003; septembre 2003;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs; Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la
convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination
des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds
de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de l'industrie des
tabacs ». tabacs ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005. Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______ _______
Notes Notes
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 11 septembre 2003, Moniteur belge du 24 novembre 2003. Arrêté royal du 11 septembre 2003, Moniteur belge du 24 novembre 2003.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'industrie des tabacs Commission paritaire de l'industrie des tabacs
Convention collective de travail du 25 septembre 2003 Convention collective de travail du 25 septembre 2003
Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2001 Modification de la convention collective de travail du 11 juin 2001
portant coordination des conventions collectives de travail concernant portant coordination des conventions collectives de travail concernant
les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social de
l'industrie des tabacs »(Convention enregistrée le 6 février 2004 sous l'industrie des tabacs »(Convention enregistrée le 6 février 2004 sous
le numéro 69760/CO/133) le numéro 69760/CO/133)

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 11

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 11
juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie
des tabacs, portant coordination des conventions collectives de des tabacs, portant coordination des conventions collectives de
travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence
dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs » est modifié comme dénommé « Fonds social de l'industrie des tabacs » est modifié comme
suit : suit :
«

Art. 13.La commission paritaire procède tous les trois ans à la

 «

Art. 13.La commission paritaire procède tous les trois ans à la
désignation parmi les membres du conseil d'administration du fonds, désignation parmi les membres du conseil d'administration du fonds,
d'un président et d'un vice-président. d'un président et d'un vice-président.
Ils appartiennent chacun à un autre groupe, l'un appartenant au groupe Ils appartiennent chacun à un autre groupe, l'un appartenant au groupe
des employeurs, l'autre au groupe des travailleurs ou l'inverse. des employeurs, l'autre au groupe des travailleurs ou l'inverse.
Leur mandat est renouvelable. Leur mandat est renouvelable.
En cas d'empêchement du président, le vice-président exerce ses En cas d'empêchement du président, le vice-président exerce ses
fonctions. » fonctions. »

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 25 septembre 2003 et a la même durée de validité que celle qu'elle le 25 septembre 2003 et a la même durée de validité que celle qu'elle
modifie. modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 septembre 2005. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 septembre 2005.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE Mme F. VAN DEN BOSSCHE
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