← Retour vers "Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation "
| Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation | Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais | 22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais |
| devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux | devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux |
| d'appel des géomètres-experts. - Annulation | d'appel des géomètres-experts. - Annulation |
| Par arrêt n° 181.759 du 7 avril 2008, le Conseil d'Etat annule les | Par arrêt n° 181.759 du 7 avril 2008, le Conseil d'Etat annule les |
| articles 3, deuxième alinéa, et 7 de l'arrêté royal du 22 mars 2004 | articles 3, deuxième alinéa, et 7 de l'arrêté royal du 22 mars 2004 |
| déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des | déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des |
| Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des | Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des |
| géomètres-experts. | géomètres-experts. |