← Retour vers "Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation "
| Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la | 22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41; |
| Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 instituant la Sous-commission | Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 instituant la Sous-commission |
| paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa | paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation et fixant sa |
| dénomination et sa compétence; | dénomination et sa compétence; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les moyennes |
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les moyennes |
| entreprises d'alimentation est composée de dix-huit membres effectifs | entreprises d'alimentation est composée de dix-huit membres effectifs |
| et de dix-huit membres suppléants. | et de dix-huit membres suppléants. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999. | Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 29 avril 1999, Moniteur belge du 1er juin 1999. | Arrêté royal du 29 avril 1999, Moniteur belge du 1er juin 1999. |