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| Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement du budget auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, chargé de gérer l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants | Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement du budget auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, chargé de gérer l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 23 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du | 23 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du |
| gouvernement du budget auprès du Comité de gestion du Service des | gouvernement du budget auprès du Comité de gestion du Service des |
| indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, | indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, |
| chargé de gérer l'assurance indemnités en faveur des travailleurs | chargé de gérer l'assurance indemnités en faveur des travailleurs |
| indépendants | indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3; | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Monsieur Du Chau, Rudy, Inspecteur général des Finances, |
Article 1er.Monsieur Du Chau, Rudy, Inspecteur général des Finances, |
| est déchargé de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès du | est déchargé de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès du |
| Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national | Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, chargé de gérer l'assurance indemnités | d'assurance maladie-invalidité, chargé de gérer l'assurance indemnités |
| en faveur des travailleurs indépendants. | en faveur des travailleurs indépendants. |
Art. 2.Madame Karlshausen, Isabelle, Inspectrice générale des |
Art. 2.Madame Karlshausen, Isabelle, Inspectrice générale des |
| finances, est nommée commissaire du gouvernement du budget auprès du | finances, est nommée commissaire du gouvernement du budget auprès du |
| Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national | Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité, chargé de gérer l'assurance indemnités | d'assurance maladie-invalidité, chargé de gérer l'assurance indemnités |
| en faveur des travailleurs indépendants. | en faveur des travailleurs indépendants. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 avril 2021. | Donné à Bruxelles, le 23 avril 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| E. DE BLEEKER | E. DE BLEEKER |