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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/11/2022
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Lessines pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Lessines pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à
destination du CPAS de Lessines pour la mise en oeuvre d'un projet destination du CPAS de Lessines pour la mise en oeuvre d'un projet
visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du
projet " e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la projet " e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la
résilience européen résilience européen
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ; pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif,
budgétaire et de gestion, article 20 ; budgétaire et de gestion, article 20 ;
Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de
l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la
reprise et la résilience ; reprise et la résilience ;
Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6
juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la
reprise et la résilience pour la Belgique ; reprise et la résilience pour la Belgique ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux ; Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux ;
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué au CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils

Article 1er.Il est alloué au CPAS de Lessines, Rue des Quatre Fils

Aymon, 56 - 7860 Lessines, numéro BCE 0212.145.631, une subvention de Aymon, 56 - 7860 Lessines, numéro BCE 0212.145.631, une subvention de
cent dix-sept mille quatre cent trente-neuf virgule zéro huit euros cent dix-sept mille quatre cent trente-neuf virgule zéro huit euros
(117.439,08 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise (117.439,08 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise
liées à la réalisation du projet " Femmes connectées » dans le cadre liées à la réalisation du projet " Femmes connectées » dans le cadre
du projet " e-inclusion for Belgium » (référencé du projet " e-inclusion for Belgium » (référencé
I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience. I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience.
Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de
l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de
l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge
du Plan pour la reprise et la résilience. du Plan pour la reprise et la résilience.

Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre

Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre

Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique
50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion
administrative liée au projet " e-inclusion for Belgium ». administrative liée au projet " e-inclusion for Belgium ».

Art. 3.§ 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet "

Art. 3.§ 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet "

Femmes connectées », visant l'inclusion numérique de groupes Femmes connectées », visant l'inclusion numérique de groupes
vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium » du vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium » du
Plan pour la reprise et la résilience. Plan pour la reprise et la résilience.
§ 2. Le projet du CPAS de Lessines consiste à proposer des formations § 2. Le projet du CPAS de Lessines consiste à proposer des formations
interactives et un soutien social aux femmes de 25 à 55 ans ayant un interactives et un soutien social aux femmes de 25 à 55 ans ayant un
enfant en primaire afin de leur donner les moyens d'accomplir des enfant en primaire afin de leur donner les moyens d'accomplir des
démarches administratives en ligne et d'acquérir des compétences pour démarches administratives en ligne et d'acquérir des compétences pour
pouvoir aider leurs enfants sur le plan scolaire. Le projet consiste pouvoir aider leurs enfants sur le plan scolaire. Le projet consiste
également à former les membres des services du CPAS aux outils également à former les membres des services du CPAS aux outils
numériques pour soutenir ces femmes et pour apporter une aide au numériques pour soutenir ces femmes et pour apporter une aide au
public précarisé du CPAS pour ses démarches en ligne. public précarisé du CPAS pour ses démarches en ligne.

Art. 4.§ 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes

Art. 4.§ 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes

dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois
à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire
de la subvention et la Ministre qui a l'intégration sociale et la de la subvention et la Ministre qui a l'intégration sociale et la
lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les
objectifs du projet " Femmes connectées », les modalités de mise en objectifs du projet " Femmes connectées », les modalités de mise en
oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de
rapportage et les obligations du bénéficiaire. rapportage et les obligations du bénéficiaire.
§ 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans § 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans
le protocole. le protocole.

Art. 5.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période

Art. 5.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période

du 15 novembre 2022 au 31 octobre 2023. du 15 novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Art. 6.§ 1. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents

Art. 6.§ 1. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents

au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le
dossier de demande et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan dossier de demande et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan
pour la reprise et la résilience. Seuls les montants hors T.V.A. pour la reprise et la résilience. Seuls les montants hors T.V.A.
peuvent être à charge du Plan pour la reprise et la résilience. peuvent être à charge du Plan pour la reprise et la résilience.
§ 2. Le double financement des frais afférents au projet est § 2. Le double financement des frais afférents au projet est
strictement interdit. strictement interdit.

Art. 7.§ 1. Une avance de 30% du montant prévu sur les crédits de

Art. 7.§ 1. Une avance de 30% du montant prévu sur les crédits de

liquidation est versée au bénéficiaire dans le courant du premier liquidation est versée au bénéficiaire dans le courant du premier
trimestre du projet. trimestre du projet.
Dans le cadre du projet " Femmes connectées », le montant de l'avance Dans le cadre du projet " Femmes connectées », le montant de l'avance
correspond à trente-cinq mille deux cent trente-et-un virgule correspond à trente-cinq mille deux cent trente-et-un virgule
septante-deux euros (35.231,72 EUR). septante-deux euros (35.231,72 EUR).
§ 2. Les 70% restants du montant prévu sur les crédits de liquidation § 2. Les 70% restants du montant prévu sur les crédits de liquidation
sont versés au bénéficiaire en deux parties, proportionnellement aux sont versés au bénéficiaire en deux parties, proportionnellement aux
dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 8, dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 8,
moyennant : moyennant :
a) la réalisation du projet " Femmes connectées » et sa conformité par a) la réalisation du projet " Femmes connectées » et sa conformité par
rapport aux jalons/cibles du projet " e-inclusion for Belgium » tels rapport aux jalons/cibles du projet " e-inclusion for Belgium » tels
qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ;
b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts
financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans
le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre
juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la
prévention, la détection et la correction de la fraude, de la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la
corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22
du Règlement européen (EU) 2021/241 ; du Règlement européen (EU) 2021/241 ;
c) la production de déclarations de créance accompagnées des documents c) la production de déclarations de créance accompagnées des documents
énumérés à l'article 8 paragraphe 4, attestant entre autres la énumérés à l'article 8 paragraphe 4, attestant entre autres la
matérialité et le montant des charges déclarées. matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 8.§ 1. Pour l'obtention des 70% restants de la subvention

Art. 8.§ 1. Pour l'obtention des 70% restants de la subvention

(c'est-à-dire le montant au-delà de l'avance de 30%), le CPAS de (c'est-à-dire le montant au-delà de l'avance de 30%), le CPAS de
Lessines doit transmettre deux déclarations de créance. Lessines doit transmettre deux déclarations de créance.
§ 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses § 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses
effectuées au-delà du montant de l'avance entre le 15 novembre 2022 et effectuées au-delà du montant de l'avance entre le 15 novembre 2022 et
avril 2023 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 12 mai avril 2023 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 12 mai
2023 au plus tard. Le montant qui peut être réclamé dans cette 2023 au plus tard. Le montant qui peut être réclamé dans cette
première déclaration de créance ne peut pas excéder 30% de la première déclaration de créance ne peut pas excéder 30% de la
subvention. subvention.
Dans le cadre du projet " Femmes connectées », le montant maximum qui Dans le cadre du projet " Femmes connectées », le montant maximum qui
peut être réclamé dans la première déclaration de créance correspond à peut être réclamé dans la première déclaration de créance correspond à
trente-cinq mille deux cent trente-et-un virgule septante-deux euros trente-cinq mille deux cent trente-et-un virgule septante-deux euros
(35.231,72 EUR). (35.231,72 EUR).
Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des
documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4. Ces documents doivent documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4. Ces documents doivent
concerner les dépenses payées avec l'avance de 30% (pour permettre le concerner les dépenses payées avec l'avance de 30% (pour permettre le
contrôle des dépenses effectuées avec le montant de l'avance) et les contrôle des dépenses effectuées avec le montant de l'avance) et les
dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance (pour permettre le dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance (pour permettre le
contrôle des dépenses dont fait l'objet la première déclaration de contrôle des dépenses dont fait l'objet la première déclaration de
créance). créance).
Le montant de la première déclaration de créance sera versé au plus Le montant de la première déclaration de créance sera versé au plus
tard au mois de juin 2023, après approbation des documents transmis tard au mois de juin 2023, après approbation des documents transmis
par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à
l'article 8 paragraphe 8. l'article 8 paragraphe 8.
Le bénéficiaire aura donc reçu au maximum 60 % de la subvention à Le bénéficiaire aura donc reçu au maximum 60 % de la subvention à
l'issue des 6 premiers mois du projet (l'avance de 30% + le montant de l'issue des 6 premiers mois du projet (l'avance de 30% + le montant de
la 1ère déclaration de créance qui ne peut excéder 30%), ce qui la 1ère déclaration de créance qui ne peut excéder 30%), ce qui
correspond à septante mille quatre cent soixante-trois virgule correspond à septante mille quatre cent soixante-trois virgule
quarante-cinq euros (70.463,45 EUR). quarante-cinq euros (70.463,45 EUR).
§ 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses
effectuées entre le 15 novembre 2022 et octobre 2023 compris, qui effectuées entre le 15 novembre 2022 et octobre 2023 compris, qui
n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la
première déclaration de créance. première déclaration de créance.
Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab
pour le 10 novembre 2023 au plus tard. Elle doit également être pour le 10 novembre 2023 au plus tard. Elle doit également être
accompagnée des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4, accompagnée des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4,
relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé
dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le
contrôle de ces dépenses). contrôle de ces dépenses).
Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au
maximum au solde du subside, sera versé au plus tard en décembre 2023, maximum au solde du subside, sera versé au plus tard en décembre 2023,
après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et
moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 8 paragraphe moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 8 paragraphe
8. 8.
§ 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être § 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être
accompagnée des documents suivants : accompagnée des documents suivants :
- un rapport financier reprenant le détail des dépenses effectuées - un rapport financier reprenant le détail des dépenses effectuées
dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé
à l'article 8 paragraphe 5 ; à l'article 8 paragraphe 5 ;
- toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copies - toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copies
lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier. lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier.
Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une
méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement
associés aux détails repris dans le rapport financier. Le demandeur associés aux détails repris dans le rapport financier. Le demandeur
s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la
loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ; loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ;
- les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires - les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires
pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les
jalons/cibles du projet " e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés jalons/cibles du projet " e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés
dans le Plan pour la reprise et la résilience ; dans le Plan pour la reprise et la résilience ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que : - une déclaration sur l'honneur attestant que :
a) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement a) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement
; ;
b) toutes les factures soumises ont effectivement été payées. b) toutes les factures soumises ont effectivement été payées.
Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai. Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai.
Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être
remboursée. remboursée.
- un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des - un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des
représentants légaux des prestataires auxquelles un paiement a été représentants légaux des prestataires auxquelles un paiement a été
effectué dans le cadre du projet, ainsi que l'extrait UBO de ces effectué dans le cadre du projet, ainsi que l'extrait UBO de ces
prestataires s'il s'agit de personnes morales. prestataires s'il s'agit de personnes morales.
- un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions - un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions
entreprises dans le cadre du projet " Femmes connectées » et dans entreprises dans le cadre du projet " Femmes connectées » et dans
quelle mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis quelle mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis
ont été atteints. ont été atteints.
§ 5. Les rapports financiers doivent comprendre : § 5. Les rapports financiers doivent comprendre :
a) un tableau récapitulatif des montants dépensés et des preuves de a) un tableau récapitulatif des montants dépensés et des preuves de
paiement contenant : paiement contenant :
- la référence du projet " e-inclusion for Belgium » - la référence du projet " e-inclusion for Belgium »
(I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) ; (I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) ;
- les caractéristiques du paiement effectué (numéro de relevé de - les caractéristiques du paiement effectué (numéro de relevé de
compte bancaire ou livre de caisse) ; compte bancaire ou livre de caisse) ;
- les montants hors T.V.A. ; - les montants hors T.V.A. ;
- les montants de la T.V.A. ; - les montants de la T.V.A. ;
- une clé de répartition permettant de distinguer : - une clé de répartition permettant de distinguer :
? les factures ou parties de factures imputées à la subvention du Plan ? les factures ou parties de factures imputées à la subvention du Plan
pour la reprise et la résilience dont fait l'objet cet arrêté royal ; pour la reprise et la résilience dont fait l'objet cet arrêté royal ;
? les factures ou parties de factures imputées à d'autres sources de ? les factures ou parties de factures imputées à d'autres sources de
financement (en précisant le nom de ces autres sources). financement (en précisant le nom de ces autres sources).
b) un rapport détaillé de l'utilisation de la subvention justifiant, b) un rapport détaillé de l'utilisation de la subvention justifiant,
entre autres, l'opportunité des dépenses et leur lien avec le projet. entre autres, l'opportunité des dépenses et leur lien avec le projet.
§ 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être § 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être
exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab. exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab.
§ 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à § 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à
l'article 8 paragraphe 4 doivent être transmis à Digilab via le l'article 8 paragraphe 4 doivent être transmis à Digilab via le
système électronique mis à disposition pour le suivi des projets. système électronique mis à disposition pour le suivi des projets.
§ 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le § 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le
montant demandé ne sera pas versé entièrement : montant demandé ne sera pas versé entièrement :
- en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ; - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ;
- en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des - en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des
délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 8 paragraphe délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 8 paragraphe
4) ; 4) ;
- en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport - en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport
d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la
subvention a été utilisée conformément aux règlementations. subvention a été utilisée conformément aux règlementations.

