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| Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du premier trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers | Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du premier trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce | 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce |
| qui concerne les dédommagements et les frais de justice du premier | qui concerne les dédommagements et les frais de justice du premier |
| trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 | trimestre de 2011, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 |
| de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à | de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 et destiné à |
| couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des | couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des |
| carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau | carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau |
| siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers | siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers |
| emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la | emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la |
| consommation, et autres divers | consommation, et autres divers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre | Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre |
| 2011, l'article 10, § 1er; | 2011, l'article 10, § 1er; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel | Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel |
| de 73.553.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de | de 73.553.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de |
| toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de | toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de |
| la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution | la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution |
| du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de | du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de |
| l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au | l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au |
| programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011; | programme 03-41-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice, | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice, |
| 13 - SPF Intérieur, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finances, | 13 - SPF Intérieur, 16 - Ministère de la Défense, 18 - SPF Finances, |
| 19 - Régie des Bâtiments, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation | 19 - Régie des Bâtiments, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation |
| sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie | Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie |
| et 33 - SPF Mobilité et Transports, de la loi de finances pour l'année | et 33 - SPF Mobilité et Transports, de la loi de finances pour l'année |
| budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et | budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et |
| aux frais de justice pour le premier trimestre; | aux frais de justice pour le premier trimestre; |
| Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements | Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice au cours du premier trimestre de 2011 et | et/ou des frais de justice au cours du premier trimestre de 2011 et |
| qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; | qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; |
| Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 9.037.000,00 euros et un crédit |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 9.037.000,00 euros et un crédit |
| de liquidation de 10.632.000,00 euros sont prélevés du crédit | de liquidation de 10.632.000,00 euros sont prélevés du crédit |
| provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base | provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base |
| 41.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011, et | 41.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2011, et |
| sont répartis conformément au tableau ci-annexé. | sont répartis conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 février 2011. | Donné à Bruxelles, le 23 février 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat au Budget, | Le Secrétaire d'Etat au Budget, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 février 2011. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 février 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat au Budget, | Le Secrétaire d'Etat au Budget, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |