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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation des accords prépension existant au niveau des entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation des accords prépension existant au niveau des entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la prorogation des accords prépension existant au niveau des | la prorogation des accords prépension existant au niveau des |
| entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national | entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national |
| 2005-2006 du 30 mai 2005 (1) | 2005-2006 du 30 mai 2005 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux; | métaux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 23 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 23 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la prorogation des accords prépension existant au niveau des | la prorogation des accords prépension existant au niveau des |
| entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national | entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national |
| 2005-2006 du 30 mai 2005. | 2005-2006 du 30 mai 2005. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006. | Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux |
| Convention collective de travail du 23 juin 2005 | Convention collective de travail du 23 juin 2005 |
| Prorogation des accords prépension existant au niveau des entreprises, | Prorogation des accords prépension existant au niveau des entreprises, |
| en exécution de l'article 12, § 1er de l'accord national 2005-2006 du | en exécution de l'article 12, § 1er de l'accord national 2005-2006 du |
| 30 mai 2005 (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro | 30 mai 2005 (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro |
| 75705/CO/142.01) | 75705/CO/142.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de | ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux. | métaux. |
| CHAPITRE II. - Prorogation des accords de prépension existants | CHAPITRE II. - Prorogation des accords de prépension existants |
Art. 2.Sous les conditions strictes fixées par l'arrêté royal du 7 |
Art. 2.Sous les conditions strictes fixées par l'arrêté royal du 7 |
| décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de | décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de |
| prépension conventionnelle, tous les accords prépension existant au | prépension conventionnelle, tous les accords prépension existant au |
| niveau des entreprises du secteur sont prorogés pour un délai de deux | niveau des entreprises du secteur sont prorogés pour un délai de deux |
| ans en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national du 30 | ans en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national du 30 |
| mai 2005, et ce à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2007 | mai 2005, et ce à partir du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2007 |
| inclus. | inclus. |
| CHAPITRE III. - Durée de validité | CHAPITRE III. - Durée de validité |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2005 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2007. | le 1er juillet 2005 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2007. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 mars 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |