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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunérationpour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunérationpour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la | collective de travail du 18 mai 2009, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et | des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et |
| de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de | de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de |
| rémunération et d'indexation de la rémunérationpour le personnel des | rémunération et d'indexation de la rémunérationpour le personnel des |
| services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les | services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les |
| Commissions communautaires française et commune de la Région de | Commissions communautaires française et commune de la Région de |
| Bruxelles-Capitale (1) | Bruxelles-Capitale (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des |
| aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de | aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de |
| la Région wallonne et de la Communauté germanophone; | la Région wallonne et de la Communauté germanophone; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 18 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 18 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et | des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et |
| de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de | de la Communauté germanophone, fixant les conditions de travail, de |
| rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des | rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des |
| services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les | services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par les |
| Commissions communautaires française et commune de la Région de | Commissions communautaires française et commune de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 22 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et | des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et |
| de la Communauté germanophone | de la Communauté germanophone |
| Convention collective de travail du 18 mai 2009 | Convention collective de travail du 18 mai 2009 |
| Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de | Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de |
| la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et | la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et |
| aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires | aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires |
| française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention | française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention |
| enregistrée le 12 août 2009 sous le numéro 93663/CO/318.01) | enregistrée le 12 août 2009 sous le numéro 93663/CO/318.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et | aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et |
| aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires | aux personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires |
| française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui | française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des | ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des |
| aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de | aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de |
| la Région wallonne et de la Communauté germanophone. | la Région wallonne et de la Communauté germanophone. |
Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de |
Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de |
| travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à | travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à |
| l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations | l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations |
| minimums. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus | minimums. Elles ne peuvent porter atteinte aux dispositions plus |
| favorables aux travailleurs là où semblable situation existe. | favorables aux travailleurs là où semblable situation existe. |
Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes |
Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes |
| catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et | catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et |
| non limitative. | non limitative. |
| CHAPITRE II. - Classification du personnel | CHAPITRE II. - Classification du personnel |
Art. 4.Personnel administratif (4 catégories) |
Art. 4.Personnel administratif (4 catégories) |
| Première catégorie | Première catégorie |
| Employés dont la fonction est caractérisée par : | Employés dont la fonction est caractérisée par : |
| 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de | 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de |
| connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de | connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de |
| l'enseignement secondaire inférieur; | l'enseignement secondaire inférieur; |
| 2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la | 2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la |
| responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant; | responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant; |
| 3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la | 3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la |
| dextérité dans un temps déterminé. | dextérité dans un temps déterminé. |
| Exemples | Exemples |
| Administratif | Administratif |
| - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses | - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses |
| simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination | simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination |
| de soins et services à domicile; | de soins et services à domicile; |
| - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de | - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de |
| discernement; | discernement; |
| - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/minute, | - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/minute, |
| ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; | ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; |
| - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, | - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, |
| d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux | d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux |
| secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain | secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain |
| jugement et effectués sous contrôle direct; | jugement et effectués sous contrôle direct; |
| - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); | - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); |
| - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans | - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans |
| détermination d'imputation); | détermination d'imputation); |
| - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des | - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des |
| statistiques. | statistiques. |
| Informatique | Informatique |
| - encodeur : enregistre sur support d'information magnétique au | - encodeur : enregistre sur support d'information magnétique au |
| minimum 10 000 données de base contenues dans les documents; | minimum 10 000 données de base contenues dans les documents; |
| - utilisateur d'enregistrement direct : transfert des données on line | - utilisateur d'enregistrement direct : transfert des données on line |
| (en relation directe avec l'ordinateur). Par exemple : écran, machine | (en relation directe avec l'ordinateur). Par exemple : écran, machine |
| à dactylographier, etc. | à dactylographier, etc. |
| Deuxième catégorie | Deuxième catégorie |
| Employés dont la fonction est caractérisée par : | Employés dont la fonction est caractérisée par : |
| 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de | 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de |
| l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une | l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une |
| formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois | formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois |
| identiques ou similaires; | identiques ou similaires; |
| 2. un temps limité d'assimilation; | 2. un temps limité d'assimilation; |
| 3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui | 3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui |
| l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de | l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de |
| l'initiative, le sens des responsabilités; | l'initiative, le sens des responsabilités; |
| 4. la possibilité : | 4. la possibilité : |
| - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; | - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; |
| - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, | - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, |
| aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente. | aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente. |
| Exemples | Exemples |
| Administratif | Administratif |
| - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; | - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; |
| - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application | - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application |
| courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également | courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également |
| le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue | le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue |
| de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement | de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement |
| des calculs pour l'application de la législation sociale; | des calculs pour l'application de la législation sociale; |
| - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) | - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) |
| chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une | chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une |
| partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant | partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant |
| néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme | néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme |
| par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes | par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes |
| partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main | partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main |
| qu'à la machine; | qu'à la machine; |
| - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non | - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non |
| répétitif; | répétitif; |
| - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants | - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants |
| sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution d'horaire | sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution d'horaire |
| des aides familiales et des aides ménagères sur la base des | des aides familiales et des aides ménagères sur la base des |
| indications de l'assistant social; | indications de l'assistant social; |
| - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat. | - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat. |
| Informatique (exploitation) | Informatique (exploitation) |
| - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au | - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au |
| surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; | surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; |
| - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en | - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en |
| fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les | fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les |
| instructions d'exécution. | instructions d'exécution. |
| Troixième catégorie : | Troixième catégorie : |
| Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement | Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement |
| supérieur et exigé à l'embauche. | supérieur et exigé à l'embauche. |
| Exemples : | Exemples : |
| Administratif | Administratif |
| - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité | - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité |
| toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir | toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir |
| les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; | les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; |
| - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se | - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se |
| rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de | rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de |
| pouvoir calculer le prix de revient; | pouvoir calculer le prix de revient; |
| - employé responsable de la mise en application de toute disposition | - employé responsable de la mise en application de toute disposition |
| d'ordre salarial et social; | d'ordre salarial et social; |
| - secrétaire à un niveau de direction. | - secrétaire à un niveau de direction. |
| Informatique (exploitation) | Informatique (exploitation) |
| - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système | - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système |
| ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la | ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la |
| machine); | machine); |
| - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des | - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des |
| travaux et de l'approvisionnement en supports de données (cartes | travaux et de l'approvisionnement en supports de données (cartes |
| bandes, disques). Il est chargé de la préparation des cartes de | bandes, disques). Il est chargé de la préparation des cartes de |
| contrôle. | contrôle. |
| Développement | Développement |
| - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application | - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application |
| détaillés sur base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier | détaillés sur base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier |
| d'exploitation; il assure le suivi des tests. | d'exploitation; il assure le suivi des tests. |
| Quatrième catégorie | Quatrième catégorie |
| Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la | Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la |
| formation correspondante. | formation correspondante. |
| Exemples : juriste... | Exemples : juriste... |
Art. 5.Personnel social (5 catégories) |
Art. 5.Personnel social (5 catégories) |
| Première catégorie | Première catégorie |
| Aide ménagère | Aide ménagère |
| A pour mission d'effectuer exclusivement des travaux ménagers. Elles | A pour mission d'effectuer exclusivement des travaux ménagers. Elles |
| permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre | permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre |
| soigné et propre. | soigné et propre. |
| 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation; | 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation; |
| 2. s'intégrer dans une équipe d'aides ménagères et aides familiales et | 2. s'intégrer dans une équipe d'aides ménagères et aides familiales et |
| travailler en étroite collaboration avec l'assistante sociale qui | travailler en étroite collaboration avec l'assistante sociale qui |
| encadre l'équipe d'aides ménagères dont elle fait partie; | encadre l'équipe d'aides ménagères dont elle fait partie; |
| 3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et | 3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et |
| en référer à la responsable du service ou au coordinateur pour tous | en référer à la responsable du service ou au coordinateur pour tous |
| les actes qui dépassent sa compétence; | les actes qui dépassent sa compétence; |
| 4. participer aux formations qui lui sont spécifiques; | 4. participer aux formations qui lui sont spécifiques; |
| 5. d'autres tâches définies par le statut du pouvoir subsidiant. | 5. d'autres tâches définies par le statut du pouvoir subsidiant. |
| Profil | Profil |
| A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : | A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : |
| - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; | - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; |
| - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; | - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; |
| - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie | - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie |
| quotidienne des bénéficiaires; | quotidienne des bénéficiaires; |
| - des qualités relationnelles. | - des qualités relationnelles. |
| Deuxième catégorie | Deuxième catégorie |
| Aide familiale | Aide familiale |
| En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la | En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la |
| Commission communautaire française, le personnel dont la fonction est | Commission communautaire française, le personnel dont la fonction est |
| définie à l'article 9 du décret du 27 mai 1999 (Moniteur belge du 18 | définie à l'article 9 du décret du 27 mai 1999 (Moniteur belge du 18 |
| juin 1999) relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux | juin 1999) relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux |
| services d'aide à domicile et précisée par le statut annexé à l'arrêté | services d'aide à domicile et précisée par le statut annexé à l'arrêté |
| du collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 | du collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 |
| (Moniteur belge du 18 juillet 2000) réglant l'agrément des services | (Moniteur belge du 18 juillet 2000) réglant l'agrément des services |
| d'aides aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions | d'aides aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions |
| à ces services. | à ces services. |
| En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la | En Région de Bruxelles-Capitale, dans les services subsidiés par la |
| Commission communautaire commune, le personnel dont la fonction est | Commission communautaire commune, le personnel dont la fonction est |
| définie au point 1 du statut annexé à l'arrêté du collège réuni du 25 | définie au point 1 du statut annexé à l'arrêté du collège réuni du 25 |
| octobre 2007 (Moniteur belge du 1er février 2008) relatif à l'agrément | octobre 2007 (Moniteur belge du 1er février 2008) relatif à l'agrément |
| et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile. | et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile. |
| Garde d'enfants malades à domicile | Garde d'enfants malades à domicile |
| A pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au | A pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au |
| confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence | confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence |
| continue est requise. | continue est requise. |
| 1. assurer la surveillance de l'enfant malade en s'adaptant à la | 1. assurer la surveillance de l'enfant malade en s'adaptant à la |
| dynamique familiale; | dynamique familiale; |
| 2. maintenir l'enfant malade dans les conditions de sécurité et | 2. maintenir l'enfant malade dans les conditions de sécurité et |
| d'hygiène et d'aider à utiliser qualitativement le temps; | d'hygiène et d'aider à utiliser qualitativement le temps; |
| 3. veiller à la prise correcte des médicaments; | 3. veiller à la prise correcte des médicaments; |
| 4. préparer et donner les repas à l'enfant malade; | 4. préparer et donner les repas à l'enfant malade; |
| 5. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux | 5. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux |
| autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence; | autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence; |
| 6. participer aux formations organisées à son intention. | 6. participer aux formations organisées à son intention. |
| Profil | Profil |
| Connaissances : | Connaissances : |
| - soit un diplôme de puéricultrice; | - soit un diplôme de puéricultrice; |
| - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession | - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession |
| d'aide familiale. | d'aide familiale. |
| Capacités : | Capacités : |
| - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse | - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse |
| des situations et des relais vers les services; | des situations et des relais vers les services; |
| - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants | - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants |
| malades et s'en occuper; | malades et s'en occuper; |
| - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; | - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; |
| - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage. | - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage. |
| Garde à domicile : | Garde à domicile : |
| A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique | A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique |
| et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue | et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue |
| en partenariat avec l'entourage de ce dernier. | en partenariat avec l'entourage de ce dernier. |
| 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un | 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un |
| bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche; | bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche; |
| 2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales | 2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales |
| de sécurité et d'hygiène; | de sécurité et d'hygiène; |
| 3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la | 3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la |
| prescription du médecin traitant; | prescription du médecin traitant; |
| 4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en | 4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en |
| fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser | fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser |
| qualitativement "le temps"; | qualitativement "le temps"; |
| 5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service; | 5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service; |
| 6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au | 6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au |
| responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui | responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui |
| dépassent sa compétence; | dépassent sa compétence; |
| 7. participer aux formations organisées; | 7. participer aux formations organisées; |
| 8. soutenir l'accompagnant principal. | 8. soutenir l'accompagnant principal. |
| Profil | Profil |
| Connaissances : à défaut d'une réglementation existante, les exigences | Connaissances : à défaut d'une réglementation existante, les exigences |
| sont les suivantes : | sont les suivantes : |
| - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familiale ou | - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familiale ou |
| jugée équivalente; | jugée équivalente; |
| - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le | - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le |
| Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (Enseignement de | Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (Enseignement de |
| Promotion sociale); | Promotion sociale); |
| - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir | - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir |
| serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui | serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui |
| répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le | répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le |
| Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale. | Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale. |
| Capacités : | Capacités : |
| - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse | - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse |
| des situations et de relais vers les services; | des situations et de relais vers les services; |
| - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire | - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire |
| et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur/actif dans la prise | et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur/actif dans la prise |
| en charge de son vécu quotidien; | en charge de son vécu quotidien; |
| - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage. | - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage. |
| Troisième catégorie : | Troisième catégorie : |
| Personnel dont la fonction consiste en l'enca-drement des aides | Personnel dont la fonction consiste en l'enca-drement des aides |
| familiales et seniors et des aides ménagères, dans l'accompagnement | familiales et seniors et des aides ménagères, dans l'accompagnement |
| des bénéficiaires et dans l'organisation de la formation continuée des | des bénéficiaires et dans l'organisation de la formation continuée des |
| aides familiales et seniors. | aides familiales et seniors. |
| Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social. | Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social. |
| Quatrième catégorie | Quatrième catégorie |
| Personnel dont la fonction consiste à coordonner et à encadrer les | Personnel dont la fonction consiste à coordonner et à encadrer les |
| assistants sociaux. | assistants sociaux. |
| Cinquième catégorie | Cinquième catégorie |
| Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la | Personnel chargé d'une fonction spécialisée et disposant de la |
| formation correspondante. | formation correspondante. |
| Exemple : psychologue, sociologue... | Exemple : psychologue, sociologue... |
Art. 6.Personnel technique (2 catégories) |
Art. 6.Personnel technique (2 catégories) |
| Première catégorie | Première catégorie |
| Technicien de surface | Technicien de surface |
| Personnel dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux | Personnel dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux |
| des services. | des services. |
| Profil | Profil |
| Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien | Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien |
| ménager. | ménager. |
| Ouvrier polyvalent | Ouvrier polyvalent |
| Les ouvriers polyvalents effectuent exclusivement des travaux simples | Les ouvriers polyvalents effectuent exclusivement des travaux simples |
| manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des | manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des |
