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| Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000 EUR à l'ASBL CIDEP en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles | Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 300.000 EUR à l'ASBL CIDEP en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 23 MARS 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de | 23 MARS 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de |
| 300.000 EUR à l'ASBL CIDEP en application de l'avenant n° 11 à | 300.000 EUR à l'ASBL CIDEP en application de l'avenant n° 11 à |
| l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et | l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et |
| la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles | capitale de Bruxelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; | pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124; |
| Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral | Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral |
| et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives | et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives |
| destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de | destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de |
| capitale de Bruxelles; | capitale de Bruxelles; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS en faveur de | Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS en faveur de |
| l'ASBL CIDEP dans le cadre des travaux de restauration des pavillons | l'ASBL CIDEP dans le cadre des travaux de restauration des pavillons |
| d'octroi sis Porte de Ninove sur le territoire de la Ville de | d'octroi sis Porte de Ninove sur le territoire de la Ville de |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord | Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord |
| de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - | de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 1 - |
| Mobilité, un montant de 300.000,00 au profit de cette intervention; | Mobilité, un montant de 300.000,00 au profit de cette intervention; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2014; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des |
| Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des | Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des |
| Institutions culturelles fédérales, | Institutions culturelles fédérales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Une subvention de trois cent mille euros, (300.000 |
Article 1er.§ 1er. Une subvention de trois cent mille euros, (300.000 |
| EUR) est accordée à l'ASBL CIDEP. | EUR) est accordée à l'ASBL CIDEP. |
| § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget | § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget |
| Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, à | Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, à |
| l'allocation de base 33.55.22.52.20.09. | l'allocation de base 33.55.22.52.20.09. |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux de |
Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux de |
| restauration des pavillons d'octroi sis Porte de Ninove sur le | restauration des pavillons d'octroi sis Porte de Ninove sur le |
| territoire de la Ville de Bruxelles. | territoire de la Ville de Bruxelles. |
| Plus précisément, la subvention porte sur les travaux de restauration | Plus précisément, la subvention porte sur les travaux de restauration |
| et de réhabilitation des pavillons sud, ainsi que des travaux | et de réhabilitation des pavillons sud, ainsi que des travaux |
| ponctuels au pavillon nord. | ponctuels au pavillon nord. |
Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le |
Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le |
| cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité | cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité |
| à 300.000,00. | à 300.000,00. |
| § 2. Ces montants ne font l'objet d'aucune révision, indexation ou | § 2. Ces montants ne font l'objet d'aucune révision, indexation ou |
| autre augmentation. | autre augmentation. |
| § 3. La subvention sera payée à l'ASBL CIDEP en plusieurs tranches | § 3. La subvention sera payée à l'ASBL CIDEP en plusieurs tranches |
| variables en fonction des factures des travaux à réaliser, et ceci | variables en fonction des factures des travaux à réaliser, et ceci |
| selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du | selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du |
| protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si | protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si |
| nécessaire s'étaler sur plusieurs années. | nécessaire s'étaler sur plusieurs années. |
| § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et | § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et |
| Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se | Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se |
| charge du traitement administratif de la subvention. Toute la | charge du traitement administratif de la subvention. Toute la |
| correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du | correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du |
| présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. | présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales |
Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales |
| et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions | et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions |
| culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. | culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 mars 2014. | Donné à Bruxelles, le 23 mars 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles | Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles |
| fédérales, | fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |