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| Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010 | Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2010 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 23 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais | 23 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais |
| de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des | de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des |
| jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et | jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et |
| E pour l'année civile 2010 | E pour l'année civile 2010 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de | Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de |
| jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 19; | jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 19; |
| Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 25 novembre | Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 25 novembre |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2009; |
| Compte tenu de la demande d'urgence motivée par le fait que cet arrêté | Compte tenu de la demande d'urgence motivée par le fait que cet arrêté |
| concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour | concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour |
| l'année calendrier 2010, contributions qui constitueront le budget de | l'année calendrier 2010, contributions qui constitueront le budget de |
| la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2010; | la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2010; |
| Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa | Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa |
| confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être | confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être |
| publié dans les meilleurs délais; | publié dans les meilleurs délais; |
| Vu l'avis 47.619/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2009 en | Vu l'avis 47.619/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2009 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre |
| des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé | des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
| publique, de Notre Ministre pour l'Entreprise, de Notre Ministre de | publique, de Notre Ministre pour l'Entreprise, de Notre Ministre de |
| l'Intérieur, de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la | l'Intérieur, de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la |
| Justice et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Justice et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'année civile 2010, la contribution pour une |
Article 1er.Pour l'année civile 2010, la contribution pour une |
| licence de classe A s'élève à euro 17.525, la contribution pour une | licence de classe A s'élève à euro 17.525, la contribution pour une |
| licence de classe B s'élève à euro 8.762, la contribution pour une | licence de classe B s'élève à euro 8.762, la contribution pour une |
| licence de classe C s'élève à euro 119, la contribution pour une | licence de classe C s'élève à euro 119, la contribution pour une |
| licence de classe E s'élève à euro 2.922 pour des titulaires qui | licence de classe E s'élève à euro 2.922 pour des titulaires qui |
| prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou | prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou |
| d'équipement de jeux de hasard. La contribution pour les autres | d'équipement de jeux de hasard. La contribution pour les autres |
| titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.461 par tranche | titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.461 par tranche |
| entamée de 50 appareils. | entamée de 50 appareils. |
| En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe | En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe |
| A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 566 | A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 566 |
| par appareil avec un minimum de euro 17.020. | par appareil avec un minimum de euro 17.020. |
Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la |
Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la |
| Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent | Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent |
| au 1er janvier 2010 pour le 1er février 2010 au plus tard. | au 1er janvier 2010 pour le 1er février 2010 au plus tard. |
| Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la | Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la |
| Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard produits, | Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard produits, |
| vendus ou importés au cours de l'année civile 2010 pour le 1er février | vendus ou importés au cours de l'année civile 2010 pour le 1er février |
| 2011 au plus tard. | 2011 au plus tard. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre |
| Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui | Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui |
| a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, | a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, |
| Notre Ministre pour l'Entreprise, Notre Ministre qui a l'Intérieur | Notre Ministre pour l'Entreprise, Notre Ministre qui a l'Intérieur |
| dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre | dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre |
| de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de | de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre pour l'Entreprise, | Le Ministre pour l'Entreprise, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, | Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice, |
| C. DEVLIES | C. DEVLIES |