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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la | collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la | Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la |
| cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (1) | cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au | Vu la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au |
| sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, | sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, |
| concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la | concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la |
| fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin | fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin |
| 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention | 1972, notamment l'article 4 des statuts, modifié par la convention |
| collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par | collective de travail du 13 novembre 1985, rendue obligatoire par |
| arrêté royal du 17 septembre 1986; | arrêté royal du 17 septembre 1986; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 22 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 22 novembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la | Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la |
| cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique". | cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002. | Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972. | Arrêté royal du 2 juin 1972, Moniteur belge du 21 juin 1972. |
| Arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 8 octobre 1986. | Arrêté royal du 17 septembre 1986, Moniteur belge du 8 octobre 1986. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie chimique | Commission paritaire de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 22 novembre 2000 | Convention collective de travail du 22 novembre 2000 |
| Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie | Fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie |
| chimique" (Convention enregistrée le 19 décembre 2000 sous le numéro | chimique" (Convention enregistrée le 19 décembre 2000 sous le numéro |
| 56042/CO/116) | 56042/CO/116) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire de l'industrie chimique. | Commission paritaire de l'industrie chimique. |
| Par "ouvriers" on entend les ouvriers et ouvrières. | Par "ouvriers" on entend les ouvriers et ouvrières. |
Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la |
Art. 2.En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la |
| convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de | convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de |
| la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant | la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant |
| l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses | l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses |
| statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, publié au | statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 1972, publié au |
| Moniteur belge du 21 juin 1972, modifié par les conventions | Moniteur belge du 21 juin 1972, modifié par les conventions |
| collectives de travail des 12 décembre 1979 et 13 novembre 1985, | collectives de travail des 12 décembre 1979 et 13 novembre 1985, |
| rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai | rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 8 mai |
| 1980 et 17 septembre 1986, publiés au Moniteur belge de 27 août 1980 | 1980 et 17 septembre 1986, publiés au Moniteur belge de 27 août 1980 |
| et de 8 octobre 1986, le montant de la cotisation pour l'exercice 2001 | et de 8 octobre 1986, le montant de la cotisation pour l'exercice 2001 |
| est fixé à 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés, sauf dans le | est fixé à 0,40 p.c. des salaires bruts non plafonnés, sauf dans le |
| cas de l'application de l'article 4bis de la convention collective de | cas de l'application de l'article 4bis de la convention collective de |
| travail du 12 avril 1972 précitée. | travail du 12 avril 1972 précitée. |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001. | le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2001. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2002. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2002. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |