| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport |
|---|---|
| 22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la | collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais |
| de transport (1) | de transport (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux |
| précieux; | précieux; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais |
| de transport. | de transport. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026. | Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les métaux précieux | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux |
| Convention collective de travail du 17 mars 2026 | Convention collective de travail du 17 mars 2026 |
| Frais de transport (Convention enregistrée le 24 avril 2026) sous le | Frais de transport (Convention enregistrée le 24 avril 2026) sous le |
| numéro 199475/CO/149.03) | numéro 199475/CO/149.03) |
| En exécution de l'article 7 de l'accord national 2025-2026 du 17 mars | En exécution de l'article 7 de l'accord national 2025-2026 du 17 mars |
| 2026. | 2026. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la |
| compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. | compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent que |
Art. 2.Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent que |
| si les distances réelles aller-retour additionnées atteignent au moins | si les distances réelles aller-retour additionnées atteignent au moins |
| 1 kilomètre. | 1 kilomètre. |
| CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public | CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public |
| Section 1re. - Transport par chemin de fer | Section 1re. - Transport par chemin de fer |
Art. 3.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, l'employeur |
Art. 3.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, l'employeur |
| lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de transport. | lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de transport. |
| Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs relevant de la | Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs relevant de la |
| compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux | compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux |
| d'instaurer, dans la mesure du possible, un accord de tiers payant | d'instaurer, dans la mesure du possible, un accord de tiers payant |
| avec la SNCB. | avec la SNCB. |
| Section 2. - Autres moyens de transport en commun public | Section 2. - Autres moyens de transport en commun public |
Art. 4.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail par un autre moyen de |
Art. 4.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail par un autre moyen de |
| transport en commun public, organisé par les sociétés régionales de | transport en commun public, organisé par les sociétés régionales de |
| transport, l'employeur lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de | transport, l'employeur lui rembourse 80 p.c. du coût total du titre de |
| transport. | transport. |
Art. 5.Les modalités d'intervention des employeurs en faveur des |
Art. 5.Les modalités d'intervention des employeurs en faveur des |
| ouvriers utilisant ce type de transport sont fixées comme suit : | ouvriers utilisant ce type de transport sont fixées comme suit : |
| - l'ouvrier présente à l'employeur une déclaration signée, certifiant | - l'ouvrier présente à l'employeur une déclaration signée, certifiant |
| qu'il utilise habituellement un moyen de transport en commun, organisé | qu'il utilise habituellement un moyen de transport en commun, organisé |
| par une société régionale de transport, pour son déplacement du | par une société régionale de transport, pour son déplacement du |
| domicile au lieu de travail et vice-versa et précise le kilométrage | domicile au lieu de travail et vice-versa et précise le kilométrage |
| effectivement parcouru; | effectivement parcouru; |
| - l'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la | - l'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la |
| déclaration dont question ci-dessus. | déclaration dont question ci-dessus. |
| Section 3. - Moyens de transport mixtes en commun public | Section 3. - Moyens de transport mixtes en commun public |
Art. 6.Lorsque l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport public |
Art. 6.Lorsque l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport public |
| en commun, il a droit à une indemnisation égale à celle prévue à | en commun, il a droit à une indemnisation égale à celle prévue à |
| l'article 3 de la présente convention et ce pour la distance | l'article 3 de la présente convention et ce pour la distance |
| équivalant à la somme des distances parcourues via les différents | équivalant à la somme des distances parcourues via les différents |
| moyens de transport. | moyens de transport. |
| Section 4. - Transport organisé complètement ou partiellement par | Section 4. - Transport organisé complètement ou partiellement par |
