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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/02/2016
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du 22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du
secrétariat du Conseil central de l'Economie secrétariat du Conseil central de l'Economie
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu
par la loi du 4 avril 2006; par la loi du 4 avril 2006;
Vu le Code de droit économique, le livre XIII; Vu le Code de droit économique, le livre XIII;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique
définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie; définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et
les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central
de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie; de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques
du secrétariat du Conseil central de l'Economie; du secrétariat du Conseil central de l'Economie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative coordonnées le 18 juillet 1966; administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 21 octobre 2015; Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 21 octobre 2015;
Vu l'avis n° 47.207/I/PN du 8 décembre 2015 de la Commission Vu l'avis n° 47.207/I/PN du 8 décembre 2015 de la Commission
permanente de Contrôle Linguistique; permanente de Contrôle Linguistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil

central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques selon le central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques selon le
tableau ci-dessous : tableau ci-dessous :
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
Frans kader Frans kader
Nederlands kader Nederlands kader
Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Franse Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Franse
taalrol taalrol
Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de
Nederlandse taalrol Nederlandse taalrol
Degrés de la hiérarchie Degrés de la hiérarchie
Cadre français Cadre français
Cadre néerlandais Cadre néerlandais
Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle
linguistique français linguistique français
Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle
linguistique néerlandais linguistique néerlandais
1 1
40 % 40 %
40 % 40 %
10 % 10 %
10 % 10 %
2 2
40 % 40 %
40 % 40 %
10 % 10 %
10 % 10 %
3 3
50 % 50 %
50 % 50 %
4 4
50 % 50 %
50 % 50 %
5 5
50 % 50 %
50 % 50 %

Art. 2.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres

Art. 2.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres

linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie est linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie est
abrogé. abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé

de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2016. Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
K. PEETERS K. PEETERS
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