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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février | 22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février |
| 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur | 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur |
| dénomination et leur compétence (1) | dénomination et leur compétence (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36; | travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36; |
| Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions | Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions |
| paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence; | paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence; |
| Vu l'avis publié au Moniteur belge du 7 décembre 2021; | Vu l'avis publié au Moniteur belge du 7 décembre 2021; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au | Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au |
| Conseil d'Etat le 12 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, | Conseil d'Etat le 12 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973; | janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février |
Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 9 février |
| 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur | 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur |
| dénomination et leur compétence, modifié en dernier lieu par l'arrêté | dénomination et leur compétence, modifié en dernier lieu par l'arrêté |
| royal du 23 juin 2019, les mots "Pour les travailleurs dont | royal du 23 juin 2019, les mots "Pour les travailleurs dont |
| l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs | l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs |
| employeurs: " sont remplacés par les mots "Pour les travailleurs dont | employeurs: " sont remplacés par les mots "Pour les travailleurs dont |
| l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs | l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs |
| employeurs ou, pour autant que cela soit expressément mentionné, pour | employeurs ou, pour autant que cela soit expressément mentionné, pour |
| les travailleurs en général et leurs employeurs: ". | les travailleurs en général et leurs employeurs: ". |
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 14, du même arrêté, remplacé |
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 14, du même arrêté, remplacé |
| par l'arrêté royal du 3 septembre 2015 et modifié par l'arrêté royal | par l'arrêté royal du 3 septembre 2015 et modifié par l'arrêté royal |
| du 23 juin 2019, les mots ", compétente pour les travailleurs en | du 23 juin 2019, les mots ", compétente pour les travailleurs en |
| général et leurs employeurs," sont insérés entre les mots "La | général et leurs employeurs," sont insérés entre les mots "La |
| Commission paritaire de l'agriculture" et les mots "et ce pour: ". | Commission paritaire de l'agriculture" et les mots "et ce pour: ". |
Art. 3.L'article 1er, § 1er, alinéa 14, du même arrêté est complété |
Art. 3.L'article 1er, § 1er, alinéa 14, du même arrêté est complété |
| par la phrase suivante: | par la phrase suivante: |
| "La Commission paritaire de l'agriculture n'est pas compétente pour | "La Commission paritaire de l'agriculture n'est pas compétente pour |
| les employés qui relèvent d'une commission paritaire spécifiquement | les employés qui relèvent d'une commission paritaire spécifiquement |
| compétente ou de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur | compétente ou de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur |
| non-marchand." | non-marchand." |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, | Loi du 5 décembre 1968, |
| Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 9 février 1971, | Arrêté royal du 9 février 1971, |
| Moniteur belge du 19 mars 1971. | Moniteur belge du 19 mars 1971. |
| Arrêté royal du 3 septembre 2015, | Arrêté royal du 3 septembre 2015, |
| Moniteur belge du 22 septembre 2015. | Moniteur belge du 22 septembre 2015. |
| Arrêté royal du 23 juin 2019, | Arrêté royal du 23 juin 2019, |
| Moniteur belge du 9 juillet 2019. | Moniteur belge du 9 juillet 2019. |