| l'employeur | l'employeur |
Art. 7.§ 1er. Lorsque l'employeur organise complètement ou |
Art. 7.§ 1er. Lorsque l'employeur organise complètement ou |
| partiellement le transport de l'ouvrier et que ce dernier utilise | partiellement le transport de l'ouvrier et que ce dernier utilise |
| complémentairement ou non un moyen de transport public en commun, | complémentairement ou non un moyen de transport public en commun, |
| l'intervention de l'employeur est considérée comme exécutée si sa | l'intervention de l'employeur est considérée comme exécutée si sa |
| quote-part atteint ou dépasse, pour la distance parcourue par | quote-part atteint ou dépasse, pour la distance parcourue par |
| ouvrier-utilisateur, l'intervention prévue à l'article 3. | ouvrier-utilisateur, l'intervention prévue à l'article 3. |
| § 2. L'intervention de l'ouvrier dans le transport organisé par | § 2. L'intervention de l'ouvrier dans le transport organisé par |
| l'employeur ne peut être supérieure à la différence entre le prix de | l'employeur ne peut être supérieure à la différence entre le prix de |
| l'abonnement, pour la distance parcourue, et l'intervention de | l'abonnement, pour la distance parcourue, et l'intervention de |
| l'employeur, prévue à l'article 3, pour la même distance. | l'employeur, prévue à l'article 3, pour la même distance. |
| CHAPITRE III. - Moyens de transport privés | CHAPITRE III. - Moyens de transport privés |
| Section 1re. - Auto, moto et/ou mobylette | Section 1re. - Auto, moto et/ou mobylette |
Art. 8.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé ou |
Art. 8.Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé ou |
| à pied, il a droit à une indemnité journalière, basée sur | à pied, il a droit à une indemnité journalière, basée sur |
| l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire SNCB, tel | l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire SNCB, tel |
| que repris dans le tableau annexé à l'article 11 de la convention | que repris dans le tableau annexé à l'article 11 de la convention |
| collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de | collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de |
| l'employeur dans le prix des transports en commun publics des | l'employeur dans le prix des transports en commun publics des |
| travailleurs, conclue au sein du Conseil national du Travail le 23 | travailleurs, conclue au sein du Conseil national du Travail le 23 |
| avril 2019. | avril 2019. |
Art. 9.Cette indemnité journalière est obtenue en divisant par 5 |
Art. 9.Cette indemnité journalière est obtenue en divisant par 5 |
| l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire SNCB. | l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire SNCB. |
Art. 10.Cette indemnité journalière doit être indexée chaque année au |
Art. 10.Cette indemnité journalière doit être indexée chaque année au |
| 1er février conformément à l'indexation annuelle des tarifs de train | 1er février conformément à l'indexation annuelle des tarifs de train |
| de la SNCB, selon l'avis du Conseil Central de l'Economie. | de la SNCB, selon l'avis du Conseil Central de l'Economie. |
| Section 2. - Vélo | Section 2. - Vélo |
Art. 11.§ 1er. Lorsque l'ouvrier se rend à son travail à vélo, il a |
Art. 11.§ 1er. Lorsque l'ouvrier se rend à son travail à vélo, il a |
| droit à une indemnité vélo de 0,32 EUR par kilomètre parcouru. Cette | droit à une indemnité vélo de 0,32 EUR par kilomètre parcouru. Cette |
| indemnité vélo s'applique à chaque kilomètre effectivement parcouru, | indemnité vélo s'applique à chaque kilomètre effectivement parcouru, |
| avec un maximum de 40 km (aller-retour) par jour de travail. | avec un maximum de 40 km (aller-retour) par jour de travail. |
| § 2. L'indemnité vélo, telle que reprise au § 1er ne peut en aucun cas | § 2. L'indemnité vélo, telle que reprise au § 1er ne peut en aucun cas |
| être inférieure à l'indemnité journalière basée sur l'intervention de | être inférieure à l'indemnité journalière basée sur l'intervention de |
| l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle que reprise dans le | l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle que reprise dans le |
| tableau ajouté à l'article 11 de la convention collective de travail | tableau ajouté à l'article 11 de la convention collective de travail |
| n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le | n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le |
| prix des transports en commun publics des travailleurs, conclue au | prix des transports en commun publics des travailleurs, conclue au |
| sein du Conseil national du Travail du 23 avril 2019. | sein du Conseil national du Travail du 23 avril 2019. |
| § 3. A partir de 40 kilomètres, l'indemnité journalière basée sur | § 3. A partir de 40 kilomètres, l'indemnité journalière basée sur |
| l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle | l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire, telle |
