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Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation | Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais | 22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais |
devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux | devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux |
d'appel des géomètres-experts. - Annulation | d'appel des géomètres-experts. - Annulation |
Par arrêt n° 181.759 du 7 avril 2008, le Conseil d'Etat annule les | Par arrêt n° 181.759 du 7 avril 2008, le Conseil d'Etat annule les |
articles 3, deuxième alinéa, et 7 de l'arrêté royal du 22 mars 2004 | articles 3, deuxième alinéa, et 7 de l'arrêté royal du 22 mars 2004 |
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