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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/06/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative au remboursement des frais de déplacement
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la collective de travail du 10 mars 2020, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative
au remboursement des frais de déplacement (1) au remboursement des frais de déplacement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations
forestières; forestières;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 10 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 10 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative
au remboursement des frais de déplacement. au remboursement des frais de déplacement.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020. Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
Convention collective de travail du 10 mars 2020 Convention collective de travail du 10 mars 2020
Remboursement des frais de déplacement (Convention enregistrée le 19 Remboursement des frais de déplacement (Convention enregistrée le 19
mars 2020 sous le numéro 157757/CO/125.01) mars 2020 sous le numéro 157757/CO/125.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission
paritaire pour les exploitations forestières. paritaire pour les exploitations forestières.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi CHAPITRE II. - Conditions d'octroi

Art. 2.Lorsque le lieu de travail (coupe de bois) se situe à 1 km au

Art. 2.Lorsque le lieu de travail (coupe de bois) se situe à 1 km au
moins du domicile de l'ouvrier, les frais de déplacement lui sont moins du domicile de l'ouvrier, les frais de déplacement lui sont
remboursés s'il utilise son véhicule personnel. remboursés s'il utilise son véhicule personnel.
De même, les frais de déplacement sont remboursés à l'ouvrier qui De même, les frais de déplacement sont remboursés à l'ouvrier qui
utilise son véhicule personnel pour se rendre du siège de l'entreprise utilise son véhicule personnel pour se rendre du siège de l'entreprise
au lieu de la coupe de bois. au lieu de la coupe de bois.
Le remboursement est effectué sur la base du montant de l'indemnité Le remboursement est effectué sur la base du montant de l'indemnité
kilométrique prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant kilométrique prévue dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant
réglementation générale en matière de frais de parcours. réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 3.L'intervention dans les frais de déplacement des ouvriers

Art. 3.L'intervention dans les frais de déplacement des ouvriers
entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de entre leur domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de
transport utilisé, public ou privé, est fixée à : transport utilisé, public ou privé, est fixée à :
1) Par mois : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par 1) Par mois : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par
0,77; 0,77;
2) Par semaine : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé 2) Par semaine : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé
par 0,77, multiplié par 3 et divisé par 13; par 0,77, multiplié par 3 et divisé par 13;
3) Par jour : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par 3) Par jour : 80 p.c. du prix de la carte train mensuelle divisé par
0,77, multiplié par 3 et divisé par 65. 0,77, multiplié par 3 et divisé par 65.

Art. 4.Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB,

Art. 4.Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB,
sans frais supplémentaire, un régime de tiers payant pour le transport sans frais supplémentaire, un régime de tiers payant pour le transport
en train, à condition qu'il n'y ait pas de coût supplémentaire pour en train, à condition qu'il n'y ait pas de coût supplémentaire pour
l'employeur si le système du tiers payant devait disparaître. l'employeur si le système du tiers payant devait disparaître.

Art. 5.Le calcul des distances est déterminé par le "Livre des

Art. 5.Le calcul des distances est déterminé par le "Livre des
distances légales" visé à l'arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les distances légales" visé à l'arrêté royal du 15 octobre 1969 fixant les
distances légales. distances légales.

Art. 6.Les ouvriers qui, pour le déplacement entre le domicile et le

Art. 6.Les ouvriers qui, pour le déplacement entre le domicile et le
lieu de travail, utilisent une bicyclette ont droit, à charge de lieu de travail, utilisent une bicyclette ont droit, à charge de
l'employeur, à une indemnité bicyclette de 0,24 EUR par kilomètre de l'employeur, à une indemnité bicyclette de 0,24 EUR par kilomètre de
distance réelle (aller et retour). distance réelle (aller et retour).
CHAPITRE III. - Durée de validité CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er juillet 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er juillet 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective du 27 juin 2019 relative au Elle remplace la convention collective du 27 juin 2019 relative au
remboursement des frais de déplacement, enregistrée sous le n° remboursement des frais de déplacement, enregistrée sous le n°
152908/CO/125.01. 152908/CO/125.01.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant
notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois, notification, par lettre recommandée, d'un préavis de trois mois,
adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les
exploitations forestières. exploitations forestières.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2020.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE N. MUYLLE
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