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| Arrêté royal portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale | Arrêté royal portant désignation des membres du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 23 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal portant désignation des membres du | 23 OCTOBRE 2020. - Arrêté royal portant désignation des membres du |
| comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale | comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 37; | Vu la Constitution, l'article 37; |
| Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité | Vu l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité |
| ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale; | ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale; |
| Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres | Vu l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres |
| du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et | du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et |
| sociale; | sociale; |
| Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, | Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, |
| 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses | 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses |
| concernant la simplification administrative; | concernant la simplification administrative; |
| Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui | Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui |
| en ont délibéré en Conseil, | en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la |
Article 1er.Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la |
| lutte contre la fraude fiscale et sociale : | lutte contre la fraude fiscale et sociale : |
| -M. Alexander DE CROO, Premier Ministre; | -M. Alexander DE CROO, Premier Ministre; |
| - M. Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de | - M. Pierre-Yves DERMAGNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de |
| l'Economie et du Travail, vice-président; | l'Economie et du Travail, vice-président; |
| - Mme Sophie WILMES, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires | - Mme Sophie WILMES, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires |
| étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des | étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des |
| Institutions culturelles fédérales; | Institutions culturelles fédérales; |
| - M. Georges GILKINET, Vice-Premier Ministre et Ministre de la | - M. Georges GILKINET, Vice-Premier Ministre et Ministre de la |
| Mobilité; | Mobilité; |
| - M. Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier Ministre et Ministre des | - M. Vincent VAN PETEGHEM, Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, | Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, |
| président; | président; |
| - M. Frank VANDENBROUCKE, Vice-Premier Ministre et Ministre des | - M. Frank VANDENBROUCKE, Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Affaires sociales; | Affaires sociales; |
| - Mme Petra DE SUTTER, Vice-Première Ministre et Ministre de la | - Mme Petra DE SUTTER, Vice-Première Ministre et Ministre de la |
| Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications | Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications |
| et de la Poste; | et de la Poste; |
| - M. Vincent VAN QUICKENBORNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de la | - M. Vincent VAN QUICKENBORNE, Vice-Premier Ministre et Ministre de la |
| Justice; | Justice; |
| - M. David CLARINVAL, Ministre des Indépendants et des PME; | - M. David CLARINVAL, Ministre des Indépendants et des PME; |
| - Mme Annelies VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur. | - Mme Annelies VERLINDEN, Ministre de l'Intérieur. |
Art. 2.L'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des |
Art. 2.L'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des |
| membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale | membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale |
| et sociale, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 2015, 26 mai | et sociale, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 2015, 26 mai |
| 2016 et 28 juillet 2017, est abrogé. | 2016 et 28 juillet 2017, est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2020. |
Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2020. | Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |