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Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand | Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
23 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations | 23 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations |
visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet | visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet |
2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
non marchand | non marchand |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la | Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la |
sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, | sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, |
remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par | remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par |
la loi du 10 juillet 2016; | la loi du 10 juillet 2016; |
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à | Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à |
promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles, 2, | promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles, 2, |
modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 2bis, | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 2bis, |
modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 3, | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 3, |
modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par | modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par |
l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du | l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du |
15 mars 2017, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars | 15 mars 2017, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars |
2017 et 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par | 2017 et 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par |
l'arrêté royal du 29 juin 2014; | l'arrêté royal du 29 juin 2014; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019; |
Vu l'accord de la Ministre au Budget, donné le 27 mars 2019 ; | Vu l'accord de la Ministre au Budget, donné le 27 mars 2019 ; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des |
Affaires sociales; | Affaires sociales; |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année 2019, les montants des produits des |
Article 1er.Pour l'année 2019, les montants des produits des |
réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi | réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi |
du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité | du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité |
sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : | sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit : |
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission | - Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission |
paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors | paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors |
de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté | de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté |
germanophone : 8.939.127,21 euros; | germanophone : 8.939.127,21 euros; |
- Fonds maribel social pour les services d'aides familiales de la | - Fonds maribel social pour les services d'aides familiales de la |
Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les | Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les |
services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté | services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté |
flamande : 35.425.309,96 euros; | flamande : 35.425.309,96 euros; |
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services | - Fonds Maribel social pour les établissements et les services |
ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des | ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des |
établissements et services d'éducation et d'hébergement : 3.395.283,65 | établissements et services d'éducation et d'hébergement : 3.395.283,65 |
euros; | euros; |
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et | - Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et |
d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission | d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission |
paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement | paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement |
de la Communauté flamande : 68.112.346,55 euros; | de la Communauté flamande : 68.112.346,55 euros; |
- Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des | - Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des |
établissements et services d'éducation et d'hébergement de la | établissements et services d'éducation et d'hébergement de la |
Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté | Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté |
germanophone : 37.279.707,34 euros; | germanophone : 37.279.707,34 euros; |
- Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de | - Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de |
ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la | ondernemingen voor beschutte tewerkstelling, créé par la |
Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de | Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de |
travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" : | travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" : |
34.475.739,82 euros; | 34.475.739,82 euros; |
- Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté | - Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté |
subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la | subsidiées par la Commission communautaire française, créé par la |
Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté | Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté |
subsidiées par la Commission communautaire française : 3.236.929,57 | subsidiées par la Commission communautaire française : 3.236.929,57 |
euros; | euros; |
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de | - Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de |
travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les | travail adapté, créé par la Sous-commission paritaire pour les |
entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la | entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la |
Communauté germanophone : 14.828.352,35 euros, diminué de 18.092,47 | Communauté germanophone : 14.828.352,35 euros, diminué de 18.092,47 |
euros de moyens non récurrents; | euros de moyens non récurrents; |
- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la | - Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel, créé par la |
Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 5.296.967,81 | Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 5.296.967,81 |
euros; | euros; |
- Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de | - Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socioculturele sector van de |
Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur | Vlaamse Gemeenschap, créé par la Commission paritaire pour le secteur |
socio-culturel : 28.714.713,23 euros; | socio-culturel : 28.714.713,23 euros; |
- Fonds social Maribel Social du secteur socio-culturel des | - Fonds social Maribel Social du secteur socio-culturel des |
communautés française et germanophone, créé par la Commission | communautés française et germanophone, créé par la Commission |
paritaire pour le secteur socio-culturel : 20.993.892,00 euros; | paritaire pour le secteur socio-culturel : 20.993.892,00 euros; |
- Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des | - Fonds Maribel Social, créé par la commission paritaire des |
établissements et des services de santé : 413.914.919,96 euros, majoré | établissements et des services de santé : 413.914.919,96 euros, majoré |
de 6.030.599,76 euros; | de 6.030.599,76 euros; |
- Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en | - Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en |
gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur | gezondheidssector, créé par la Commission paritaire pour le secteur |
flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 19.565.100,75 euros; | flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 19.565.100,75 euros; |
- Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le | - Fonds Maribel Social, créé par la Commission paritaire pour le |
secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de | secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de |
santé : 12.192.823,91 euros; | santé : 12.192.823,91 euros; |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le |
ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont | ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont |
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019. | Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |