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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/06/2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au
sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative
à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la
compétence de la commission paritaire (1) compétence de la commission paritaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au Vu la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au
sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises
de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds de teinturerie et dégraissage, coordonnant les statuts du fonds
commun, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1997; commun, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1997;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile; Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail supplémentaire du 21 décembre 2000, reprise en annexe, conclue travail supplémentaire du 21 décembre 2000, reprise en annexe, conclue
au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile,
relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de
la compétence de la commission paritaire. la compétence de la commission paritaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003. Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 10 juin 1997, Moniteur belge du 13 août 1997. Arrêté royal du 10 juin 1997, Moniteur belge du 13 août 1997.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 21 décembre 2000 Convention collective de travail du 21 décembre 2000
Coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence Coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence
de la commission paritaire (Convention enregistrée le 19 mars 2001 de la commission paritaire (Convention enregistrée le 19 mars 2001
sous le numéro 56812/CO/110) sous le numéro 56812/CO/110)

Article 1er.Vu l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant modification

Article 1er.Vu l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant modification
de l'arrêté royal du 6 mars 1973 visant la constitution et la fixation de l'arrêté royal du 6 mars 1973 visant la constitution et la fixation
de la dénomination et la compétence de la Commission paritaire des de la dénomination et la compétence de la Commission paritaire des
blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, le blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, le
champ d'application des dispositions de la convention collective de champ d'application des dispositions de la convention collective de
travail pour la Commission paritaire des blanchisseries et des travail pour la Commission paritaire des blanchisseries et des
entreprises de teintureries et dégraissage concernant la coordination entreprises de teintureries et dégraissage concernant la coordination
des statuts du fonds commun (convention collective de travail du 25 des statuts du fonds commun (convention collective de travail du 25
mars 1999) a été élargi. mars 1999) a été élargi.

Art. 2.Les dispositions de la convention collective de travail du 25

Art. 2.Les dispositions de la convention collective de travail du 25
mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des
blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage
reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et
modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant
coordination des statuts du "Fonds commun", rendue obligatoire par coordination des statuts du "Fonds commun", rendue obligatoire par
arrêté royal du 7 janvier 2002, comme modifiée par la convention arrêté royal du 7 janvier 2002, comme modifiée par la convention
collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la
commission paritaire précitée, modifiant la convention collective de commission paritaire précitée, modifiant la convention collective de
travail du 28 avril 1999, coordonnant les statuts du fonds commun, travail du 28 avril 1999, coordonnant les statuts du fonds commun,
rendue obligatoire par arrêté royal, relatives à la coordination des rendue obligatoire par arrêté royal, relatives à la coordination des
statuts du fonds commun sont élargies aux employeurs dont l'activité statuts du fonds commun sont élargies aux employeurs dont l'activité
de l'entreprise, dans le cadre de l'entretien du textile ou de de l'entreprise, dans le cadre de l'entretien du textile ou de
l'habillement, est composée principalement de : l'habillement, est composée principalement de :
- location, avec ou sans commerce, de linges, vêtements de travail, - location, avec ou sans commerce, de linges, vêtements de travail,
tissus d'ameublement, tapis ou appareils pour les soins hygiéniques tissus d'ameublement, tapis ou appareils pour les soins hygiéniques
des mains; des mains;
- location, avec ou sans commerce, ou stérilisation de matériel - location, avec ou sans commerce, ou stérilisation de matériel
textile ou médical, pour autant qu'ils ne soient reconnus comme textile ou médical, pour autant qu'ils ne soient reconnus comme
médicament; médicament;
- stérilisation de linge, vêtements et tissus d'ameublement. - stérilisation de linge, vêtements et tissus d'ameublement.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
au même moment que l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er mars au même moment que l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er mars
2000 visant l'institution et la fixation de la dénomination et la 2000 visant l'institution et la fixation de la dénomination et la
compétence de la Commission paritaire pour l'entretien du textile. compétence de la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par
une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, notifié une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, notifié
par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour
l'entretien du textile et aux organisations représentées au sein de la l'entretien du textile et aux organisations représentées au sein de la
commission paritaire. commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 2003.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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