Vue multilingue de Arrete Royal du 23/03/2017

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Titre du document concerné:	Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la délégation syndicale
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/fr/koninklijk-besluit-van-23-maart-2017_n2016206050.html
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la délégation syndicale	Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la délégation syndicale

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE	SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention	23 MARS 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la	collective de travail du 20 novembre 2012, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de	Commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail	l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail
du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la	du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la
délégation syndicale (1)	délégation syndicale (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,	PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.	A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de	Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;	travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions	Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre;	subsidiées de l'enseignement libre;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,	Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :	Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de	Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 20 novembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la	travail du 20 novembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de	Commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail	l'enseignement libre, modifiant les conventions collectives de travail
du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la	du 27 octobre 1980 et du 14 mai 1981 relatives au statut de la
délégation syndicale.	délégation syndicale.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de	Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté.	l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2017.	Donné à Bruxelles, le 23 mars 2017.
PHILIPPE	PHILIPPE
Par le Roi :	Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,	Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS	K. PEETERS
_______	_______
Note	Note
(1) Référence au Moniteur belge :	(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.	Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe	Annexe
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de	Commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre	l'enseignement libre
Convention collective de travail du 20 novembre 2012	Convention collective de travail du 20 novembre 2012
Modification des conventions collectives de travail du 27 octobre 1980	Modification des conventions collectives de travail du 27 octobre 1980
et du 14 mai 1981 relatives au statut de la délégation syndicale	et du 14 mai 1981 relatives au statut de la délégation syndicale
(Convention enregistrée le 11 décembre 2012 sous le numéro	(Convention enregistrée le 11 décembre 2012 sous le numéro
112445/CO/152)	112445/CO/152)
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux	Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs, ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant à la	employeurs, ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant à la
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de	Commission paritaire pour les institutions subsidiées de
l'enseignement libre.	l'enseignement libre.
Art. 3.L'article 9 du statut de la délégation syndicale est modifié	Art. 3.L'article 9 du statut de la délégation syndicale est modifié
comme suit :	comme suit :
"Pour pouvoir faire fonction de délégué, les membres du personnel	"Pour pouvoir faire fonction de délégué, les membres du personnel
doivent satisfaire aux conditions suivantes à la date de la demande	doivent satisfaire aux conditions suivantes à la date de la demande
d'institution de la délégation :	d'institution de la délégation :
1. avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'établissement;	1. avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'établissement;
2. ne pas être en période de préavis;	2. ne pas être en période de préavis;
3. ne pas avoir atteint l'âge de la retraite;	3. ne pas avoir atteint l'âge de la retraite;
4. avoir des prestations de travail de 19 heures par semaine au moins;	4. avoir des prestations de travail de 19 heures par semaine au moins;
5. être âgé de 18 ans accomplis.".	5. être âgé de 18 ans accomplis.".
Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 20 novembre 2012 et	Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 20 novembre 2012 et
est conclue pour une durée indéterminée.	est conclue pour une durée indéterminée.
Cette convention modifie les conventions collectives de travail du 27	Cette convention modifie les conventions collectives de travail du 27
octobre 1980 (6907/CO/152) et du 14 mai 1981 (7193/CO/152).	octobre 1980 (6907/CO/152) et du 14 mai 1981 (7193/CO/152).
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de	Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de
préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste,	préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions	adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions
subsidiées de l'enseignement libre.	subsidiées de l'enseignement libre.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mars 2017.	Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mars 2017.
Le Ministre de l'Emploi,	Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS	K. PEETERS

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