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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/11/2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
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23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27
décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4, décembre 2004 portant exécution des articles 1409, §§ 1er, alinéa 4,
et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la
limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que
l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1409, § 1er, alinéa 4, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1409, § 1er, alinéa 4,
ajouté par la loi du 24 mars 2000, et l'article 1409, § 1erbis, alinéa ajouté par la loi du 24 mars 2000, et l'article 1409, § 1erbis, alinéa
4, inséré par la même loi, tous deux modifiés par l'article 377 de la 4, inséré par la même loi, tous deux modifiés par l'article 377 de la
loi-programme du 22 décembre 2003 et notamment l'article 15 de la loi loi-programme du 22 décembre 2003 et notamment l'article 15 de la loi
du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses; du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;
Vu la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses; Vu la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;
Vu l'article 300, § 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992; Vu l'article 300, § 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
notamment l'article 164, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 3 notamment l'article 164, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 3
décembre 2005; décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles
1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire
relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à
charge, et en particulier les articles 1 et 2; charge, et en particulier les articles 1 et 2;
Considérant qu'à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 Considérant qu'à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004
portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis,
alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie
lorsqu'il y a des enfants à charge, il convient de supprimer la lorsqu'il y a des enfants à charge, il convient de supprimer la
référence au Code des impôts sur les revenus afin de déterminer le référence au Code des impôts sur les revenus afin de déterminer le
mode de calcul des revenus d'un enfant à charge; mode de calcul des revenus d'un enfant à charge;
Qu'en effet, le Code des impôts sur les revenus a une logique qui lui Qu'en effet, le Code des impôts sur les revenus a une logique qui lui
est propre difficilement transposable en l'espèce; est propre difficilement transposable en l'espèce;
Qu'il convient dès lors de fixer les montants à indexer et d'apprécier Qu'il convient dès lors de fixer les montants à indexer et d'apprécier
la situation à dater du jour où la déclaration est introduite; la situation à dater du jour où la déclaration est introduite;
Considérant que l'article 2 du même arrêté prévoit qu'il entre en Considérant que l'article 2 du même arrêté prévoit qu'il entre en
vigueur le jour de la publication du formulaire de déclaration vigueur le jour de la publication du formulaire de déclaration
d'enfant à charge, dont le modèle doit être établi par le Ministre de d'enfant à charge, dont le modèle doit être établi par le Ministre de
la Justice, conformément à l'article 1409ter du Code judiciaire; la Justice, conformément à l'article 1409ter du Code judiciaire;
Considérant que l'article 10 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 Considérant que l'article 10 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004
fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les
règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa
4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire, confirmé par la loi du 30 4 et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire, confirmé par la loi du 30
mai 2005 et modifié par l'article 27 de la loi du 20 juillet 2006 mai 2005 et modifié par l'article 27 de la loi du 20 juillet 2006
portant des dispositions diverses prévoit quant à lui que les portant des dispositions diverses prévoit quant à lui que les
dispositions qu'il introduit entrent en vigueur deux mois après la dispositions qu'il introduit entrent en vigueur deux mois après la
publication dudit formulaire; publication dudit formulaire;
Que les dispositions des deux arrêtés royaux du 27 décembre 2004 sont Que les dispositions des deux arrêtés royaux du 27 décembre 2004 sont
intimement liées et doivent dès lors entrer en vigueur concomitamment; intimement liées et doivent dès lors entrer en vigueur concomitamment;
Qu'il convient dès lors de prévoir dans l'arrêté royal du 27 décembre Qu'il convient dès lors de prévoir dans l'arrêté royal du 27 décembre
2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, §
1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la
saisie lorsqu'il y a des enfants à charge que les dispositions qu'il saisie lorsqu'il y a des enfants à charge que les dispositions qu'il
contient entrent également en vigueur deux mois après la publication contient entrent également en vigueur deux mois après la publication
dudit formulaire; dudit formulaire;
Considérant que dans un souci de généralisation du mécanisme de Considérant que dans un souci de généralisation du mécanisme de
majoration à toutes les procédures, il importe de l'étendre à la majoration à toutes les procédures, il importe de l'étendre à la
matière des impôts sur les revenus en matière de TVA, en transposant matière des impôts sur les revenus en matière de TVA, en transposant
dans l'article 164, § 1er, de l'arrêté royal d'exécution du Code dans l'article 164, § 1er, de l'arrêté royal d'exécution du Code
d'impôt sur les revenus 1992 la règle selon laquelle la dénonciation d'impôt sur les revenus 1992 la règle selon laquelle la dénonciation
contient à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à contient à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à
charge, dont le modèle est établi par le Ministre de la Justice; charge, dont le modèle est établi par le Ministre de la Justice;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 septembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 19 septembre 2006;
Vu l'avis n° 41.407/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2006 en Vu l'avis n° 41.407/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2006 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du
4 août 1996; 4 août 1996;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre
des Finances et de notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Finances et de notre Ministre des Affaires sociales, et de l'avis
de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre

Article 1er.L'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 27 décembre
2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, §
1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la
saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, est remplacé comme suit : saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, est remplacé comme suit :
Ne peuvent toutefois être considérés comme étant à charge les enfants Ne peuvent toutefois être considérés comme étant à charge les enfants
qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de qui ont, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, disposé de
ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants : ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants :
-2.610 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est -2.610 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est
cohabitant; cohabitant;
- 3.770 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est - 3.770 euros si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est
isolé; isolé;
- 4.780 euros si l'enfant a le statut d' handicapé au sens de - 4.780 euros si l'enfant a le statut d' handicapé au sens de
l'article 135 du Code des impôts sur les revenus 1992. l'article 135 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Les montants fixés à l'alinéa précédent sont adaptés, chaque année, Les montants fixés à l'alinéa précédent sont adaptés, chaque année,
compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation compte tenu de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
calculé et nommé à cet effet, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 calculé et nommé à cet effet, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24
décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de
sauvegarde de la compétitivité du pays, du mois d'octobre de chaque sauvegarde de la compétitivité du pays, du mois d'octobre de chaque
année. année.
L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2006. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2006.
Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une Chaque augmentation ou diminution de l'indice entraîne une
augmentation ou une diminution des montants conformément à la formule augmentation ou une diminution des montants conformément à la formule
suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié suivante : le nouveau montant est égal au montant de base, multiplié
par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est
arrondi à l'euro supérieur. arrondi à l'euro supérieur.
Les nouveaux montants sont publiés par avis au Moniteur belge. Ils Les nouveaux montants sont publiés par avis au Moniteur belge. Ils
entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de leur entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de leur
adaptation. adaptation.
Les ressources constituent entre autres les revenus du travail, Les ressources constituent entre autres les revenus du travail,
revenus provenant d'immeubles et de capitaux à l'exclusion des revenus provenant d'immeubles et de capitaux à l'exclusion des
ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les revenus 1992 ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les revenus 1992
ainsi que les indemnités visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet ainsi que les indemnités visées à l'article 10 de la loi du 3 juillet
2005 relative aux droits des volontaires. 2005 relative aux droits des volontaires.
La situation s'apprécie à partir du jour ou la déclaration est La situation s'apprécie à partir du jour ou la déclaration est
introduite. introduite.
Les montants à prendre en considération sont ceux en vigueur au moment Les montants à prendre en considération sont ceux en vigueur au moment
où la déclaration est introduite. où la déclaration est introduite.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, remplacer les mots "à la date

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, remplacer les mots "à la date
de'' par les mots "deux mois après la''. de'' par les mots "deux mois après la''.

Art. 3.L'article 164, § 1er, de l'arrêté royal d'exécution du Code

Art. 3.L'article 164, § 1er, de l'arrêté royal d'exécution du Code
des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 3 des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 3
décembre 2005, est complété par l'alinéa suivant : décembre 2005, est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsque la saisie porte sur des revenus visés aux articles 1409, § 1er, « Lorsque la saisie porte sur des revenus visés aux articles 1409, § 1er,
et § 1erbis et 1410 du Code judiciaire, la dénonciation contient, à et § 1erbis et 1410 du Code judiciaire, la dénonciation contient, à
peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont
le modèle est arrêté par le Ministre de la justice ». le modèle est arrêté par le Ministre de la justice ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et
Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006. Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2006 Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2006
fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.
TRES IMPORTANT TRES IMPORTANT
Si vous avez un ou des enfants à charge répondant aux conditions Si vous avez un ou des enfants à charge répondant aux conditions
énoncées ci-dessous, vous avez un intérêt majeur à remplir exactement énoncées ci-dessous, vous avez un intérêt majeur à remplir exactement
et complètement le formulaire en y joignant la ou les pièces et complètement le formulaire en y joignant la ou les pièces
justificatives. justificatives.
De quoi s'agit-il ? De quoi s'agit-il ?
Vos revenus viennent de faire l'objet d'une saisie ou de la mise en Vos revenus viennent de faire l'objet d'une saisie ou de la mise en
oeuvre d'une cession. La loi protège néanmoins vos revenus jusqu'à un oeuvre d'une cession. La loi protège néanmoins vos revenus jusqu'à un
certain montant. certain montant.