| personnes aidées, transportent des bénéficiaires et du matériel | personnes aidées, transportent des bénéficiaires et du matériel |
| sanitaire. | sanitaire. |
| A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée. | A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée. |
| L'ouvrier polyvalent est amené à : | L'ouvrier polyvalent est amené à : |
| 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du | 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du |
| service et/ou la personne d'encadrement; | service et/ou la personne d'encadrement; |
| 2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à | 2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à |
| domicile et en référer à la personne responsable du service ou au | domicile et en référer à la personne responsable du service ou au |
| coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence; | coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence; |
| 3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. | 3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. |
| Profil | Profil |
| A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : | A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : |
| - un savoir-faire technique de base et général, | - un savoir-faire technique de base et général, |
| - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; | - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; |
| - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie | - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie |
| quotidienne des bénéficiaires; | quotidienne des bénéficiaires; |
| - des qualités relationnelles. | - des qualités relationnelles. |
| Chauffeur | Chauffeur |
| Le chauffeur conduit des véhicules destinés à transporter des | Le chauffeur conduit des véhicules destinés à transporter des |
| personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un | personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un |
| service de santé. | service de santé. |
| Le chauffeur est amené à : | Le chauffeur est amené à : |
| 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité | 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité |
| les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien | les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien |
| général en "bon père de famille"; | général en "bon père de famille"; |
| 2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du | 2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du |
| service; | service; |
| 3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à | 3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à |
| domicile et en référer à la personne responsable du service ou au | domicile et en référer à la personne responsable du service ou au |
| coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence; | coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence; |
| 4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. | 4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. |
| Profil | Profil |
| - être en possession du permis de conduire adéquat; | - être en possession du permis de conduire adéquat; |
| - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; | - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; |
| - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; | - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; |
| - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de | - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de |
| la vie quotidienne; | la vie quotidienne; |
| - démontrer des qualités relationnelles. | - démontrer des qualités relationnelles. |
| CHAPITRE III. - Barèmes | CHAPITRE III. - Barèmes |
Art. 7.§ 1er. Pour l'application de la présente convention collective |
Art. 7.§ 1er. Pour l'application de la présente convention collective |
| de travail, les parties se réfèrent au tableau de concordance suivant | de travail, les parties se réfèrent au tableau de concordance suivant |
| : | : |
| Administratief personeel Personnel administratif | Administratief personeel Personnel administratif |
| Beroep Fonction | Beroep Fonction |
| Bij de indienstneming vereist diploma Diplôme exigé à l'embauche | Bij de indienstneming vereist diploma Diplôme exigé à l'embauche |
| Categorie Catégorie | Categorie Catégorie |
| Loonschaal Echelle barémique | Loonschaal Echelle barémique |
| Klerk | Klerk |
| Commis | Commis |
| Lager secundair onderwijs | Lager secundair onderwijs |
| Secondaire inférieur | Secondaire inférieur |
| 1 | 1 |
| 1.26 | 1.26 |
| Opsteller, secretaris, boekhouder,... | Opsteller, secretaris, boekhouder,... |
| Rédacteur, secrétaire, comptable,... | Rédacteur, secrétaire, comptable,... |
| Hoger secundair onderwijs | Hoger secundair onderwijs |
| Secondaire supérieur | Secondaire supérieur |
| 2 | 2 |
| 1.39 | 1.39 |
| Directiesecretaris, boekhouder,... Secrétaire de direction, | Directiesecretaris, boekhouder,... Secrétaire de direction, |
| comptable,... | comptable,... |
| Hoger niet-universitair onderwijs A1 | Hoger niet-universitair onderwijs A1 |
| Supérieur non universitaire A1 | Supérieur non universitaire A1 |
| 3 | 3 |
| 1.55 / 1.61 / 1.77 | 1.55 / 1.61 / 1.77 |
| Directeur, coördinator | Directeur, coördinator |
| Directeur, coordinateur | Directeur, coordinateur |
| Hoger niet-universitair onderwijs A1 | Hoger niet-universitair onderwijs A1 |
| Supérieur non universitaire A1 | Supérieur non universitaire A1 |
| 4 | 4 |
| 1.78s | 1.78s |
| Directeur, coördinator | Directeur, coördinator |
| Directeur, coordinateur | Directeur, coordinateur |
| Universitair onderwijs | Universitair onderwijs |
| Universitaire | Universitaire |
| 4 | 4 |
| 1.80 | 1.80 |
| Sociaal personeel | Sociaal personeel |
| Personnel social | Personnel social |
| Beroep | Beroep |
| Fonction | Fonction |
| Bij de indienstneming vereist diploma | Bij de indienstneming vereist diploma |
| Diplôme exigé à l'embauche | Diplôme exigé à l'embauche |
| Categorie | Categorie |
| Catégorie | Catégorie |
| Loonschaal | Loonschaal |
| Echelle barémique | Echelle barémique |
| Huishoudhulp | Huishoudhulp |
| Aide ménager | Aide ménager |
| Geen bijzondere vereisten | Geen bijzondere vereisten |
| Pas d'exigence particulière | Pas d'exigence particulière |
| 1 | 1 |
| 1.22 | 1.22 |
| Gezinshulp | Gezinshulp |
| Aide familial | Aide familial |
| Gezinshulp of gelijkgesteld | Gezinshulp of gelijkgesteld |
| Aide familial ou assimilé | Aide familial ou assimilé |
| 2 | 2 |
| 1.35 | 1.35 |
| Oppas zieke kinderen | Oppas zieke kinderen |
| Garde d'enfants malades | Garde d'enfants malades |
| Kinderverzorging of gezinshulp of gelijkgesteld | Kinderverzorging of gezinshulp of gelijkgesteld |
| Puéricultrice ou aide familial et assimilié | Puéricultrice ou aide familial et assimilié |
| 2 | 2 |
| 1.35 | 1.35 |
| Thuisoppas Garde à domicile | Thuisoppas Garde à domicile |
| Gezinshulp of gelijkgesteld of ziekenoppas | Gezinshulp of gelijkgesteld of ziekenoppas |
| Aide familial ou assimilé ou garde malades | Aide familial ou assimilé ou garde malades |
| 2 | 2 |
| 1.35 | 1.35 |
| Sociaal assistent, sociaal verpleegkundige | Sociaal assistent, sociaal verpleegkundige |
| Assistant social, infirmier social | Assistant social, infirmier social |
| Gespecialiseerd hoger niet-universitair onderwijs A1 | Gespecialiseerd hoger niet-universitair onderwijs A1 |
| Supérieur non universitaire A1 spécifique | Supérieur non universitaire A1 spécifique |
| 3 | 3 |
| 1.55 / 1.61 / 1.77 | 1.55 / 1.61 / 1.77 |
| Socioloog, psycholoog... Sociologue, psychologue,... | Socioloog, psycholoog... Sociologue, psychologue,... |
| Universitair onderwijs | Universitair onderwijs |
| Universitaire | Universitaire |
| 5 | 5 |
| 1.80 | 1.80 |
| Technisch personeel | Technisch personeel |
| Personnel technique | Personnel technique |
| Beroep | Beroep |
| Fonction | Fonction |
| Bij de indienstneming vereist diploma | Bij de indienstneming vereist diploma |
| Diplôme exigé à l'embauche | Diplôme exigé à l'embauche |
| Categorie | Categorie |
| Catégorie | Catégorie |
| Loonschaal | Loonschaal |
| Echelle barémique | Echelle barémique |
| Onderhoudspersoneel | Onderhoudspersoneel |
| Technicien de surfaces | Technicien de surfaces |
| Geen bijzondere vereisten | Geen bijzondere vereisten |
| Pas d'exigence | Pas d'exigence |
| 1 | 1 |
| 1.22 | 1.22 |
| Polyvalente arbeider | Polyvalente arbeider |
| Ouvrier polyvalent | Ouvrier polyvalent |
| Geen bijzondere vereisten | Geen bijzondere vereisten |
| Pas d'exigence | Pas d'exigence |
| 1 | 1 |
| 1.22 | 1.22 |
| Chauffeur | Chauffeur |
| Chauffeur | Chauffeur |
| Geen bijzondere vereisten | Geen bijzondere vereisten |
| Pas d'exigence | Pas d'exigence |
| 1 | 1 |
| 1.22 | 1.22 |
| § 2. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée | § 2. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée |
| du travail hebdomadaire de 38 heures (36 heures pour les aides | du travail hebdomadaire de 38 heures (36 heures pour les aides |
| familiales et aides ménagères ressortissant de la Commission | familiales et aides ménagères ressortissant de la Commission |
| communautaire française) sont fixées comme dans les grilles barémiques | communautaire française) sont fixées comme dans les grilles barémiques |
| annexées à la présente convention collective de travail (annexe). | annexées à la présente convention collective de travail (annexe). |
| Ces grilles barémiques mentionnent les rémunérations horaires et/ou | Ces grilles barémiques mentionnent les rémunérations horaires et/ou |
| mensuelles et annuelles. Elles sont construites sur la base de | mensuelles et annuelles. Elles sont construites sur la base de |
| rémunérations annuelles. | rémunérations annuelles. |
| § 3. Les montants annuels en vigueur au 1er octobre 2008 correspondent | § 3. Les montants annuels en vigueur au 1er octobre 2008 correspondent |
| à l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), pourcentage de liquidation | à l'indice-pivot 110,51 (base 2004 = 100), pourcentage de liquidation |
| 1,4859. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les | 1,4859. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les |
| rémunérations annuelles par 12. Les rémunérations horaires sont | rémunérations annuelles par 12. Les rémunérations horaires sont |
| obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1 976. Les | obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1 976. Les |
| montants en vigueur au 1er octobre 2008 sont précisés dans les annexes | montants en vigueur au 1er octobre 2008 sont précisés dans les annexes |
| jointes à la présente convention. | jointes à la présente convention. |
| § 4. Pour les échelles barémiques de référence, les rémunérations | § 4. Pour les échelles barémiques de référence, les rémunérations |
| mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par | mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par |
| 12 avec 2 décimales. | 12 avec 2 décimales. |
| Les rémunérations horaires comprennent 4 décimales. L'arrondi est | Les rémunérations horaires comprennent 4 décimales. L'arrondi est |
| opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est | opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est |
| inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité | inférieur à cinq et en portant la décimale à arrondir à l'unité |
| supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. | supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq. |
Art. 8.La présente convention collective de travail ne porte pas |
Art. 8.La présente convention collective de travail ne porte pas |
| atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature. Sa | atteinte aux droits des travailleurs à la date de sa signature. Sa |
| juste application requiert que toutes subventions supplémentaires | juste application requiert que toutes subventions supplémentaires |
| accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord avec le | accordées au bénéfice des travailleurs en vertu de l'accord avec le |
| non-marchand et de ses modalités d'application leur soient réellement | non-marchand et de ses modalités d'application leur soient réellement |
| allouées. | allouées. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions communes | CHAPITRE IV. - Dispositions communes |
Art. 9.Liaisons des rémunérations à l'indice des prix à la |
Art. 9.Liaisons des rémunérations à l'indice des prix à la |
| consommation | consommation |
| § 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention | § 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention |
| collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées | collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées |
| sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi | sont liées à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi |
| mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au | mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont | § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont |
| d'application au 1er octobre 2008 correspondent à l'indice-pivot | d'application au 1er octobre 2008 correspondent à l'indice-pivot |
| 110,51 (base 2004 = 100), pourcentage de liquidation 1,4859. | 110,51 (base 2004 = 100), pourcentage de liquidation 1,4859. |
| § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à | § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à |
| une série dont le premier est 104,14 et dont chacun des suivants est | une série dont le premier est 104,14 et dont chacun des suivants est |
| obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même | obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même |
| arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au | arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au |
| centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou | centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou |
| non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre | non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre |
| exemplatif mais non limitatif : | exemplatif mais non limitatif : |
| 104,14 | 104,14 |
| 106,22 | 106,22 |
| 108,34 | 108,34 |
| 110,51 | 110,51 |
| 112,72 | 112,72 |
| 114,97 | 114,97 |
| 117,27 | 117,27 |
| 119,62 | 119,62 |
| § 4. Chaque fois que l'indice des prix atteint l'un des indices-pivots | § 4. Chaque fois que l'indice des prix atteint l'un des indices-pivots |
| ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont | ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont |
| applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du | applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du |
| coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. | coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. |
| Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix millième | Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix millième |
| d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non | d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non |
| 50 p.c. d'un dix millième. | 50 p.c. d'un dix millième. |
| § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la | § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la |
| liaison à l'indice des prix à la consommation, sont calculées en | liaison à l'indice des prix à la consommation, sont calculées en |
| tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au | tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au |
| centième supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou | centième supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou |
| supérieure à 5 et au centième inférieur lorsque la troisième décimale | supérieure à 5 et au centième inférieur lorsque la troisième décimale |
| est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en | est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en |
| divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie à deux | divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie à deux |
| décimales selon la règle prévue à l'article 7, § 4. | décimales selon la règle prévue à l'article 7, § 4. |
| § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er | § 6. L'augmentation ou la diminution des rémunérations visées au § 1er |
| selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du premier jour du | selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du premier jour du |
| deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint | deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint |
| l'indice-pivot repris au § 3. | l'indice-pivot repris au § 3. |
| § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des | § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des |
| rémunérations suite à une liaison à l'indice des prix à la | rémunérations suite à une liaison à l'indice des prix à la |
| consommation et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation | consommation et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation |
| résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la | résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la |
| consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon | consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon |
| l'augmentation prévue. | l'augmentation prévue. |
| CHAPITRE V. - Dispositions finales | CHAPITRE V. - Dispositions finales |
Art. 10.A partir du 1er janvier 2009, la présente convention |
Art. 10.A partir du 1er janvier 2009, la présente convention |
| collective sera la seule applicable en matière d'harmonisation des | collective sera la seule applicable en matière d'harmonisation des |
| barèmes, de concordance des fonctions et d'indexation, dans le secteur | barèmes, de concordance des fonctions et d'indexation, dans le secteur |
| des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par | des services d'aide aux familles et aides seniors subventionnés par |
| les Commissions communautaires française et commune de la Région de | les Commissions communautaires française et commune de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er | La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
| janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. | janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires | Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires |
| moyennant un préavis d'un an notifié par lettre recommandée à la | moyennant un préavis d'un an notifié par lettre recommandée à la |
| poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services | poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services |
| des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, | des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, |
| de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe | de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui en informe |
| les parties signataires. | les parties signataires. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue | Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue |
| au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides | au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides |
| familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la | familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la |
| Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les | Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant les |
| conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la | conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la |
| rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux | rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux |
| personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française | personnes âgées subsidiés par les Commissions communautaires française |
| et commune de la Région de Bruxelles-Capitale | et commune de la Région de Bruxelles-Capitale |
| Indexé le : | Indexé le : |
| 1er octo- bre 2008 | 1er octo- bre 2008 |
| Indice-pivot : | Indice-pivot : |
| 110,51 | 110,51 |
| p.c. de liquidation : | p.c. de liquidation : |
| 1,4859 | 1,4859 |
| Réf SCP 305.01 | Réf SCP 305.01 |
| (1.22) | (1.22) |
| (1.26) | (1.26) |
| (1.35) | (1.35) |
| (1.39) | (1.39) |
| (1.55-1.61-1.77) | (1.55-1.61-1.77) |
| (1.78S) | (1.78S) |
| (1.80) | (1.80) |
| Harmonisation | Harmonisation |
| 100 p.c. | 100 p.c. |
| 100 p.c. | 100 p.c. |
| 100 p.c. | 100 p.c. |
| 100 p.c. | 100 p.c. |
| 100 p.c. | 100 p.c. |
| 100 p.c. | 100 p.c. |
| 100 p.c. | 100 p.c. |
| Fonctions | Fonctions |
| Technicien de surface, ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère | Technicien de surface, ouvrier polyvalent, chauffeur, aide ménagère |
| Commis | Commis |
| Aide familiale ou assimilé, garde enfants malades | Aide familiale ou assimilé, garde enfants malades |
| Rédacteur, secrétaire, comptable | Rédacteur, secrétaire, comptable |
| Assistant social, infirmier social, secrét. de direction, comptable | Assistant social, infirmier social, secrét. de direction, comptable |
| Directeur, coordinateur | Directeur, coordinateur |
| Sociologue, psychologue, directeur, coordinateur | Sociologue, psychologue, directeur, coordinateur |
| Ancienneté | Ancienneté |
| Horaire | Horaire |
| Mensuel | Mensuel |
| Mensuel | Mensuel |
| Mensuel | Mensuel |
| Mensuel | Mensuel |
| Mensuel | Mensuel |
| Mensuel | Mensuel |
| Mensuel | Mensuel |
| 0 | 0 |
| 9,9029 | 9,9029 |
| 1.630,68 | 1.630,68 |
| 1.663,51 | 1.663,51 |
| 1.770,64 | 1.770,64 |
| 1.815,06 | 1.815,06 |
| 2.038,50 | 2.038,50 |
| 2.628,42 | 2.628,42 |
| 2.745,29 | 2.745,29 |
| 1 | 1 |
| 10,7015 | 10,7015 |
| 1.762,18 | 1.762,18 |
| 1.795,01 | 1.795,01 |
| 1.902,15 | 1.902,15 |
| 1.957,93 | 1.957,93 |
| 2.186,89 | 2.186,89 |
| 2.732,50 | 2.732,50 |
| 2.879,80 | 2.879,80 |
| 2 | 2 |
| 10,8012 | 10,8012 |
| 1.778,59 | 1.778,59 |
| 1.812,30 | 1.812,30 |
| 1.919,43 | 1.919,43 |
| 1.957,93 | 1.957,93 |
| 2.186,89 | 2.186,89 |
| 2.732,50 | 2.732,50 |
| 2.879,80 | 2.879,80 |
| 3 | 3 |
| 10,9009 | 10,9009 |
| 1.795,01 | 1.795,01 |
| 1.829,58 | 1.829,58 |
| 1.936,71 | 1.936,71 |
| 1.990,90 | 1.990,90 |
| 2.252,83 | 2.252,83 |
| 2.808,56 | 2.808,56 |
| 3.000,28 | 3.000,28 |
| 4 | 4 |
| 11,0005 | 11,0005 |
| 1.811,42 | 1.811,42 |
| 1.846,86 | 1.846,86 |
| 1.954,00 | 1.954,00 |
| 1.990,90 | 1.990,90 |
| 2.252,83 | 2.252,83 |
| 2.808,56 | 2.808,56 |
| 3.000,28 | 3.000,28 |
| 5 | 5 |
| 11,1002 | 11,1002 |
| 1.827,83 | 1.827,83 |
| 1.864,15 | 1.864,15 |
| 1.971,28 | 1.971,28 |
| 2.034,86 | 2.034,86 |
| 2.318,76 | 2.318,76 |
| 2.884,61 | 2.884,61 |
| 3.120,76 | 3.120,76 |
| 6 | 6 |
| 11,1999 | 11,1999 |
| 1.844,25 | 1.844,25 |
| 1.881,43 | 1.881,43 |
| 1.988,57 | 1.988,57 |
| 2.034,86 | 2.034,86 |
| 2.318,76 | 2.318,76 |
| 2.884,61 | 2.884,61 |
| 3.120,76 | 3.120,76 |
| 7 | 7 |
| 11,2995 | 11,2995 |
| 1.860,66 | 1.860,66 |
| 1.898,72 | 1.898,72 |
| 2.005,85 | 2.005,85 |
| 2.122,78 | 2.122,78 |
| 2.642,56 | 2.642,56 |
| 2.960,67 | 2.960,67 |
| 3.241,25 | 3.241,25 |
| 8 | 8 |
| 11,3992 | 11,3992 |
| 1.877,07 | 1.877,07 |
| 1.916,00 | 1.916,00 |
| 2.023,13 | 2.023,13 |
| 2.122,78 | 2.122,78 |
| 2.642,56 | 2.642,56 |
| 2.960,67 | 2.960,67 |
| 3.241,25 | 3.241,25 |
| 9 | 9 |
| 11,4989 | 11,4989 |
| 1.893,48 | 1.893,48 |
| 1.933,29 | 1.933,29 |
| 2.040,42 | 2.040,42 |
| 2.210,70 | 2.210,70 |
| 2.709,80 | 2.709,80 |
| 3.036,73 | 3.036,73 |
| 3.361,73 | 3.361,73 |
| 10 | 10 |
| 11,9075 | 11,9075 |
| 1.960,77 | 1.960,77 |
| 2.001,09 | 2.001,09 |
| 2.108,24 | 2.108,24 |
| 2.254,66 | 2.254,66 |
| 2.754,63 | 2.754,63 |
| 3.081,56 | 3.081,56 |
| 3.406,56 | 3.406,56 |
| 11 | 11 |
| 12,0282 | 12,0282 |
| 1.980,64 | 1.980,64 |
| 2.021,82 | 2.021,82 |
| 2.128,97 | 2.128,97 |
| 2.331,58 | 2.331,58 |
| 2.821,87 | 2.821,87 |
| 3.157,62 | 3.157,62 |
| 3.527,04 | 3.527,04 |
| 12 | 12 |
| 12,1489 | 12,1489 |
| 2.000,52 | 2.000,52 |
| 2.042,56 | 2.042,56 |
| 2.149,71 | 2.149,71 |
| 2.331,58 | 2.331,58 |
| 2.821,87 | 2.821,87 |
| 3.157,62 | 3.157,62 |
| 3.527,04 | 3.527,04 |
| 13 | 13 |
| 12,2696 | 12,2696 |
| 2.020,39 | 2.020,39 |
| 2.063,29 | 2.063,29 |
| 2.170,44 | 2.170,44 |
| 2.409,07 | 2.409,07 |
| 2.889,11 | 2.889,11 |
| 3.233,68 | 3.233,68 |
| 3.647,52 | 3.647,52 |
| 14 | 14 |
| 12,3903 | 12,3903 |
| 2.040,26 | 2.040,26 |
| 2.084,02 | 2.084,02 |
| 2.191,17 | 2.191,17 |
| 2.409,07 | 2.409,07 |
| 2.889,11 | 2.889,11 |
| 3.233,68 | 3.233,68 |
| 3.647,52 | 3.647,52 |
| 15 | 15 |
| 12,5110 | 12,5110 |
| 2.060,14 | 2.060,14 |
| 2.104,76 | 2.104,76 |
| 2.211,91 | 2.211,91 |
| 2.487,52 | 2.487,52 |
| 2.956,36 | 2.956,36 |
| 3.309,74 | 3.309,74 |
| 3.768,00 | 3.768,00 |
| 16 | 16 |
| 12,6316 | 12,6316 |
| 2.080,01 | 2.080,01 |
| 2.125,49 | 2.125,49 |
| 2.232,63 | 2.232,63 |
| 2.487,52 | 2.487,52 |
| 3.187,98 | 3.187,98 |
| 3.309,74 | 3.309,74 |
| 3.768,00 | 3.768,00 |
| 17 | 17 |
| 12,7523 | 12,7523 |
| 2.099,89 | 2.099,89 |
| 2.146,22 | 2.146,22 |
| 2.253,37 | 2.253,37 |
| 2.565,98 | 2.565,98 |
| 3.255,22 | 3.255,22 |
| 3.385,80 | 3.385,80 |
| 3.888,49 | 3.888,49 |
| 18 | 18 |
| 12,8730 | 12,8730 |
| 2.119,76 | 2.119,76 |
| 2.166,96 | 2.166,96 |
| 2.274,10 | 2.274,10 |
| 2.565,98 | 2.565,98 |
| 3.255,22 | 3.255,22 |
| 3.385,80 | 3.385,80 |
| 3.888,49 | 3.888,49 |
| 19 | 19 |
| 12,9937 | 12,9937 |
| 2.139,63 | 2.139,63 |
| 2.187,69 | 2.187,69 |
| 2.294,84 | 2.294,84 |
| 2.644,44 | 2.644,44 |
| 3.322,46 | 3.322,46 |
| 3.461,85 | 3.461,85 |
| 4.008,97 | 4.008,97 |
| 20 | 20 |
| 13,1144 | 13,1144 |
| 2.159,51 | 2.159,51 |
| 2.208,42 | 2.208,42 |
| 2.315,57 | 2.315,57 |
| 2.644,44 | 2.644,44 |
| 3.322,46 | 3.322,46 |
| 3.461,85 | 3.461,85 |
| 4.008,97 | 4.008,97 |
| 21 | 21 |
| 13,2351 | 13,2351 |
| 2.179,38 | 2.179,38 |
| 2.229,15 | 2.229,15 |
| 2.336,30 | 2.336,30 |
| 2.722,89 | 2.722,89 |
| 3.389,71 | 3.389,71 |
| 3.537,92 | 3.537,92 |
| 4.129,46 | 4.129,46 |
| 22 | 22 |
| 13,3558 | 13,3558 |
| 2.199,25 | 2.199,25 |
| 2.249,89 | 2.249,89 |
| 2.357,03 | 2.357,03 |
| 2.722,89 | 2.722,89 |
| 3.389,71 | 3.389,71 |
| 3.537,92 | 3.537,92 |
| 4.129,46 | 4.129,46 |
| 23 | 23 |
| 13,4765 | 13,4765 |
| 2.219,13 | 2.219,13 |
| 2.270,62 | 2.270,62 |
| 2.377,77 | 2.377,77 |
| 2.801,34 | 2.801,34 |
| 3.456,95 | 3.456,95 |
| 3.613,97 | 3.613,97 |
| 4.249,94 | 4.249,94 |
| 24 | 24 |
| 13,5972 | 13,5972 |
| 2.239,00 | 2.239,00 |
| 2.291,35 | 2.291,35 |
| 2.398,87 | 2.398,87 |
| 2.801,34 | 2.801,34 |
| 3.456,95 | 3.456,95 |
| 3.613,97 | 3.613,97 |
| 4.249,94 | 4.249,94 |
| 25 | 25 |
| 13,7179 | 13,7179 |
| 2.258,88 | 2.258,88 |
| 2.312,08 | 2.312,08 |
| 2.420,02 | 2.420,02 |
| 2.879,79 | 2.879,79 |
| 3.524,19 | 3.524,19 |
| 3.690,03 | 3.690,03 |
| 4.249,94 | 4.249,94 |
| 26 | 26 |
| 13,8385 | 13,8385 |
| 2.278,75 | 2.278,75 |
| 2.332,82 | 2.332,82 |
| 2.441,16 | 2.441,16 |
| 2.879,79 | 2.879,79 |
| 3.524,19 | 3.524,19 |
| 3.690,03 | 3.690,03 |
| 4.249,94 | 4.249,94 |
| 27 | 27 |
| 13,9592 | 13,9592 |
| 2.298,62 | 2.298,62 |
| 2.353,55 | 2.353,55 |
| 2.462,30 | 2.462,30 |
| 2.958,25 | 2.958,25 |
| 3.591,43 | 3.591,43 |
| 3.766,09 | 3.766,09 |
| 4.249,94 | 4.249,94 |
| 28 | 28 |
| 14,0799 | 14,0799 |
| 2.318,50 | 2.318,50 |
| 2.374,28 | 2.374,28 |
| 2.483,45 | 2.483,45 |
| 2.958,25 | 2.958,25 |
| 3.591,43 | 3.591,43 |
| 3.766,09 | 3.766,09 |
| 4.249,94 | 4.249,94 |
| 29 | 29 |
| 14,2006 | 14,2006 |
| 2.338,37 | 2.338,37 |
| 2.395,31 | 2.395,31 |
| 2.504,60 | 2.504,60 |
| 3.036,70 | 3.036,70 |
| 3.591,43 | 3.591,43 |
| 3.766,09 | 3.766,09 |
| 4.249,94 | 4.249,94 |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2010. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |