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| Arrêté royal portant agrément provisoire de l' " Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière | Arrêté royal portant agrément provisoire de l' " Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 23 MARS 2019. - Arrêté royal portant agrément provisoire de l' " | 23 MARS 2019. - Arrêté royal portant agrément provisoire de l' " |
| Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en | Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC " en |
| qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de | qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de |
| la recherche de drogues en matière de circulation routière | la recherche de drogues en matière de circulation routière |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 44bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle ; | Vu l'article 44bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle ; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois | par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois |
| relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, | relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, |
| § 4, et 64 ; | § 4, et 64 ; |
| Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi |
| relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars | relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars |
| 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin | 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin |
| dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances | dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances |
| psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 18 et | psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 18 et |
| l'annexe 2; | l'annexe 2; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 28 de | Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 28 de |
| l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi | l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi |
| relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars | relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars |
| 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin | 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin |
| dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances | dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances |
| psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 1er; | psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 1er; |
| Vu l'avis de Sciensano, l'institution visée à l'article 18, § 1er de | Vu l'avis de Sciensano, l'institution visée à l'article 18, § 1er de |
| l'arrêté royal précité du 27 novembre 2015 et l'article 47, § 1 de la | l'arrêté royal précité du 27 novembre 2015 et l'article 47, § 1 de la |
| loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, donné le 7 mars | loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, donné le 7 mars |
| 2019; | 2019; |
| Considérant que ce laboratoire a introduit une demande d'agrément | Considérant que ce laboratoire a introduit une demande d'agrément |
| provisoire sous l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 le | provisoire sous l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 le |
| 10 janvier 2019; | 10 janvier 2019; |
| Considérant que ce laboratoire a annexé à cet effet un dossier de | Considérant que ce laboratoire a annexé à cet effet un dossier de |
| validation fondé ; | validation fondé ; |
| Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est | Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est |
| titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences | titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences |
| pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en | pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en |
| chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences | chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences |
| bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de | bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de |
| la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au | la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au |
| moins 5 ans ; | moins 5 ans ; |
| Considérant que les experts susmentionnés disposent d'un certificat | Considérant que les experts susmentionnés disposent d'un certificat |
| linguistique pour la deuxième langue nationale par lequel ils peuvent | linguistique pour la deuxième langue nationale par lequel ils peuvent |
| être réquisitionnés pour le territoire entier de la Belgique ; | être réquisitionnés pour le territoire entier de la Belgique ; |
| Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à | Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à |
| des contrôles de qualité externe ; | des contrôles de qualité externe ; |
| Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base | Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base |
| permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ; | permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ; |
| Sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions, | Sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'"Institut national de criminalistique et de |
Article 1er.L'"Institut national de criminalistique et de |
| criminologie - INCC", Chaussée de Vilvorde 98-100 - 1120 Bruxelles est | criminologie - INCC", Chaussée de Vilvorde 98-100 - 1120 Bruxelles est |
| agréé provisoirement, sous le numéro 2019/ SPEEKSEL/ NICC - | agréé provisoirement, sous le numéro 2019/ SPEEKSEL/ NICC - |
| INCC/B/VE/002, en qualité de laboratoire pour les analyses salivaires | INCC/B/VE/002, en qualité de laboratoire pour les analyses salivaires |
| dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation | dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation |
| routière. | routière. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019 et |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019 et |
| cesse d'être en vigueur au plus tard 18 mois après cette date. | cesse d'être en vigueur au plus tard 18 mois après cette date. |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 23 mars 2019. | Bruxelles, le 23 mars 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |