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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en 2019 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en 2019 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la | collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement | Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement |
| administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en | administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en |
| 2019 (1) | 2019 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile |
| de l'arrondissement administratif de Verviers; | de l'arrondissement administratif de Verviers; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement | Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement |
| administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en | administratif de Verviers, relative à l'attribution d'éco-chèques en |
| 2019. | 2019. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement | Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement |
| administratif de Verviers | administratif de Verviers |
| Convention collective de travail du 29 juin 2020 | Convention collective de travail du 29 juin 2020 |
| Attribution d'éco-chèques en 2019 | Attribution d'éco-chèques en 2019 |
| (Convention enregistrée le 30 juillet 2020 sous le numéro | (Convention enregistrée le 30 juillet 2020 sous le numéro |
| 159782/CO/120.01) | 159782/CO/120.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux |
Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la | employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement | Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement |
| administratif de Verviers (SCP 120.01) ayant fourni des prestations de | administratif de Verviers (SCP 120.01) ayant fourni des prestations de |
| travail effectives en 2019. | travail effectives en 2019. |
| CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme | CHAPITRE II. - Octroi d'une indemnité unique sous la forme |
| d'éco-chèques | d'éco-chèques |
Art. 2.Le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation |
Art. 2.Le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation |
| complémentaire de vacances" de l'industrie textile verviétoise octroie | complémentaire de vacances" de l'industrie textile verviétoise octroie |
| aux ouvriers/ouvrières des éco-chèques comme prévu par l'arrêté royal | aux ouvriers/ouvrières des éco-chèques comme prévu par l'arrêté royal |
| du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009). | du 14 avril 2009 (Moniteur belge du 20 mai 2009). |
| La valeur des éco-chèques octroyés aux ouvriers/ouvrières est définie | La valeur des éco-chèques octroyés aux ouvriers/ouvrières est définie |
| à l'article 3 ci-dessous. | à l'article 3 ci-dessous. |
| Il s'agit d'un avantage unique, exceptionnel et non récurrent, accordé | Il s'agit d'un avantage unique, exceptionnel et non récurrent, accordé |
| dans le courant de l'année 2019. | dans le courant de l'année 2019. |
Art. 3.§ 1er. Chaque travailleur visé à l'article 1er de la présente |
Art. 3.§ 1er. Chaque travailleur visé à l'article 1er de la présente |
| convention collective de travail ayant fourni des prestations de | convention collective de travail ayant fourni des prestations de |
| travail effectives pendant 25 jours ou moins recevra des éco-chèques | travail effectives pendant 25 jours ou moins recevra des éco-chèques |
| d'une valeur de 30 EUR. | d'une valeur de 30 EUR. |
| § 2. Chaque travailleur visé à l'article 1er de la présente convention | § 2. Chaque travailleur visé à l'article 1er de la présente convention |
| collective de travail ayant fourni des prestations de travail | collective de travail ayant fourni des prestations de travail |
| effectives pendant 26 jours ou plus recevra des éco-chèques d'une | effectives pendant 26 jours ou plus recevra des éco-chèques d'une |
| valeur de 220 EUR. | valeur de 220 EUR. |
| § 3. Les travailleurs intérimaires ont droit aux éco-chèques dans les | § 3. Les travailleurs intérimaires ont droit aux éco-chèques dans les |
| mêmes conditions que les travailleurs visés à l'article 1er. | mêmes conditions que les travailleurs visés à l'article 1er. |
| § 4. Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au | § 4. Les éventuels cas problématiques individuels seront discutés au |
| sein de la sous-commission paritaire. | sein de la sous-commission paritaire. |
| CHAPITRE III. - Modalités d'octroi | CHAPITRE III. - Modalités d'octroi |
Art. 4.L'avantage unique est payé dans le courant du mois de décembre |
Art. 4.L'avantage unique est payé dans le courant du mois de décembre |
| sous la forme d'"éco-chèques" d'une valeur maximale de 10 EUR par | sous la forme d'"éco-chèques" d'une valeur maximale de 10 EUR par |
| chèque, octroyés par le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation | chèque, octroyés par le "Fonds d'assurance complémentaire, allocation |
| complémentaire de vacances". | complémentaire de vacances". |
| CHAPITRE IV. - Validité | CHAPITRE IV. - Validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée d'un an. Elle entre en vigueur au 1er janvier | une durée déterminée d'un an. Elle entre en vigueur au 1er janvier |
| 2019 et prend fin le 31 décembre 2019. Elle annule et remplace la | 2019 et prend fin le 31 décembre 2019. Elle annule et remplace la |
| convention collective de travail du 18 novembre 2019 portant | convention collective de travail du 18 novembre 2019 portant |
| attribution d'écochèques en 2019 (numéro d'enregistrement | attribution d'écochèques en 2019 (numéro d'enregistrement |
| 155975/CO/120.01). | 155975/CO/120.01). |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |