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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/04/1998
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Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une
organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité
de l'enseignement libre subventionné non confessionnel (1) de l'enseignement libre subventionné non confessionnel (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier
alinéa, 3; alinéa, 3;
Vu l'avis du Conseil national du Travail; Vu l'avis du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de

l'enseignement libre subventionné non confessionnel l'organisation l'enseignement libre subventionné non confessionnel l'organisation
professionnelle d'employeurs suivante : professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des établissements libres subventionnés indépendants. Fédération des établissements libres subventionnés indépendants.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
(1) Référence au Moniteur belge: (1) Référence au Moniteur belge:
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
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