Vous pouvez majorer ce montant de 50 euro à indexer par enfant à Vous pouvez majorer ce montant de 50 euro à indexer par enfant à
charge. Ceci a pour but de permettre aux parents d'obtenir un charge. Ceci a pour but de permettre aux parents d'obtenir un
accroissement des revenus du ménage et ainsi, faire face à certaines accroissement des revenus du ménage et ainsi, faire face à certaines
dépenses liées aux frais d'hébergement, d'entretien et d'éducation de dépenses liées aux frais d'hébergement, d'entretien et d'éducation de
votre/vos enfant(s) non couvertes par les allocations familiales. votre/vos enfant(s) non couvertes par les allocations familiales.
Qu'entend-on par enfant à charge ? Qu'entend-on par enfant à charge ?
Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous Toute personne de moins de 25 ans accomplis ou qui se trouve sous
statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus statut de minorité prolongée, pour laquelle le titulaire des revenus
saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier saisis ou cédés pourvoit, en vertu d'un lien de filiation au premier
degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux degré ou en qualité de parent social, de manière substantielle, aux
frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation. frais d'hébergement, d'entretien ou d'éducation.
Toutefois ne peuvent être considérés comme étant charge les enfants Toutefois ne peuvent être considérés comme étant charge les enfants
qui ont dans les douze mois qui précèdent la déclaration disposé de qui ont dans les douze mois qui précèdent la déclaration disposé de
ressources nettes (1) d'un montant supérieur aux montantssuivants (à ressources nettes (1) d'un montant supérieur aux montantssuivants (à
indexer chaque année) : indexer chaque année) :
- 2610 eur si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est - 2610 eur si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est
cohabitant; cohabitant;
- 3770 eur si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est - 3770 eur si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est
isolé; isolé;
- 4780 eur si l'enfant a le statut d' handicapé au sens de l'article - 4780 eur si l'enfant a le statut d' handicapé au sens de l'article
135 du code des impôts sur les revenus. 135 du code des impôts sur les revenus.
Si vous remplissez ces conditions, il y a lieu IMMEDIATEMENT (2) de Si vous remplissez ces conditions, il y a lieu IMMEDIATEMENT (2) de
remettre le formulaire joint en annexe contre récépissé ou de le faire remettre le formulaire joint en annexe contre récépissé ou de le faire
parvenir par pli recommandé avec accusé de réception au tiers saisi ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception au tiers saisi ou
au débiteur cédé, dont l'adresse est : au débiteur cédé, dont l'adresse est :
(à remplir par le créancier saisissant ou le cessionnaire) (3) (à remplir par le créancier saisissant ou le cessionnaire) (3)
De la même manière vous devez en adresser la copie complète au De la même manière vous devez en adresser la copie complète au
créancier qui a mis en oeuvre la saisie ou la cession. créancier qui a mis en oeuvre la saisie ou la cession.
Adresse Adresse
(à remplir par le créancier) (4) (à remplir par le créancier) (4)
Tant que vous n'avez pas accompli ces formalités, il n'y aura pas de Tant que vous n'avez pas accompli ces formalités, il n'y aura pas de
majoration pour enfant à charge (5). majoration pour enfant à charge (5).
VOUS NE DEVEZ CEPENDANT PAS RENTRER CE FORMULAIRE SI DES A PRESENT VOUS NE DEVEZ CEPENDANT PAS RENTRER CE FORMULAIRE SI DES A PRESENT
VOUS BENEFICIEZ DE L'APPLICATION D'UNE MAJORATION POUR ENFANT A CHARGE VOUS BENEFICIEZ DE L'APPLICATION D'UNE MAJORATION POUR ENFANT A CHARGE
OU SI CETTE MAJORATION VOUS A ETE REFUSEE ET QUE VOTRE SITUATION OU SI CETTE MAJORATION VOUS A ETE REFUSEE ET QUE VOTRE SITUATION
FAMILIALE EST INCHANGEE. FAMILIALE EST INCHANGEE.
FORMULAIRE DE DECLARATION D'ENFANT(S) A CHARGE FORMULAIRE DE DECLARATION D'ENFANT(S) A CHARGE
I. IDENTITE DU DECLARANT I. IDENTITE DU DECLARANT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Date Signature Date Signature
ATTENTION : TOUTE FAUSSE DECLARATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET ATTENTION : TOUTE FAUSSE DECLARATION EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET
DE POURSUITES PENALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 196 DU CODE PENAL qui DE POURSUITES PENALES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 196 DU CODE PENAL qui
dispose que : dispose que :
« Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes « Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes
qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et
toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce,
de banque ou en écritures privées, de banque ou en écritures privées,
soit par fausses signatures, soit par fausses signatures,
soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou
décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de
faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. » faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. »
« Indications sur la suite susceptible d'être réservée à ce formulaire « Indications sur la suite susceptible d'être réservée à ce formulaire
» »
- soit vous établissez par ce formulaire en y joignant la ou les - soit vous établissez par ce formulaire en y joignant la ou les
pièces justificatives la preuve que vous avez un ou plusieurs enfants pièces justificatives la preuve que vous avez un ou plusieurs enfants
à charge et en ce cas il peut y avoir majoration dès le mois suivant à charge et en ce cas il peut y avoir majoration dès le mois suivant
la réception de cette déclaration par le tiers saisi / débiteur cédé la réception de cette déclaration par le tiers saisi / débiteur cédé
(votre employeur, une caisse d'allocation de chômage,..), pour autant (votre employeur, une caisse d'allocation de chômage,..), pour autant
qu'il dispose entre le moment de la réception de la déclaration et qu'il dispose entre le moment de la réception de la déclaration et
celui de la mise en paiement de la rémunération au cours du mois celui de la mise en paiement de la rémunération au cours du mois
suivant d'un délai minimum de 10 jours ouvrables. suivant d'un délai minimum de 10 jours ouvrables.
Il est à préciser que le saisissant (votre créancier) a le droit de Il est à préciser que le saisissant (votre créancier) a le droit de
contester cette majoration. En ce cas, le montant de la majoration contester cette majoration. En ce cas, le montant de la majoration
reste bloqué chez le tiers jusqu'à ce qu'intervienne une décision sur reste bloqué chez le tiers jusqu'à ce qu'intervienne une décision sur
la contestation. la contestation.
- soit la preuve, telle que précisée ci-dessus, n'est pas rapportée à - soit la preuve, telle que précisée ci-dessus, n'est pas rapportée à
suffisance et en cette hypothèse le tiers saisi / débiteur cédé (votre suffisance et en cette hypothèse le tiers saisi / débiteur cédé (votre
employeur, une caisse d'allocation de chômage, .. . . . . . ) ne employeur, une caisse d'allocation de chômage, .. . . . . . ) ne
pourra procéder à l'application immédiate de la majoration. pourra procéder à l'application immédiate de la majoration.
En ce cas vous avez une possibilité de recours devant le juge des En ce cas vous avez une possibilité de recours devant le juge des
saisies (en cas de saisie) ou le juge de paix (en cas de cession de saisies (en cas de saisie) ou le juge de paix (en cas de cession de
rémunération par acte sous seing privé). Il vous suffira en ce cas de rémunération par acte sous seing privé). Il vous suffira en ce cas de
déposer ou d'adresser au greffe une simple déclaration écrite. Une déposer ou d'adresser au greffe une simple déclaration écrite. Une
convocation sera ensuite adressée aux parties (vous-même et votre convocation sera ensuite adressée aux parties (vous-même et votre
créancier) en vue de l'audience qui sera fixée à cette fin. La créancier) en vue de l'audience qui sera fixée à cette fin. La
procédure est rapide et sans recours. Si vous obtenez gain de cause, procédure est rapide et sans recours. Si vous obtenez gain de cause,
la majoration ne sera applicable que pour l'avenir. la majoration ne sera applicable que pour l'avenir.
Ces règles s'appliquent à tout changement de circonstance justifiant Ces règles s'appliquent à tout changement de circonstance justifiant
l'augmentation, la diminution ou la suppression de la majoration pour l'augmentation, la diminution ou la suppression de la majoration pour
enfant à charge. Vous devez communiquer immédiatement tout changement enfant à charge. Vous devez communiquer immédiatement tout changement
intervenu dans votre situation familiale. intervenu dans votre situation familiale.
ATTENTION Toute majoration obtenue indûment et fautivement doit être ATTENTION Toute majoration obtenue indûment et fautivement doit être
remboursée sans délai et intégralement c'est-à-dire sans pouvoir remboursée sans délai et intégralement c'est-à-dire sans pouvoir
bénéficier des règles d'insaisissabilité ou d'incessibilité. bénéficier des règles d'insaisissabilité ou d'incessibilité.
Bases légales : 1409 § 1 alinéa 4, 1409 § 1bis alinéa 4, 1409 ter § 1er, Bases légales : 1409 § 1 alinéa 4, 1409 § 1bis alinéa 4, 1409 ter § 1er,
1457 § 2, 1539 alinéa 5, 85 bis du Code de la taxe sur la valeur 1457 § 2, 1539 alinéa 5, 85 bis du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée 31bis, § 1er, 34 et 34 bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965 ajoutée 31bis, § 1er, 34 et 34 bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965
concernant la protection de la rémunération et l'article 1690 § 2 du concernant la protection de la rémunération et l'article 1690 § 2 du
Code civil (tels que modifiés ou insérés par les articles 15, 16, 18, Code civil (tels que modifiés ou insérés par les articles 15, 16, 18,
19, 20 22, 23, 24, 26 de la loi du 20 juillet 2006 portant 19, 20 22, 23, 24, 26 de la loi du 20 juillet 2006 portant
dispositions diverses publiées au M.B. du 28 juillet 2006), 164, § 1er, dispositions diverses publiées au M.B. du 28 juillet 2006), 164, § 1er,
alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les alinéa 4 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les
revenus (tel que modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2006, revenus (tel que modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2006,
Moniteur belge du 30 novembre 2006). Moniteur belge du 30 novembre 2006).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 fixant le Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 fixant le
modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Nota's Nota's
(1) Les ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les (1) Les ressources visées à l'article 143 du Code d'impôt sur les
revenus en sont exclues ainsi que les indemnités perçues conformément revenus en sont exclues ainsi que les indemnités perçues conformément
aux plafonds visés à la loi du 3 juillet 2005 sur le droit des aux plafonds visés à la loi du 3 juillet 2005 sur le droit des
volontaires. volontaires.
(2) Tel n'est cependant pas le cas si le formulaire est remis par le (2) Tel n'est cependant pas le cas si le formulaire est remis par le
notaire en matière de cession de rémunération par acte authentique. notaire en matière de cession de rémunération par acte authentique.
(3) Pour les saisies et cessions en cours au moment de l'entrée en (3) Pour les saisies et cessions en cours au moment de l'entrée en
vigueur de ce formulaire, cette information est transmise par le tiers vigueur de ce formulaire, cette information est transmise par le tiers
saisi ou le tiers cédé. saisi ou le tiers cédé.
(4) Cette rubrique ne vaut que pour les saisies et cessions (4) Cette rubrique ne vaut que pour les saisies et cessions
postérieures à l'entrée en vigueur du formulaire. postérieures à l'entrée en vigueur du formulaire.
(5) Seul le formulaire de déclaration d'enfant à charge complété (doit (5) Seul le formulaire de déclaration d'enfant à charge complété (doit
être renvoyé en y joignant la ou les pièce(s) justificative(s) être renvoyé en y joignant la ou les pièce(s) justificative(s)
requise(s) par le même formulaire. requise(s) par le même formulaire.
(6) Vous trouverez cette information au verso de votre carte (6) Vous trouverez cette information au verso de votre carte
d'identité. Il s'agit du numéro commençant par votre date de naissance d'identité. Il s'agit du numéro commençant par votre date de naissance
inversée. inversée.
(7) Veuillez biffer la mention inutile. (7) Veuillez biffer la mention inutile.
(8) Les montants pour l'année 2006 sont de 2610, 3770 ou 4780 eur nets (8) Les montants pour l'année 2006 sont de 2610, 3770 ou 4780 eur nets
selon que le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est selon que le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est
cohabitant, isolé ou que l'enfant a le statut de personne handicapée. cohabitant, isolé ou que l'enfant a le statut de personne handicapée.
Ceux-ci sont à indexer annuellement. Ceux-ci sont à indexer annuellement.
(9) Il va de soi que dans ce cas, la situation telle que reprise dans (9) Il va de soi que dans ce cas, la situation telle que reprise dans
la déclaration fiscale doit se prolonger au jour de la présente la déclaration fiscale doit se prolonger au jour de la présente
déclaration. déclaration.
(10)Dans ce cas, veuillez également signer la déclaration sur (10)Dans ce cas, veuillez également signer la déclaration sur
l'honneur qui figure au titre IV du présent formulaire ce jugement ou l'honneur qui figure au titre IV du présent formulaire ce jugement ou
cette convention est respecté. cette convention est respecté.
(11) Uniquement pour ceux qui justifient, pièces à l'appui, que (11) Uniquement pour ceux qui justifient, pièces à l'appui, que
l'enfant est à charge sur base d'une décision judiciaire ou d'une l'enfant est à charge sur base d'une décision judiciaire ou d'une
convention établissant la garde partagée. convention établissant la garde partagée.
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