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Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière | Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
23 MARS 2019. - Arrêté royal portant agrément provisoire du | 23 MARS 2019. - Arrêté royal portant agrément provisoire du |
"Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de | "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de |
laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche | laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche |
de drogues en matière de circulation routière | de drogues en matière de circulation routière |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu l'article 44bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle ; | Vu l'article 44bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle ; |
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois | par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois |
relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, | relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, |
§ 4, et 64 ; | § 4, et 64 ; |
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi |
relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars | relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars |
1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin | 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin |
dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances | dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances |
psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 18 et | psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 18 et |
l'annexe 2; | l'annexe 2; |
Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 28 de | Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 28 de |
l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi | l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi |
relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars | relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars |
1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin | 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin |
dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances | dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances |
psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 1er; | psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 1er; |
Vu l'avis de Sciensano, l'institution visée à l'article 18, § 1er de | Vu l'avis de Sciensano, l'institution visée à l'article 18, § 1er de |
l'arrêté royal précité du 27 novembre 2015 et l'article 47, § 1 de la | l'arrêté royal précité du 27 novembre 2015 et l'article 47, § 1 de la |
loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, donné le 13 mars | loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, donné le 13 mars |
2019; | 2019; |
Considérant que ce laboratoire a introduit une demande d'agrément | Considérant que ce laboratoire a introduit une demande d'agrément |
provisoire sous l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 le | provisoire sous l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 le |
5 octobre 2018; | 5 octobre 2018; |
Considérant que ce laboratoire a annexé à cet effet un dossier de | Considérant que ce laboratoire a annexé à cet effet un dossier de |
validation fondé ; | validation fondé ; |
Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est | Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est |
titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences | titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences |
pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en | pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en |
chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences | chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences |
bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de | bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de |
la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au | la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au |
moins 5 ans ; | moins 5 ans ; |
Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à | Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à |
des contrôles de qualité externe ; | des contrôles de qualité externe ; |
Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base | Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base |
permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ; | permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ; |
Sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions, | Sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le « Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL", |
Article 1er.Le « Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL", |
Domaine Universitaire du Sart-Tilman, CHU B35 - 4000 Liège est agréé | Domaine Universitaire du Sart-Tilman, CHU B35 - 4000 Liège est agréé |
provisoirement, sous le numéro 2019/SALIVE/CHUL/B/VE/003, en qualité | provisoirement, sous le numéro 2019/SALIVE/CHUL/B/VE/003, en qualité |
de laboratoire pour les analyses salivaires dans le cadre de la | de laboratoire pour les analyses salivaires dans le cadre de la |
recherche de drogues en matière de circulation routière. | recherche de drogues en matière de circulation routière. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019 et |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019 et |
cesse d'être en vigueur au plus tard 18 mois après cette date. | cesse d'être en vigueur au plus tard 18 mois après cette date. |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019. | Donné à Bruxelles, le 23 mars 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
K. GEENS | K. GEENS |