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| Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2019 à la Commission Baleinière Internationale | Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2019 à la Commission Baleinière Internationale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 23 MAI 2019. - Arrêté royal portant octroi de la contribution | 23 MAI 2019. - Arrêté royal portant octroi de la contribution |
| financière de la Belgique pour 2019 à la Commission Baleinière | financière de la Belgique pour 2019 à la Commission Baleinière |
| Internationale (CBI) | Internationale (CBI) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour | Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour |
| l'année budgétaire 2019, l'article7 ; | l'année budgétaire 2019, l'article7 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné, le 21 mars 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné, le 21 mars 2019 ; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de | Considérant que la Convention internationale pour la réglementation de |
| la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ; | la chasse à la baleine a été signée à Washington le 2 décembre 1946 ; |
| Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le | Considérant que la Belgique est devenue partie à cette convention le |
| 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la | 15 juillet 2004 et membre de la Commission (CBI) prévue par la |
| Convention ; | Convention ; |
| Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la « | Considérant que la Convention a pour objectif de veiller à la « |
| conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le | conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le |
| « développement ordonné de l'industrie baleinière » ; | « développement ordonné de l'industrie baleinière » ; |
| Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer | Considérant que la principale mission de la CBI consiste à réexaminer |
| et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la | et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la |
| Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans | Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans |
| le monde entier ; | le monde entier ; |
| Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation | Considérant que la Belgique mène une politique active de conservation |
| des populations de baleines, en particulier dans le domaine des | des populations de baleines, en particulier dans le domaine des |
| collisions entre navires et baleines ; | collisions entre navires et baleines ; |
| Considérant que la Belgique, en tant que membre de la Commission | Considérant que la Belgique, en tant que membre de la Commission |
| (CBI), se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation | (CBI), se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation |
| internationale réputée; | internationale réputée; |
| Considérant le document de budget et de dépense: « Circular | Considérant le document de budget et de dépense: « Circular |
| Communication to Commissioners and Contracting Governements | Communication to Commissioners and Contracting Governements |
| IWC.CCG.1342 » du 24 octobre 2018 ; | IWC.CCG.1342 » du 24 octobre 2018 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, | Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant en euros équivalent à GBP P 22.708 à imputer |
Article 1er.Un montant en euros équivalent à GBP P 22.708 à imputer |
| au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme | au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme |
| 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité | 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité |
| de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire | de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire |
| 2019, est alloué à la Commission Baleinière Internationale à titre de | 2019, est alloué à la Commission Baleinière Internationale à titre de |
| contribution belge pour 2019 et sera versée au compte suivant : | contribution belge pour 2019 et sera versée au compte suivant : |
| Account: International Whaling Commission | Account: International Whaling Commission |
| Account Number: 80510106 | Account Number: 80510106 |
| Bank Code: 20-17-19 | Bank Code: 20-17-19 |
| SWIFT Code: BUKBGB22 | SWIFT Code: BUKBGB22 |
| IBAN Code: GB91 BUKB 20171980510106 | IBAN Code: GB91 BUKB 20171980510106 |
| Bank address: Barclays Bank Plc, | Bank address: Barclays Bank Plc, |
| 9/11 St Andrews Street, Cambridge, | 9/11 St Andrews Street, Cambridge, |
| CB2 3AA, United Kingdom | CB2 3AA, United Kingdom |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois |
| dès signature du présent arrêté et réception de la demande de | dès signature du présent arrêté et réception de la demande de |
| paiement. | paiement. |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur |
| base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni | base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni |
| par la Commission. | par la Commission. |
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 mai 2019. | Donné à Bruxelles, le 23 mai 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| M. C. MARGHEM | M. C. MARGHEM |