Art. 9.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans

Art. 9.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans

délai les montants versés : délai les montants versés :
- en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non-conforme du - en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non-conforme du
projet " Femmes connectées » par rapport aux jalons/cibles du projet " projet " Femmes connectées » par rapport aux jalons/cibles du projet "
e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la
reprise et la résilience ; reprise et la résilience ;
- en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du
protocole. protocole.

Art. 10.§ 1. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les

Art. 10.§ 1. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les

lieux du projet " Femmes connectées » afin de s'assurer que la mise en lieux du projet " Femmes connectées » afin de s'assurer que la mise en
oeuvre réponde aux objectifs définis dans le protocole et que la oeuvre réponde aux objectifs définis dans le protocole et que la
subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en
vigueur. vigueur.
§ 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales § 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales
ou européennes compétentes. ou européennes compétentes.
§ 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle § 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle
au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants
versés. versés.

Art. 11.Une évaluation aura lieu à la fin de la première année du

Art. 11.Une évaluation aura lieu à la fin de la première année du

projet " Femmes connectées ». Dans le cas où la demande introduite projet " Femmes connectées ». Dans le cas où la demande introduite
concerne un subventionnement de plusieurs années, seule une évaluation concerne un subventionnement de plusieurs années, seule une évaluation
positive permettra au projet d'être prolongé l'année suivante. Digilab positive permettra au projet d'être prolongé l'année suivante. Digilab
est en charge de cette évaluation et soumet une proposition de est en charge de cette évaluation et soumet une proposition de
décision sur la (non-)prolongation du projet à la Ministre Karine décision sur la (non-)prolongation du projet à la Ministre Karine
Lalieux à qui revient la décision finale. Lalieux à qui revient la décision finale.

Art. 12.§ 1. Les cadres juridiques belge et européen concernant

Art. 12.§ 1. Les cadres juridiques belge et européen concernant

l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la
résilience doivent être respectés par le CPAS de Lessines et ses résilience doivent être respectés par le CPAS de Lessines et ses
partenaires. partenaires.
Il incombe au CPAS de Lessines de s'assurer que les cadres juridiques Il incombe au CPAS de Lessines de s'assurer que les cadres juridiques
soient respectés par ses partenaires. soient respectés par ses partenaires.
§ 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le § 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le
principe DNSH (" Do No Significant Harm »). principe DNSH (" Do No Significant Harm »).
Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du
subside. subside.

Art. 13.La Ministre Karine Lalieux dans ses attributions est chargée

Art. 13.La Ministre Karine Lalieux dans ses attributions est chargée

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2022 Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2022
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la
pauvreté, pauvreté,
K. Lalieux . K. Lalieux .
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