| que reprise dans le tableau ajouté à l'article 11 de la convention | que reprise dans le tableau ajouté à l'article 11 de la convention |
| collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de | collective de travail n° 19/9 concernant l'intervention financière de |
| l'employeur dans le prix des transports en commun publics des | l'employeur dans le prix des transports en commun publics des |
| travailleurs, conclue au sein du Conseil national de Travail du 23 | travailleurs, conclue au sein du Conseil national de Travail du 23 |
| avril 2019, reste d'application. | avril 2019, reste d'application. |
| § 4. L'employeur confirmera chaque année, à la demande de l'ouvrier, | § 4. L'employeur confirmera chaque année, à la demande de l'ouvrier, |
| les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son | les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son |
| utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en | utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en |
| compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au | compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au |
| travail et l'indemnité payée. | travail et l'indemnité payée. |
| CHAPITRE IV. - Epoque et modalités de paiement | CHAPITRE IV. - Epoque et modalités de paiement |
Art. 12.L'intervention des employeurs dans les frais de transport |
Art. 12.L'intervention des employeurs dans les frais de transport |
| supportés par les ouvriers est payée mensuellement pour le titre de | supportés par les ouvriers est payée mensuellement pour le titre de |
| transport à validité mensuelle et une fois par semaine pour les titres | transport à validité mensuelle et une fois par semaine pour les titres |
| de transport à validité hebdomadaire. | de transport à validité hebdomadaire. |
Art. 13.L'intervention des employeurs dans les frais de transport, |
Art. 13.L'intervention des employeurs dans les frais de transport, |
| pour les moyens de transport organisés par les sociétés régionales de | pour les moyens de transport organisés par les sociétés régionales de |
| transport, est payée contre la remise du titre de transport délivré | transport, est payée contre la remise du titre de transport délivré |
| par ces sociétés. | par ces sociétés. |
Art. 14.L'employeur intervient dans les frais occasionnés par les |
Art. 14.L'employeur intervient dans les frais occasionnés par les |
| autres moyens de transport à condition que l'ouvrier établisse la | autres moyens de transport à condition que l'ouvrier établisse la |
| preuve de la distance réellement parcourue. | preuve de la distance réellement parcourue. |
| Si l'ouvrier n'est pas à même de fournir cette preuve, le calcul | Si l'ouvrier n'est pas à même de fournir cette preuve, le calcul |
| s'effectue dans chaque entreprise, de commun accord entre parties, en | s'effectue dans chaque entreprise, de commun accord entre parties, en |
| tenant compte des particularités locales. | tenant compte des particularités locales. |
| L'ouvrier ne peut refuser de remettre à l'employeur le(les) titre(s) | L'ouvrier ne peut refuser de remettre à l'employeur le(les) titre(s) |
| de transport éventuel(s), ou, à défaut, une déclaration signée par | de transport éventuel(s), ou, à défaut, une déclaration signée par |
| lui, nécessaire pour déterminer la distance parcourue. | lui, nécessaire pour déterminer la distance parcourue. |
| CHAPITRE V. - Dispositions finales | CHAPITRE V. - Dispositions finales |
Art. 15.Cette convention collective de travail remplace la convention |
Art. 15.Cette convention collective de travail remplace la convention |
| collective de travail relative aux frais de transport du 12 septembre | collective de travail relative aux frais de transport du 12 septembre |
| 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux | 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux |
| précieux, enregistrée sous le numéro 183400/CO/149.03 et rendue | précieux, enregistrée sous le numéro 183400/CO/149.03 et rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 26 mars 2024 (Moniteur belge du 26 | obligatoire par arrêté royal du 26 mars 2024 (Moniteur belge du 26 |
| avril 2024). | avril 2024). |
Art. 16.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 16.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er avril 2026 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er avril 2026 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux | président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux |
| ainsi qu'à toutes les parties signataires. | ainsi qu'à toutes les parties signataires. |
Art. 17.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
Art. 17.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur |
| les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, | les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, |
| en ce qui concerne la signature de cette convention collective de | en ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |