Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/09/2014
← Retour vers "Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro "
Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE,
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution 22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution
de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit
économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, Vu la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité,
d'emploi et de relance, l'article 53; d'emploi et de relance, l'article 53;
Vu le Code de droit économique, l'article VI. 7/2, § 3, alinéa 2, et Vu le Code de droit économique, l'article VI. 7/2, § 3, alinéa 2, et
l'article XIV. 8/2, § 3, alinéa 2; l'article XIV. 8/2, § 3, alinéa 2;
Vu l'avis 56.607/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2014 en Vu l'avis 56.607/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2014 en
application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, de Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, de
la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, de
la Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, la Ministre de la Justice et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 40 à 52 de la loi du 15 mai 2014 portant

Article 1er.Les articles 40 à 52 de la loi du 15 mai 2014 portant
exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, entrent exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, entrent
en vigueur le 1er octobre 2014. en vigueur le 1er octobre 2014.

Art. 2.En application des articles VI. 7/2, § 3 et XIV. 8/2, § 3 du

Art. 2.En application des articles VI. 7/2, § 3 et XIV. 8/2, § 3 du
Code de droit économique, les entreprises et les personnes exerçant Code de droit économique, les entreprises et les personnes exerçant
une profession libérale informent le consommateur qu'elles appliquent une profession libérale informent le consommateur qu'elles appliquent
l'arrondissement des paiements en euro en apposant d'une manière bien l'arrondissement des paiements en euro en apposant d'une manière bien
visible un pictogramme répondant aux prescriptions suivantes : visible un pictogramme répondant aux prescriptions suivantes :
1° Le pictogramme a la forme d'un rectangle, bordé d'un liseré de 1° Le pictogramme a la forme d'un rectangle, bordé d'un liseré de
couleur bleu foncé (R52, V119, B188). Au centre du rectangle, sur fond couleur bleu foncé (R52, V119, B188). Au centre du rectangle, sur fond
bleu clair (R223, V237, B 248) sont représentées trois pièces montrant bleu clair (R223, V237, B 248) sont représentées trois pièces montrant
leur valeur nominale respectives de 1, 2 et 5 cents. Ces pièces sont leur valeur nominale respectives de 1, 2 et 5 cents. Ces pièces sont
reproduites dans leur couleur naturelle cuivrée (R191, V122, B50), reproduites dans leur couleur naturelle cuivrée (R191, V122, B50),
pour le fond et pour les continents du globe terrestre (R191, V122, pour le fond et pour les continents du globe terrestre (R191, V122,
B50), à l'exception des bordures, du graphisme, du lettrage et de la B50), à l'exception des bordures, du graphisme, du lettrage et de la
représentation de la valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 cents représentation de la valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 cents
(R169, V86, B43). La pièce de 5 cents a la forme d'un porte-monnaie, (R169, V86, B43). La pièce de 5 cents a la forme d'un porte-monnaie,
dans lequel se glisse la pièce de 2 cents, suivie de la pièce de 1 dans lequel se glisse la pièce de 2 cents, suivie de la pièce de 1
cent. cent.
La couleur du haut des pièces de 1 et 2 cents est de moindre La couleur du haut des pièces de 1 et 2 cents est de moindre
intensité. intensité.
Le contour du porte-monnaie est argenté (R157, V156, B 156) et Le contour du porte-monnaie est argenté (R157, V156, B 156) et
l'intérieur est noir. Une lumière latérale donne à l'ensemble une l'intérieur est noir. Une lumière latérale donne à l'ensemble une
impression de profondeur (R109, V55, B24). impression de profondeur (R109, V55, B24).
2° le pictogramme à apposer doit être totalement conforme (forme, 2° le pictogramme à apposer doit être totalement conforme (forme,
dessin et couleurs) à celui dont le modèle est repris en annexe du dessin et couleurs) à celui dont le modèle est repris en annexe du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses
attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses
attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le
ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2014. Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
Annexe à l'arrêté royal portant la mise en vigueur et l'exécution de Annexe à l'arrêté royal portant la mise en vigueur et l'exécution de
certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit
économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à notre arrêté portant la mise en vigueur et Vu pour être annexé à notre arrêté portant la mise en vigueur et
l'exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code l'exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code
droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro. droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme M. DE BLOCK Mme M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
^