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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour les employés de l'industrie chimique » | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour les employés de l'industrie chimique » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 23 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 23 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la | collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à |
| la fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour | la fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour |
| les employés de l'industrie chimique » (1) | les employés de l'industrie chimique » (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| chimique; | chimique; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 18 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 18 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à |
| la fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour | la fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour |
| les employés de l'industrie chimique ». | les employés de l'industrie chimique ». |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 mai 2023. | Donné à Bruxelles, le 23 mai 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 18 octobre 2022 | Convention collective de travail du 18 octobre 2022 |
| Fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour les | Fixation du montant de la cotisation 2023 au « Fonds social pour les |
| employés de l'industrie chimique » (Convention enregistrée le 24 | employés de l'industrie chimique » (Convention enregistrée le 24 |
| novembre 2022 sous le numéro 176757/CO/207) | novembre 2022 sous le numéro 176757/CO/207) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. |
Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la |
Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la |
| convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein | convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein |
| de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, | de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, |
| concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la | concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la |
| fixation de ses statuts, le montant de la cotisation pour l'exercice | fixation de ses statuts, le montant de la cotisation pour l'exercice |
| 2023 est fixé à 60 EUR par travailleur sous contrat de travail | 2023 est fixé à 60 EUR par travailleur sous contrat de travail |
| d'employé, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, | d'employé, sauf dans le cas de l'application de l'article 4bis, |
| alinéas 3 et 4 des statuts du fonds. | alinéas 3 et 4 des statuts du fonds. |
| Cette cotisation de 60 EUR par travailleur sous contrat de travail | Cette cotisation de 60 EUR par travailleur sous contrat de travail |
| d'employé est due et sera perçue uniquement pendant le premier | d'employé est due et sera perçue uniquement pendant le premier |
| trimestre de l'année 2023. | trimestre de l'année 2023. |
| Cette cotisation sera perçue par l'Office National de Sécurité | Cette cotisation sera perçue par l'Office National de Sécurité |
| Sociale. | Sociale. |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023. | le 1er janvier 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023. |
| Cette convention collective de travail sera déposée au Greffe de la | Cette convention collective de travail sera déposée au Greffe de la |
| Direction générale Relations collectives de travail du Service Public | Direction générale Relations collectives de travail du Service Public |
| Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force | Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force |
| obligatoire par arrêté royal est demandée. | obligatoire par arrêté royal est demandée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |