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| Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2021 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2021 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant l'incidence des | 22 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant l'incidence des |
| fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception | fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception |
| des cotisations dues pour l'année 2021 dans le cadre du statut social | des cotisations dues pour l'année 2021 dans le cadre du statut social |
| des travailleurs indépendants | des travailleurs indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 3, remplacé | des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 3, remplacé |
| par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par | par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par |
| les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013; | les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; Considérant que les caisses d'assurances sociales pour | Vu l'urgence; Considérant que les caisses d'assurances sociales pour |
| travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes | travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes |
| les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année | les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année |
| 2021 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations | 2021 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations |
| de l'indice des prix à la consommation sur la perception des | de l'indice des prix à la consommation sur la perception des |
| cotisations dues pour l'année 2021; | cotisations dues pour l'année 2021; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants, | des Indépendants, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
| 2021 : | 2021 : |
| 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal | 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à | indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à |
| 546,78; | 546,78; |
| 528,46 | 528,46 |
| 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié | 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié |
| par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, | par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, |
| est fixée à | est fixée à |
| 546,78. | 546,78. |
| 142,75 | 142,75 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des |
Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des |
| Indépendants sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution | Indépendants sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles le 22 novembre 2020. | Donné à Bruxelles le 22 novembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |