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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/02/2006
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette
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22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle 22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle
en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006
modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la
demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en
Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence
principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs
dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles
de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins
soit agrée cette demande, soit la rejette soit agrée cette demande, soit la rejette
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3,
remplacé par la loi du 18 juillet 1990; remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté
ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25
mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de
l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la
commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits
sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections
communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le
collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la
rejette, établi par le Service central de traduction allemande auprès rejette, établi par le Service central de traduction allemande auprès
du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction
officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier
2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de
la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis
en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence
principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs
dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles
de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins
soit agrée cette demande, soit la rejette. soit agrée cette demande, soit la rejette.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2006. Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Annexe Annexe
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES
13. JANUAR 2006 - Ministerieller Erlass zur Abänderung des 13. JANUAR 2006 - Ministerieller Erlass zur Abänderung des
Ministeriellen Erlasses vom 25. Mai 1999 zur Festlegung des Musters Ministeriellen Erlasses vom 25. Mai 1999 zur Festlegung des Musters
des Antrags, den in Belgien ansässige nichtbelgische Bürger der des Antrags, den in Belgien ansässige nichtbelgische Bürger der
Europäischen Union bei der Gemeinde ihres Hauptwohnortes einreichen Europäischen Union bei der Gemeinde ihres Hauptwohnortes einreichen
müssen, wenn sie in die im Hinblick auf die Gemeindewahlen erstellte müssen, wenn sie in die im Hinblick auf die Gemeindewahlen erstellte
Wählerliste eingetragen werden möchten, und der Muster des Beschlusses Wählerliste eingetragen werden möchten, und der Muster des Beschlusses
des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums zur Zulassung oder Ablehnung des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums zur Zulassung oder Ablehnung
dieses Antrags dieses Antrags
Der Minister des Innern, Der Minister des Innern,
Aufgrund des Gesetzes vom 27. Januar 1999 zur Abänderung des Aufgrund des Gesetzes vom 27. Januar 1999 zur Abänderung des
Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, des
neuen Gemeindegesetzes und des Gemeindewahlgesetzes und zur Ausführung neuen Gemeindegesetzes und des Gemeindewahlgesetzes und zur Ausführung
der Richtlinie Nr. 94/80/EG des Rates der Europäischen Union vom 19. der Richtlinie Nr. 94/80/EG des Rates der Europäischen Union vom 19.
Dezember 1994; Dezember 1994;
Aufgrund des am 4. August 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes, Aufgrund des am 4. August 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes,
insbesondere des Artikels 1bis § 2 Absatz 1 und 9, eingefügt durch das insbesondere des Artikels 1bis § 2 Absatz 1 und 9, eingefügt durch das
vorerwähnte Gesetz vom 27. Januar 1999; vorerwähnte Gesetz vom 27. Januar 1999;
Aufgrund des Ministeriellen Erlasses vom 25. Mai 1999 zur Festlegung Aufgrund des Ministeriellen Erlasses vom 25. Mai 1999 zur Festlegung
des Musters des Antrags, den in Belgien ansässige nichtbelgische des Musters des Antrags, den in Belgien ansässige nichtbelgische
Bürger der Europäischen Union bei der Gemeinde ihres Hauptwohnortes Bürger der Europäischen Union bei der Gemeinde ihres Hauptwohnortes
einreichen müssen, wenn sie in die im Hinblick auf die Gemeindewahlen einreichen müssen, wenn sie in die im Hinblick auf die Gemeindewahlen
erstellte Wählerliste eingetragen werden möchten, und der Muster des erstellte Wählerliste eingetragen werden möchten, und der Muster des
Beschlusses des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums zur Zulassung Beschlusses des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums zur Zulassung
oder Ablehnung dieses Antrags; oder Ablehnung dieses Antrags;
Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 24. Juni 2005; Aufgrund der Stellungnahme der Finanzinspektion vom 24. Juni 2005;
Aufgrund des Gutachtens Nr. 38.695/2 des Staatsrates vom 27. Juli Aufgrund des Gutachtens Nr. 38.695/2 des Staatsrates vom 27. Juli
2005, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der 2005, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der
koordinierten Gesetze über den Staatsrat, koordinierten Gesetze über den Staatsrat,
Erlässt: Erlässt:
Einziger Artikel - Das Muster in Anlage 1 des Ministeriellen Erlasses Einziger Artikel - Das Muster in Anlage 1 des Ministeriellen Erlasses
vom 25. Mai 1999 zur Festlegung des Musters des Antrags, den in vom 25. Mai 1999 zur Festlegung des Musters des Antrags, den in
Belgien ansässige nichtbelgische Bürger der Europäischen Union bei der Belgien ansässige nichtbelgische Bürger der Europäischen Union bei der
Gemeinde ihres Hauptwohnortes einreichen müssen, wenn sie in die im Gemeinde ihres Hauptwohnortes einreichen müssen, wenn sie in die im
Hinblick auf die Gemeindewahlen erstellte Wählerliste eingetragen Hinblick auf die Gemeindewahlen erstellte Wählerliste eingetragen
werden möchten, und der Muster des Beschlusses des Bürgermeister- und werden möchten, und der Muster des Beschlusses des Bürgermeister- und
Schöffenkollegiums zur Zulassung oder Ablehnung dieses Antrags wird Schöffenkollegiums zur Zulassung oder Ablehnung dieses Antrags wird
durch das Muster in der Anlage zu vorliegendem Erlass ersetzt. durch das Muster in der Anlage zu vorliegendem Erlass ersetzt.
Brüssel, den 13. Januar 2006 Brüssel, den 13. Januar 2006
P. DEWAEL P. DEWAEL
Anlage 1 - Muster des Antrags, den nichtbelgische Bürger der Anlage 1 - Muster des Antrags, den nichtbelgische Bürger der
Europäischen Union mit Hauptwohnort in Belgien bei der Gemeinde dieses Europäischen Union mit Hauptwohnort in Belgien bei der Gemeinde dieses
Hauptwohnortes einreichen müssen, wenn sie in die im Hinblick auf die Hauptwohnortes einreichen müssen, wenn sie in die im Hinblick auf die
Gemeindewahlen erstellte Wählerliste eingetragen werden möchten Gemeindewahlen erstellte Wählerliste eingetragen werden möchten
Der/Die Unterzeichnete Der/Die Unterzeichnete
- Name und Vornamen: . . . . . - Name und Vornamen: . . . . .
- Geburtsdatum: . . . . . - Geburtsdatum: . . . . .
- Adresse: . . . . . - Adresse: . . . . .
- Staatsangehörigkeit: . . . . . - Staatsangehörigkeit: . . . . .
beantragt hiermit gemäss Artikel 1bis § 2 des Gemeindewahlgesetzes, beantragt hiermit gemäss Artikel 1bis § 2 des Gemeindewahlgesetzes,
eingefügt durch das Gesetz vom 27. Januar 1999, seine/ihre Eintragung eingefügt durch das Gesetz vom 27. Januar 1999, seine/ihre Eintragung
in die Wählerliste, die im Hinblick auf die ordentliche Erneuerung der in die Wählerliste, die im Hinblick auf die ordentliche Erneuerung der
Gemeinderäte alle sechs Jahre am 1. August des Jahres, in dem diese Gemeinderäte alle sechs Jahre am 1. August des Jahres, in dem diese
Erneuerung stattfindet, erstellt wird. Erneuerung stattfindet, erstellt wird.
Er/Sie erklärt zu wissen: Er/Sie erklärt zu wissen:
- dass, wenn seiner/ihrer Eintragung in die Wählerliste stattgegeben - dass, wenn seiner/ihrer Eintragung in die Wählerliste stattgegeben
wird (1), er/sie bei Strafe der durch das belgische Wahlgesetz wird (1), er/sie bei Strafe der durch das belgische Wahlgesetz
vorgesehenen und in den Artikeln 207 bis 210 des Wahlgesetzbuches vorgesehenen und in den Artikeln 207 bis 210 des Wahlgesetzbuches
erwähnten Sanktionen, die aufgrund von Artikel 62 des am 4. August erwähnten Sanktionen, die aufgrund von Artikel 62 des am 4. August
1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes auf die Gemeindewahlen 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes auf die Gemeindewahlen
anwendbar sind, verpflichtet ist, an der Wahl teilzunehmen, anwendbar sind, verpflichtet ist, an der Wahl teilzunehmen,
- dass seine/ihre Eintragung in die Wählerliste abgelehnt werden kann, - dass seine/ihre Eintragung in die Wählerliste abgelehnt werden kann,
wenn sich herausstellt: wenn sich herausstellt:
* dass er/sie am Datum der ersten Gemeindewahlen nach der * dass er/sie am Datum der ersten Gemeindewahlen nach der
Unterzeichnung dieses Antrags das achtzehnte Lebensjahr nicht Unterzeichnung dieses Antrags das achtzehnte Lebensjahr nicht
vollendet haben wird, vollendet haben wird,
* dass er/sie an diesem Datum wegen eines in Belgien ausgesprochenen * dass er/sie an diesem Datum wegen eines in Belgien ausgesprochenen
Urteils oder Entscheids unter die Anwendung der Artikel 6 bis 9bis des Urteils oder Entscheids unter die Anwendung der Artikel 6 bis 9bis des
Wahlgesetzbuches fallen wird, Wahlgesetzbuches fallen wird,
- dass, selbst wenn seiner/ihrer Eintragung in die Wählerliste - dass, selbst wenn seiner/ihrer Eintragung in die Wählerliste
stattgegeben wird, diese Zulassung entzogen werden kann, wenn nach stattgegeben wird, diese Zulassung entzogen werden kann, wenn nach
ihrer Erteilung: ihrer Erteilung:
* gegen ihn/sie in Belgien ein Urteil oder ein Entscheid ausgesprochen * gegen ihn/sie in Belgien ein Urteil oder ein Entscheid ausgesprochen
wird, der für ihn/sie in Anwendung der Artikel 6 bis 9bis des wird, der für ihn/sie in Anwendung der Artikel 6 bis 9bis des
Wahlgesetzbuches entweder den endgültigen Ausschluss vom Wahlrecht Wahlgesetzbuches entweder den endgültigen Ausschluss vom Wahlrecht
oder eine Aussetzung dieses Rechts am Datum der Wahl bedeutet, oder eine Aussetzung dieses Rechts am Datum der Wahl bedeutet,
* sich herausstellt, dass er/sie die Staatsangehörigkeit eines * sich herausstellt, dass er/sie die Staatsangehörigkeit eines
Mitgliedstaates der Europäischen Union nicht mehr besitzt oder dass Mitgliedstaates der Europäischen Union nicht mehr besitzt oder dass
er/sie in Belgien endgültig aus den Bevölkerungsregistern gestrichen er/sie in Belgien endgültig aus den Bevölkerungsregistern gestrichen
worden ist, entweder weil er/sie versäumt hat, seinen/ihren worden ist, entweder weil er/sie versäumt hat, seinen/ihren
Wohnortswechsel anzugeben, ohne dass sein/ihr neuer Wohnort entdeckt Wohnortswechsel anzugeben, ohne dass sein/ihr neuer Wohnort entdeckt
worden ist, oder weil er/sie seinen/ihren Wohnort ins Ausland verlegt worden ist, oder weil er/sie seinen/ihren Wohnort ins Ausland verlegt
hat, hat,
- dass, wenn seine/ihre Eintragung abgelehnt wird, ihm/ihr das - dass, wenn seine/ihre Eintragung abgelehnt wird, ihm/ihr das
Beschwerde- und Einspruchsverfahren offen steht, das in Artikel 1bis § Beschwerde- und Einspruchsverfahren offen steht, das in Artikel 1bis §
3 des Gemeindewahlgesetzes vorgesehen ist, eingefügt durch das Gesetz 3 des Gemeindewahlgesetzes vorgesehen ist, eingefügt durch das Gesetz
vom 27. Januar 1999 (2). vom 27. Januar 1999 (2).
Ausgestellt in............................., Ausgestellt in.............................,
am...................................... (3) am...................................... (3)
(Unterschrift) (Unterschrift)
- Sichtvermerk des Dienstes, der für das Strafregister der Gemeinde - Sichtvermerk des Dienstes, der für das Strafregister der Gemeinde
zuständig ist zuständig ist
- Sichtvermerk des Bevölkerungsdienstes (Überprüfung der Eintragung) - Sichtvermerk des Bevölkerungsdienstes (Überprüfung der Eintragung)
Empfangsbestätigung (4) Empfangsbestätigung (4)
Der Antrag auf Eintragung von Herrn/Frau . . . . . (Name und Der Antrag auf Eintragung von Herrn/Frau . . . . . (Name und
Vornamen) ist vom Bevölkerungsdienst am . . . . . (Datum) Vornamen) ist vom Bevölkerungsdienst am . . . . . (Datum)
entgegengenommen worden. entgegengenommen worden.
Stempel der Gemeinde Unterschrift des Beamten Stempel der Gemeinde Unterschrift des Beamten
Fussnoten (auf der Rückseite anzubringen oder dem Antragsformular Fussnoten (auf der Rückseite anzubringen oder dem Antragsformular
beizufügen) beizufügen)
(1) Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium überprüft, ob der (1) Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium überprüft, ob der
Antragsteller die Wahlberechtigungsbedingungen erfüllt; ist dies der Antragsteller die Wahlberechtigungsbedingungen erfüllt; ist dies der
Fall, notifiziert es ihm per Einschreiben seinen Beschluss, ihn in die Fall, notifiziert es ihm per Einschreiben seinen Beschluss, ihn in die
Wählerliste einzutragen. Diese Eintragung wird ausserdem in den Wählerliste einzutragen. Diese Eintragung wird ausserdem in den
Bevölkerungsregistern vermerkt. Bevölkerungsregistern vermerkt.
Die Wahlberechtigungsbedingungen sind folgende: die Die Wahlberechtigungsbedingungen sind folgende: die
Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaates der Europäischen Union Staatsangehörigkeit eines Mitgliedstaates der Europäischen Union
besitzen, das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben, in den besitzen, das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben, in den
Bevölkerungsregistern der Gemeinde eingetragen sein, bei der der Bevölkerungsregistern der Gemeinde eingetragen sein, bei der der
Antrag eingereicht wird, und sich in keinem der in den Artikeln 6 bis Antrag eingereicht wird, und sich in keinem der in den Artikeln 6 bis
9bis des Wahlgesetzbuches vorgesehenen Fälle des Ausschlusses vom 9bis des Wahlgesetzbuches vorgesehenen Fälle des Ausschlusses vom
Wahlrecht beziehungsweise der Aussetzung des Wahlrechts befinden. Wahlrecht beziehungsweise der Aussetzung des Wahlrechts befinden.
Die Bedingungen in Bezug auf Alter und auf Nichtaussetzung des Die Bedingungen in Bezug auf Alter und auf Nichtaussetzung des
Wahlrechts beziehungsweise Nichtausschluss vom Wahlrecht müssen Wahlrechts beziehungsweise Nichtausschluss vom Wahlrecht müssen
spätestens am Wahltag erfüllt werden. spätestens am Wahltag erfüllt werden.
(2) Erfüllt der Antragsteller die eine oder andere (2) Erfüllt der Antragsteller die eine oder andere
Wahlberechtigungsbedingung nicht, notifiziert ihm das Bürgermeister- Wahlberechtigungsbedingung nicht, notifiziert ihm das Bürgermeister-
und Schöffenkollegium der Gemeinde seines Wohnortes per Einschreiben und Schöffenkollegium der Gemeinde seines Wohnortes per Einschreiben
die mit Gründen versehene Ablehnung des Antrags. die mit Gründen versehene Ablehnung des Antrags.
In diesem Fall kann der Antragsteller innerhalb zehn Tagen nach dieser In diesem Fall kann der Antragsteller innerhalb zehn Tagen nach dieser
Notifizierung seine eventuellen Einwände per an das Bürgermeister- und Notifizierung seine eventuellen Einwände per an das Bürgermeister- und
Schöffenkollegium gerichtetes Einschreiben geltend machen. Das Schöffenkollegium gerichtetes Einschreiben geltend machen. Das
Kollegium entscheidet innerhalb acht Tagen nach Eingang der Kollegium entscheidet innerhalb acht Tagen nach Eingang der
Beschwerde, und sein Beschluss wird dem Betreffenden sofort per Beschwerde, und sein Beschluss wird dem Betreffenden sofort per
Einschreiben notifiziert. Einschreiben notifiziert.
Bleibt das Bürgermeister- und Schöffenkollegium bei seinem Bleibt das Bürgermeister- und Schöffenkollegium bei seinem
Ablehnungsbeschluss, kann der Antragsteller innerhalb acht Tagen ab Ablehnungsbeschluss, kann der Antragsteller innerhalb acht Tagen ab
dem Datum der im vorhergehenden Absatz erwähnten Notifizierung beim dem Datum der im vorhergehenden Absatz erwähnten Notifizierung beim
Appellationshof gegen diesen Beschluss Berufung einlegen. Appellationshof gegen diesen Beschluss Berufung einlegen.
Die Berufung wird in Form eines an den Generalprokurator beim Die Berufung wird in Form eines an den Generalprokurator beim
Appellationshof gerichteten Antrags eingereicht. Dieser setzt das Appellationshof gerichteten Antrags eingereicht. Dieser setzt das
Bürgermeister- und Schöffenkollegium der betreffenden Gemeinde sofort Bürgermeister- und Schöffenkollegium der betreffenden Gemeinde sofort
davon in Kenntnis. davon in Kenntnis.
