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| Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers | Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce | 23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce |
| qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit | qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des | provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des | dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des |
| dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du | dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du |
| financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, | financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, |
| de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et | de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et |
| le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers et | le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers et |
| modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant répartition | modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant répartition |
| partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de | partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de |
| justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget | justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir | général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir |
| des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du | des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du |
| financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, | financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, |
| de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et | de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et |
| le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers | le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 9 décembre 2013 contenant la loi du budget général des | Vu la loi du 9 décembre 2013 contenant la loi du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.03.2; | dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.03.2; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant répartition partielle, pour | Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant répartition partielle, pour |
| ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit | ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit |
| provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des | provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des | dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des |
| dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du | dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du |
| financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, | financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, |
| de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et | de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et |
| le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers; | le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers; |
| Considérant que le tableau annexé à 'l'arrêté royal du 25 avril 2014 | Considérant que le tableau annexé à 'l'arrêté royal du 25 avril 2014 |
| portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements | portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements |
| et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme | et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme |
| 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et | 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et |
| destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme | destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme |
| des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau | des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau |
| siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers | siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers |
| emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la | emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la |
| consommation, et autres divers contient des erreurs matérielles; | consommation, et autres divers contient des erreurs matérielles; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 143.347.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 143.347.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 145.347.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 145.347.000 euros, |
| destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant | destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant |
| de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge | de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge |
| dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les | dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les |
| premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la | premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la |
| consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du | consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014; | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; |
| 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur | 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur |
| et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense | et coopération au développement; 16 - Ministère de la Défense |
| nationale; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 21 - Service | nationale; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 21 - Service |
| des Pensions du secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et | des Pensions du secteur public; 23 - SPF Emploi, Travail et |
| Concertation sociale; 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne | Concertation sociale; 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et Transports du | alimentaire et Environnement; 33 - SPF Mobilité et Transports du |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 pour couvrir | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 pour couvrir |
| les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le | les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le |
| troisième trimestre 2014; | troisième trimestre 2014; |
| Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements | Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le tableau annexé à l' arrêté royal du 25 avril 2014 |
Article 1er.Dans le tableau annexé à l' arrêté royal du 25 avril 2014 |
| portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements | portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements |
| et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme | et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme |
| 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et | 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et |
| destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme | destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme |
| des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau | des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau |
| siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers | siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers |
| emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la | emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la |
| consommation, et autres divers le montant de 28.755 milliers d'euros | consommation, et autres divers le montant de 28.755 milliers d'euros |
| pour le crédit d'engagement et le crédit de liquidation, en regard de | pour le crédit d'engagement et le crédit de liquidation, en regard de |
| l'allocation de base 17.90.11.43.51.01 est remplacé par le montant de | l'allocation de base 17.90.11.43.51.01 est remplacé par le montant de |
| 28.267 milliers d'euros. | 28.267 milliers d'euros. |
Art. 2.Dans le tableau annexé à l' arrêté royal du 25 avril 2014 |
Art. 2.Dans le tableau annexé à l' arrêté royal du 25 avril 2014 |
| portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements | portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements |
| et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme | et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme |
| 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et | 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et |
| destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme | destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme |
| des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau | des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau |
| siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers | siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers |
| emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la | emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la |
| consommation, et autres divers le montant total de 43.306 milliers | consommation, et autres divers le montant total de 43.306 milliers |
| d'euros pour les crédits d'engagement et les crédit de liquidation, | d'euros pour les crédits d'engagement et les crédit de liquidation, |
| sous la section 17 « Police Fédérale » est remplacé par le montant de | sous la section 17 « Police Fédérale » est remplacé par le montant de |
| 42.818 milliers d'euros. | 42.818 milliers d'euros. |
Art. 3.Dans le tableau annexé à l' arrêté royal du 25 avril 2014 |
Art. 3.Dans le tableau annexé à l' arrêté royal du 25 avril 2014 |
| portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements | portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements |
| et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme | et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme |
| 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et | 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et |
| destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme | destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme |
| des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau | des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau |
| siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers | siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers |
| emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la | emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la |
| consommation, et autres divers le montant total du tableau de 84.912 | consommation, et autres divers le montant total du tableau de 84.912 |
| milliers d'euros pour les crédits d'engagement, est remplacé par le | milliers d'euros pour les crédits d'engagement, est remplacé par le |
| montant total de 84.424 milliers d'euros et le montant total du | montant total de 84.424 milliers d'euros et le montant total du |
| tableau de 77.556 milliers d'euros pour les crédits de liquidation, | tableau de 77.556 milliers d'euros pour les crédits de liquidation, |
| est remplacé par le montant total de 77.068 milliers d'euros. | est remplacé par le montant total de 77.068 milliers d'euros. |
Art. 4.Un crédit d'engagement et de liquidation de 4.579.000,00 euros |
Art. 4.Un crédit d'engagement et de liquidation de 4.579.000,00 euros |
| sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 | sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 |
| (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses | (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2014, et sont répartis conformément au tableau | pour l'année budgétaire 2014, et sont répartis conformément au tableau |
| ci-annexé. | ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 6.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 août 2014. | Donné à Bruxelles, le 23 août 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget | Le Ministre du Budget |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 août 2014. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 août 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |