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| Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 | Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 23 MARS 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de | 23 MARS 2022. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de |
| déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice | déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice |
| d'imposition 2022 | d'imposition 2022 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1er, |
| remplacé par la loi du 25 décembre 2017 ; | remplacé par la loi du 25 décembre 2017 ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant que : | Considérant que : |
| - le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des | - le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des |
| personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 doit être fixé | personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 doit être fixé |
| le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et | le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et |
| le recouvrement de cet impôt ; | le recouvrement de cet impôt ; |
| - le modèle de déclaration est créé d'une telle façon qu'il peut être | - le modèle de déclaration est créé d'une telle façon qu'il peut être |
| scanné. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution | scanné. Par le biais du scannage, l'administration d'exécution |
| compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter | compétente pour l'établissement de l'impôt peut directement traiter |
| les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans | les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans |
| les logiciels de calcul de l'impôt des personnes physiques ; | les logiciels de calcul de l'impôt des personnes physiques ; |
| - le scannage d'un formulaire n'offre une sécurité satisfaisante que | - le scannage d'un formulaire n'offre une sécurité satisfaisante que |
| si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict | si le nombre de pages et de données à scanner est limité au strict |
| minimum. Pour cette raison, le formulaire de déclaration pour | minimum. Pour cette raison, le formulaire de déclaration pour |
| l'exercice d'imposition 2022 sera constitué : | l'exercice d'imposition 2022 sera constitué : |
| a) pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1 : | a) pour les contribuables qui remplissent exclusivement la partie 1 : |
| 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie | 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie |
| 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région | 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région |
| dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les | dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les |
| mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir | mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir |
| correctement le volet visé au 2° ; | correctement le volet visé au 2° ; |
| 2° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et | 2° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et |
| qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire | qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire |
| - partie 1. C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service | - partie 1. C'est uniquement ce volet qui doit être renvoyé au service |
| mentionné sur le formulaire de déclaration précité ; | mentionné sur le formulaire de déclaration précité ; |
| b) pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la | b) pour les contribuables qui remplissent à la fois la partie 1 et la |
| partie 2 : | partie 2 : |
| 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie | 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie |
| 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région | 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région |
| dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les | dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les |
| mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir | mentions nécessaires pour permettre au contribuable de remplir |
| correctement le volet visé au 3° ; | correctement le volet visé au 3° ; |
| 2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie | 2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie |
| 2" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au | 2" qui contient toutes les mentions nécessaires pour permettre au |
| contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ; | contribuable de remplir correctement le volet visé au 3° ; |
| 3° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et | 3° le formulaire de déclaration (parties 1 et 2) qui sera scanné et |
| qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire | qui forme un relevé récapitulatif des données du document préparatoire |
| - partie 1 et partie 2. C'est uniquement ce volet qui doit être | - partie 1 et partie 2. C'est uniquement ce volet qui doit être |
| renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité | renvoyé au service mentionné sur le formulaire de déclaration précité |
| ; | ; |
| - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ; | - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ; |
| Sur la proposition du ministre des Finances, | Sur la proposition du ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt |
Article 1er.Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt |
| des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 est | des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2022 est |
| déterminé à l'annexe au présent arrêté. | déterminé à l'annexe au présent arrêté. |
| Ce formulaire est composé de trois volets : | Ce formulaire est composé de trois volets : |
| 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie | 1° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie |
| 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région | 1" qui est adapté en fonction des règles fiscales propres à la Région |
| dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les | dans laquelle le contribuable est localisé et qui contient toutes les |
| mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° | mentions nécessaires afin de remplir correctement le volet visé au 3° |
| ; | ; |
| 2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie | 2° un volet intitulé "Document préparatoire à la déclaration - partie |
| 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir | 2" qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir |
| correctement le volet visé au 3° ; | correctement le volet visé au 3° ; |
| 3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques | 3° un volet intitulé "Déclaration à l'impôt des personnes physiques |
| (parties 1 et 2)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le | (parties 1 et 2)" qui doit être renvoyé au service mentionné sur le |
| formulaire de déclaration précité. | formulaire de déclaration précité. |
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, 23 mars 2022. | Donné à Bruxelles, 23 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mars 2022. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |