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| Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2015 | Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2015 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « | 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « |
| SIGeDIS » pour l'année 2015 | SIGeDIS » pour l'année 2015 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; |
| Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre | Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre |
| les générations, l'article 8; | les générations, l'article 8; |
| Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2015, section 24.- SPF Sécurité sociale, Art. | pour l'année budgétaire 2015, section 24.- SPF Sécurité sociale, Art. |
| 2.24.3; | 2.24.3; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire; | administratif et budgétaire; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, | Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, |
| chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de | chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de |
| solidarité entre les générations, l'article 12; | solidarité entre les générations, l'article 12; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2015; |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des | Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des |
| Affaires sociales, | Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un subside de 2.574.000 euros (deux millions cinq cent |
Article 1er.Un subside de 2.574.000 euros (deux millions cinq cent |
| septante quatre mille euros) est alloué à l'ASBL « SIGeDIS », Tour du | septante quatre mille euros) est alloué à l'ASBL « SIGeDIS », Tour du |
| Midi, 1060 Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) | Midi, 1060 Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) |
| pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en | pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en |
| oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la | oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la |
| loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les | loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les |
| générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension. | générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension. |
| Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. | Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. |
Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera |
Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera |
| prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 42.10.13 | prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 42.10.13 |
| - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du | - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du |
| Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2015. | Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2015. |
| Le payement de ce subside s'effectuera en quatre tranches égales de | Le payement de ce subside s'effectuera en quatre tranches égales de |
| 643.500 euros (six cent quarante-trois mille cinq cent euros): | 643.500 euros (six cent quarante-trois mille cinq cent euros): |
| - la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté; | - la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté; |
| - la deuxième tranche sera payée dans le courant du premier mois du | - la deuxième tranche sera payée dans le courant du premier mois du |
| deuxième trimestre de 2015; | deuxième trimestre de 2015; |
| - la troisième tranche sera payée dans le courant du premier mois du | - la troisième tranche sera payée dans le courant du premier mois du |
| troisième trimestre de 2015; | troisième trimestre de 2015; |
| - la quatrième tranche sera payée dans le courant du premier mois du | - la quatrième tranche sera payée dans le courant du premier mois du |
| quatrième trimestre de 2015. | quatrième trimestre de 2015. |
Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant |
Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant |
| l'objet du présent arrêté, l'ASBL « SIGeDIS » transmettra au Service | l'objet du présent arrêté, l'ASBL « SIGeDIS » transmettra au Service |
| public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents | public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents |
| tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que le | tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que le |
| rapport du Commissaire aux comptes. | rapport du Commissaire aux comptes. |
Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le |
Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le |
| contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué. | contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué. |
| L'ASBL « SIGeDIS » mettra à disposition du Service public fédéral | L'ASBL « SIGeDIS » mettra à disposition du Service public fédéral |
| Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles. | Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles. |
Art. 5.L'ASBL « SIGeDIS » remboursera la partie du subside non |
Art. 5.L'ASBL « SIGeDIS » remboursera la partie du subside non |
| utilisé et/ou non justifié dans son plan pluriannuel qui résulterait | utilisé et/ou non justifié dans son plan pluriannuel qui résulterait |
| de l'exécution du projet mentionné ci-dessus, au Trésor. | de l'exécution du projet mentionné ci-dessus, au Trésor. |
Art. 6.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la |
Art. 6.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la |
| ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont | ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 février 2015. | Donné à Bruxelles, le 22 février 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |