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Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel | Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement libre subventionné non confessionnel |
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une | 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une |
organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité | organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité |
de l'enseignement libre subventionné non confessionnel (1) | de l'enseignement libre subventionné non confessionnel (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier |
alinéa, 3; | alinéa, 3; |
Vu l'avis du Conseil national du Travail; | Vu l'avis du Conseil national du Travail; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de |
Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité de |
l'enseignement libre subventionné non confessionnel l'organisation | l'enseignement libre subventionné non confessionnel l'organisation |
professionnelle d'employeurs suivante : | professionnelle d'employeurs suivante : |
Fédération des établissements libres subventionnés indépendants. | Fédération des établissements libres subventionnés indépendants. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
Mme M. SMET | Mme M. SMET |
(1) Référence au Moniteur belge: | (1) Référence au Moniteur belge: |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |