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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/02/2015
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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la 22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la
Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et
d'investissement (1) d'investissement (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, l'article 41; travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 instituant la Commission paritaire Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 instituant la Commission paritaire
pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et
fixant sa dénomination et sa compétence; fixant sa dénomination et sa compétence;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire pour l'intermédiation en services

Article 1er.La Commission paritaire pour l'intermédiation en services
bancaires et d'investissement est composée de dix membres effectifs et bancaires et d'investissement est composée de dix membres effectifs et
de dix membres suppléants. de dix membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2015. Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 31 août 2014, Moniteur belge du 22 septembre 2014. Arrêté royal du 31 août 2014, Moniteur belge du 22 septembre 2014.
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