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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers | Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers |
| et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 | et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 |
| mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses | mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses |
| statuts (1) | statuts (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au | Vu la convention collective de travail du 31 mars 1987, conclue au |
| sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, | sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, |
| des bottiers et des chausseurs, instituant un fonds de sécurité | des bottiers et des chausseurs, instituant un fonds de sécurité |
| d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté | d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté |
| royal du 31 décembre 1987, notamment l'article 4, modifié par la | royal du 31 décembre 1987, notamment l'article 4, modifié par la |
| convention collective de travail du 20 mai 2003, rendue obligatoire | convention collective de travail du 20 mai 2003, rendue obligatoire |
| par arrêté royal du 12 avril 2004; | par arrêté royal du 12 avril 2004; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la |
| chaussure, des bottiers et des chausseurs; | chaussure, des bottiers et des chausseurs; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 9 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 9 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers | Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers |
| et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 | et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 |
| mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses | mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses |
| statuts. | statuts. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006. | Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 31 décembre 1987, Moniteur belge du 23 janvier 1988. | Arrêté royal du 31 décembre 1987, Moniteur belge du 23 janvier 1988. |
| Arrêté royal du 12 avril 2004, Moniteur belge du 11 mai 2004. | Arrêté royal du 12 avril 2004, Moniteur belge du 11 mai 2004. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers | Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers |
| et des chausseurs | et des chausseurs |
| Convention collective de travail du 9 juin 2005 | Convention collective de travail du 9 juin 2005 |
| Modification de la convention collective de travail du 31 mars 1987 | Modification de la convention collective de travail du 31 mars 1987 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts | instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts |
| (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro | (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro |
| 75676/CO/128.02) | 75676/CO/128.02) |
Article 1er.L'article 4 du chapitre III - Financement - des statuts |
Article 1er.L'article 4 du chapitre III - Financement - des statuts |
| fixés par la convention collective de travail du 31 mars 1987 | fixés par la convention collective de travail du 31 mars 1987 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts | instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts |
| est remplacé comme suit : | est remplacé comme suit : |
| " Art. 4.La cotisation est fixée en fonction des salaires bruts |
" Art. 4.La cotisation est fixée en fonction des salaires bruts |
| liquidés par l'employeur aux ouvriers et ouvrières visés à l'article | liquidés par l'employeur aux ouvriers et ouvrières visés à l'article |
| 2. | 2. |
| Le montant de la cotisation est déterminé par la Sous-commission | Le montant de la cotisation est déterminé par la Sous-commission |
| paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des | paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des |
| chausseurs et s'élève à 1,45 p.c. des salaires bruts. | chausseurs et s'élève à 1,45 p.c. des salaires bruts. |
| Pour la période du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006, le montant de la | Pour la période du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006, le montant de la |
| cotisation par trimestre est augmenté à 1,85 p.c. des salaires bruts, | cotisation par trimestre est augmenté à 1,85 p.c. des salaires bruts, |
| comme suit : | comme suit : |
| - 1,45 p.c. de cotisation de base; | - 1,45 p.c. de cotisation de base; |
| - 0,20 p.c. (2 x 0,10 p.c.) pour le financement d'autres initiatives | - 0,20 p.c. (2 x 0,10 p.c.) pour le financement d'autres initiatives |
| d'emploi et de formation; | d'emploi et de formation; |
| - 0,20 p.c. (2 x 0,10 p.c.) pour le financement de la promotion de | - 0,20 p.c. (2 x 0,10 p.c.) pour le financement de la promotion de |
| l'emploi des groupes à risque. | l'emploi des groupes à risque. |
| Pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006, le montant de | Pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006, le montant de |
| la cotisation par trimestre est augmenté à 1,65 p.c. des salaires | la cotisation par trimestre est augmenté à 1,65 p.c. des salaires |
| bruts, comme suit : | bruts, comme suit : |
| - 1,45 p.c. de cotisation de base; | - 1,45 p.c. de cotisation de base; |
| - 0,10 p.c. pour le financement d'autres initiatives d'emploi et de | - 0,10 p.c. pour le financement d'autres initiatives d'emploi et de |
| formation; | formation; |
| - 0,10 p.c. pour le financement de la promotion de l'emploi des | - 0,10 p.c. pour le financement de la promotion de l'emploi des |
| groupes à risque. | groupes à risque. |
| A partir du 1er janvier 2007, le montant de la cotisation par | A partir du 1er janvier 2007, le montant de la cotisation par |
| trimestre est à nouveau fixé à 1,45 p.c. des salaires bruts." | trimestre est à nouveau fixé à 1,45 p.c. des salaires bruts." |
Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2005. | le 1er janvier 2005. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |