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| Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand | Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 23 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations | 23 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations |
| visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet | visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet |
| 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| non marchand | non marchand |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
| sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, | sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, |
| remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par | remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par |
| la loi du 10 juillet 2016; | la loi du 10 juillet 2016; |
| Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à | Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à |
| promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles, 2, | promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles, 2, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 2bis, | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 2bis, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 3, | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 3, |
| modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par | modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par |
| l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du | l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du |
| 15 mars 2017, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars | 15 mars 2017, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars |
| 2017 et 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par | 2017 et 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par |
| l'arrêté royal du 29 juin 2014; | l'arrêté royal du 29 juin 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019; |
| Vu l'accord de la Ministre au Budget, donné le 27 mars 2019 ; | Vu l'accord de la Ministre au Budget, donné le 27 mars 2019 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des |
| Affaires sociales; | Affaires sociales; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année 2019, les montants des produits des |
Article 1er.Pour l'année 2019, les montants des produits des |
| réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi | réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi |
| du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité | du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité |
| sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : | sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : |
| - Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission | - Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission |
| paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors | paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors |
| de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté | de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté |
| germanophone : 8.939.127,21 euros; | germanophone : 8.939.127,21 euros; |
| - Fonds maribel social pour les services d'aides familiales de la | - Fonds maribel social pour les services d'aides familiales de la |
| Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les | Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les |
| services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté | services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté |
| flamande : 35.425.309,96 euros; | flamande : 35.425.309,96 euros; |
| - Fonds Maribel social pour les établissements et les services | - Fonds Maribel social pour les établissements et les services |
| ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des | ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des |
| établissements et services d'éducation et d'hébergement : 3.395.283,65 | établissements et services d'éducation et d'hébergement : 3.395.283,65 |
| euros; | euros; |
| - Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et | - Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et |
| d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission | d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission |
| paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement | paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement |
| de la Communauté flamande : 68.112.346,55 euros; | de la Communauté flamande : 68.112.346,55 euros; |
| - Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des | - Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des |
| établissements et services d'éducation et d'hébergement de la | établissements et services d'éducation et d'hébergement de la |
| Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté | Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté |
| germanophone : 37.279.707,34 euros; | germanophone : 37.279.707,34 euros; |
| - Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de | - Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de |
| ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la | ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la |
| Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de | Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de |
| travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" : | travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" : |
| 34.475.739,82 euros; | 34.475.739,82 euros; |
| - Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté | - Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté |
| subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la | subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté | Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté |
| subsidiées par la Commission communautaire française : 3.236.929,57 | subsidiées par la Commission communautaire française : 3.236.929,57 |
| euros; | euros; |
| - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de | - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de |
| travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les | travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les |
| entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la | entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la |
| Communauté germanophone : 14.828.352,35 euros, diminué de 18.092,47 | Communauté germanophone : 14.828.352,35 euros, diminué de 18.092,47 |
| euros de moyens non récurrents; | euros de moyens non récurrents; |
| - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la | - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la |
| Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 5.296.967,81 | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 5.296.967,81 |
| euros; | euros; |
| - Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de | - Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de |
| Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur | Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur |
| socio-culturel : 28.714.713,23 euros; | socio-culturel : 28.714.713,23 euros; |
| - Fonds social Maribel Social du secteur socio-culturel des | - Fonds social Maribel Social du secteur socio-culturel des |
| communautés française et germanophone, créé par la Commission | communautés française et germanophone, créé par la Commission |
| paritaire pour le secteur socio-culturel : 20.993.892,00 euros; | paritaire pour le secteur socio-culturel : 20.993.892,00 euros; |
| - Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des | - Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des |
| établissements et des services de santé : 413.914.919,96 euros, majoré | établissements et des services de santé : 413.914.919,96 euros, majoré |
| de 6.030.599,76 euros; | de 6.030.599,76 euros; |
| - Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en | - Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en |
| gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur | gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur |
| flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 19.565.100,75 euros; | flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 19.565.100,75 euros; |
| - Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le | - Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le |
| secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de | secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de |
| santé : 12.192.823,91 euros; | santé : 12.192.823,91 euros; |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
| ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont | ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019. | Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |