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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/10/2026
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport
22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais
de transport (1) de transport (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux
précieux; précieux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 17 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 17 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais
de transport. de transport.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026. Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
Convention collective de travail du 17 mars 2026 Convention collective de travail du 17 mars 2026
Frais de transport (Convention enregistrée le 24 avril 2026) sous le Frais de transport (Convention enregistrée le 24 avril 2026) sous le
numéro 199475/CO/149.03) numéro 199475/CO/149.03)
En exécution de l'article 7 de l'accord national 2025-2026 du 17 mars En exécution de l'article 7 de l'accord national 2025-2026 du 17 mars
2026. 2026.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la
compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent que

Art. 2.Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent que

si les distances réelles aller-retour additionnées atteignent au moins si les distances réelles aller-retour additionnées atteignent au moins
1 kilomètre. 1 kilomètre.
CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public
Section 1re. - Transport par chemin de fer Section 1re. - Transport par chemin de fer

Art. 3.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, l'employeur

Art. 3.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, l'employeur

lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de transport. lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de transport.
Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs relevant de la Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs relevant de la
compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
d'instaurer, dans la mesure du possible, un accord de tiers payant d'instaurer, dans la mesure du possible, un accord de tiers payant
avec la SNCB. avec la SNCB.
Section 2. - Autres moyens de transport en commun public Section 2. - Autres moyens de transport en commun public

Art. 4.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail par un autre moyen de

Art. 4.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail par un autre moyen de

transport en commun public, organisé par les sociétés régionales de transport en commun public, organisé par les sociétés régionales de
transport, l'employeur lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de transport, l'employeur lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de
transport. transport.

Art. 5.Les modalités d'intervention des employeurs en faveur des

Art. 5.Les modalités d'intervention des employeurs en faveur des

ouvriers utilisant ce type de transport sont fixées comme suit : ouvriers utilisant ce type de transport sont fixées comme suit :
- l'ouvrier présente à l'employeur une déclaration signée, certifiant - l'ouvrier présente à l'employeur une déclaration signée, certifiant
qu'il utilise habituellement un moyen de transport en commun, organisé qu'il utilise habituellement un moyen de transport en commun, organisé
par une société régionale de transport, pour son déplacement du par une société régionale de transport, pour son déplacement du
domicile au lieu de travail et vice-versa et précise le kilométrage domicile au lieu de travail et vice-versa et précise le kilométrage
effectivement parcouru; effectivement parcouru;
- l'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la - l'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la
déclaration dont question ci-dessus. déclaration dont question ci-dessus.
Section 3. - Moyens de transport mixtes en commun public Section 3. - Moyens de transport mixtes en commun public

Art. 6.Lorsque l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport public

Art. 6.Lorsque l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport public

en commun, il a droit à une indemnisation égale à celle prévue à en commun, il a droit à une indemnisation égale à celle prévue à
l'article 3 de la présente convention et ce pour la distance l'article 3 de la présente convention et ce pour la distance
équivalant à la somme des distances parcourues via les différents équivalant à la somme des distances parcourues via les différents
moyens de transport. moyens de transport.
Section 4. - Transport organisé complètement ou partiellement par Section 4. - Transport organisé complètement ou partiellement par
l'employeur l'employeur

Art. 7.§ 1er. Lorsque l'employeur organise complètement ou

Art. 7.§ 1er. Lorsque l'employeur organise complètement ou

partiellement le transport de l'ouvrier et que ce dernier utilise partiellement le transport de l'ouvrier et que ce dernier utilise
complémentairement ou non un moyen de transport public en commun, complémentairement ou non un moyen de transport public en commun,
l'intervention de l'employeur est considérée comme exécutée si sa l'intervention de l'employeur est considérée comme exécutée si sa
quote-part atteint ou dépasse, pour la distance parcourue par quote-part atteint ou dépasse, pour la distance parcourue par
ouvrier-utilisateur, l'intervention prévue à l'article 3. ouvrier-utilisateur, l'intervention prévue à l'article 3.
§ 2. L'intervention de l'ouvrier dans le transport organisé par § 2. L'intervention de l'ouvrier dans le transport organisé par
l'employeur ne peut être supérieure à la différence entre le prix de l'employeur ne peut être supérieure à la différence entre le prix de
l'abonnement, pour la distance parcourue, et l'intervention de l'abonnement, pour la distance parcourue, et l'intervention de
l'employeur, prévue à l'article 3, pour la même distance. l'employeur, prévue à l'article 3, pour la même distance.
CHAPITRE III. - Moyens de transport privés CHAPITRE III. - Moyens de transport privés
Section 1re. - Auto, moto et/ou mobylette Section 1re. - Auto, moto et/ou mobylette

Art. 8.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé ou

Art. 8.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé ou

à pied, il a droit à une indemnité journalière, basée sur à pied, il a droit à une indemnité journalière, basée sur
l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire SNCB, tel l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire SNCB, tel
que repris dans le tableau annexé à l'article 11 de la convention que repris dans le tableau annexé à l'article 11 de la convention
collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de
l'employeur dans le prix des transports en commun publics des l'employeur dans le prix des transports en commun publics des
travailleurs, conclue au sein du Conseil national du Travail le 23 travailleurs, conclue au sein du Conseil national du Travail le 23
avril 2019. avril 2019.

Art. 9.Cette indemnité journalière est obtenue en divisant par 5

Art. 9.Cette indemnité journalière est obtenue en divisant par 5

l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire SNCB. l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire SNCB.

Art. 10.Cette indemnité journalière doit être indexée chaque année au

Art. 10.Cette indemnité journalière doit être indexée chaque année au

1er février conformément à l'indexation annuelle des tarifs de train 1er février conformément à l'indexation annuelle des tarifs de train
de la SNCB, selon l'avis du Conseil Central de l'Economie. de la SNCB, selon l'avis du Conseil Central de l'Economie.
Section 2. - Vélo Section 2. - Vélo

Art. 11.§ 1er. Lorsque l'ouvrier se rend à son travail à vélo, il a

Art. 11.§ 1er. Lorsque l'ouvrier se rend à son travail à vélo, il a

droit à une indemnité vélo de 0,32 EUR par kilomètre parcouru. Cette droit à une indemnité vélo de 0,32 EUR par kilomètre parcouru. Cette
indemnité vélo s'applique à chaque kilomètre effectivement parcouru, indemnité vélo s'applique à chaque kilomètre effectivement parcouru,
avec un maximum de 40 km (aller-retour) par jour de travail. avec un maximum de 40 km (aller-retour) par jour de travail.
§ 2. L'indemnité vélo, telle que reprise au § 1er ne peut en aucun cas § 2. L'indemnité vélo, telle que reprise au § 1er ne peut en aucun cas
être inférieure à l'indemnité journalière basée sur l'intervention de être inférieure à l'indemnité journalière basée sur l'intervention de
l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle que reprise dans le l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle que reprise dans le
tableau ajouté à l'article 11 de la convention collective de travail tableau ajouté à l'article 11 de la convention collective de travail
n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le
prix des transports en commun publics des travailleurs, conclue au prix des transports en commun publics des travailleurs, conclue au
sein du Conseil national du Travail du 23 avril 2019. sein du Conseil national du Travail du 23 avril 2019.
§ 3. A partir de 40 kilomètres, l'indemnité journalière basée sur § 3. A partir de 40 kilomètres, l'indemnité journalière basée sur
l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle
que reprise dans le tableau ajouté à l'article 11 de la convention que reprise dans le tableau ajouté à l'article 11 de la convention
collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de
l'employeur dans le prix des transports en commun publics des l'employeur dans le prix des transports en commun publics des
travailleurs, conclue au sein du Conseil national de Travail du 23 travailleurs, conclue au sein du Conseil national de Travail du 23
avril 2019, reste d'application. avril 2019, reste d'application.
§ 4. L'employeur confirmera chaque année, à la demande de l'ouvrier, § 4. L'employeur confirmera chaque année, à la demande de l'ouvrier,
les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son
utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en
compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au
travail et l'indemnité payée. travail et l'indemnité payée.
CHAPITRE IV. - Epoque et modalités de paiement CHAPITRE IV. - Epoque et modalités de paiement

Art. 12.L'intervention des employeurs dans les frais de transport

Art. 12.L'intervention des employeurs dans les frais de transport

supportés par les ouvriers est payée mensuellement pour le titre de supportés par les ouvriers est payée mensuellement pour le titre de
transport à validité mensuelle et une fois par semaine pour les titres transport à validité mensuelle et une fois par semaine pour les titres
de transport à validité hebdomadaire. de transport à validité hebdomadaire.

Art. 13.L'intervention des employeurs dans les frais de transport,

Art. 13.L'intervention des employeurs dans les frais de transport,

pour les moyens de transport organisés par les sociétés régionales de pour les moyens de transport organisés par les sociétés régionales de
transport, est payée contre la remise du titre de transport délivré transport, est payée contre la remise du titre de transport délivré
par ces sociétés. par ces sociétés.

Art. 14.L'employeur intervient dans les frais occasionnés par les

Art. 14.L'employeur intervient dans les frais occasionnés par les

autres moyens de transport à condition que l'ouvrier établisse la autres moyens de transport à condition que l'ouvrier établisse la
preuve de la distance réellement parcourue. preuve de la distance réellement parcourue.
Si l'ouvrier n'est pas à même de fournir cette preuve, le calcul Si l'ouvrier n'est pas à même de fournir cette preuve, le calcul
s'effectue dans chaque entreprise, de commun accord entre parties, en s'effectue dans chaque entreprise, de commun accord entre parties, en
tenant compte des particularités locales. tenant compte des particularités locales.
L'ouvrier ne peut refuser de remettre à l'employeur le(les) titre(s) L'ouvrier ne peut refuser de remettre à l'employeur le(les) titre(s)
de transport éventuel(s), ou, à défaut, une déclaration signée par de transport éventuel(s), ou, à défaut, une déclaration signée par
lui, nécessaire pour déterminer la distance parcourue. lui, nécessaire pour déterminer la distance parcourue.
CHAPITRE V. - Dispositions finales CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 15.Cette convention collective de travail remplace la convention

Art. 15.Cette convention collective de travail remplace la convention

collective de travail relative aux frais de transport du 12 septembre collective de travail relative aux frais de transport du 12 septembre
2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux
précieux, enregistrée sous le numéro 183400/CO/149.03 et rendue précieux, enregistrée sous le numéro 183400/CO/149.03 et rendue
obligatoire par arrêté royal du 26 mars 2024 (Moniteur belge du 26 obligatoire par arrêté royal du 26 mars 2024 (Moniteur belge du 26
avril 2024). avril 2024).

Art. 16.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 16.La présente convention collective de travail produit ses

effets le 1er avril 2026 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er avril 2026 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de
trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au
président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
ainsi qu'à toutes les parties signataires. ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Art. 17.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 17.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de cette convention collective de en ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
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