Die Parteien verfügen über eine Frist von zehn Tagen ab dem Einreichen Die Parteien verfügen über eine Frist von zehn Tagen ab dem Einreichen
des Antrags, um neue Schriftsätze einzureichen. Nach Ablauf dieser des Antrags, um neue Schriftsätze einzureichen. Nach Ablauf dieser
Frist übermittelt der Generalprokurator dem Chefgreffier des Frist übermittelt der Generalprokurator dem Chefgreffier des
Appellationshofes binnen zwei Tagen die Akte, der die neuen Appellationshofes binnen zwei Tagen die Akte, der die neuen
Schriftstücke beziehungsweise Schriftsätze beigefügt werden; dieser Schriftstücke beziehungsweise Schriftsätze beigefügt werden; dieser
bestätigt den Empfang der Akte. bestätigt den Empfang der Akte.
Im Übrigen wird das Verfahren vor dem Appellationshof durch die Im Übrigen wird das Verfahren vor dem Appellationshof durch die
Artikel 28 bis 39 des Wahlgesetzbuches geregelt. Artikel 28 bis 39 des Wahlgesetzbuches geregelt.
Der Tenor des Entscheids des Appellationshofes wird unverzüglich und Der Tenor des Entscheids des Appellationshofes wird unverzüglich und
mit allen Mitteln dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium, das den mit allen Mitteln dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium, das den
betreffenden Beschluss getroffen hat, und den anderen Parteien von der betreffenden Beschluss getroffen hat, und den anderen Parteien von der
Staatsanwaltschaft notifiziert. Staatsanwaltschaft notifiziert.
Er wird sofort zur Ausführung gebracht, wenn er für den Er wird sofort zur Ausführung gebracht, wenn er für den
Berufungskläger zur Anerkennung der Wählereigenschaft führt. Berufungskläger zur Anerkennung der Wählereigenschaft führt.
Über die Berufung wird sowohl in Abwesenheit als in Anwesenheit der Über die Berufung wird sowohl in Abwesenheit als in Anwesenheit der
Parteien entschieden. Die einschlägigen Entscheide des Parteien entschieden. Die einschlägigen Entscheide des
Appellationshofes gelten als kontradiktorische Entscheide; gegen sie Appellationshofes gelten als kontradiktorische Entscheide; gegen sie
kann kein Rechtsmittel eingelegt werden. kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.
(3) Die Anträge auf Eintragung in die Wählerliste können jederzeit (3) Die Anträge auf Eintragung in die Wählerliste können jederzeit
eingereicht werden, ausser während des Zeitraums ab dem Tag der eingereicht werden, ausser während des Zeitraums ab dem Tag der
Erstellung dieser Liste (dem 1. August des Jahres, in dem die Erstellung dieser Liste (dem 1. August des Jahres, in dem die
ordentliche Erneuerung der Gemeinderäte stattfindet) bis zum Tag der ordentliche Erneuerung der Gemeinderäte stattfindet) bis zum Tag der
Wahl, für die diese Liste erstellt wird. Ab dem Tag nach der Wahl Wahl, für die diese Liste erstellt wird. Ab dem Tag nach der Wahl
können Anträge erneut eingereicht werden. können Anträge erneut eingereicht werden.
Genauso kann jede als Wähler zugelassene Person jederzeit ausser Genauso kann jede als Wähler zugelassene Person jederzeit ausser
während des im vorhergehenden Absatz erwähnten Zeitraums bei der während des im vorhergehenden Absatz erwähnten Zeitraums bei der
Gemeinde, in der sie ihren Hauptwohnort hat, schriftlich erklären, Gemeinde, in der sie ihren Hauptwohnort hat, schriftlich erklären,
dass sie auf diese Eigenschaft verzichtet. dass sie auf diese Eigenschaft verzichtet.
Die Zulassung als Wähler bleibt gültig, solange der Betreffende die Die Zulassung als Wähler bleibt gültig, solange der Betreffende die
Wahlberechtigungsbedingungen erfüllt und auf seine Eigenschaft als Wahlberechtigungsbedingungen erfüllt und auf seine Eigenschaft als
Wähler nicht verzichtet hat, ungeachtet der Gemeinde seines Wohnortes Wähler nicht verzichtet hat, ungeachtet der Gemeinde seines Wohnortes
in Belgien. in Belgien.
Wenn nichtbelgische Bürger der Europäischen Union, nachdem sie als Wenn nichtbelgische Bürger der Europäischen Union, nachdem sie als
Wähler zugelassen worden sind, bei der Gemeinde ihres Hauptwohnortes Wähler zugelassen worden sind, bei der Gemeinde ihres Hauptwohnortes
schriftlich erklärt haben, dass sie auf diese Eigenschaft verzichten, schriftlich erklärt haben, dass sie auf diese Eigenschaft verzichten,
können sie erst nach den Gemeindewahlen, für die sie in dieser können sie erst nach den Gemeindewahlen, für die sie in dieser
Eigenschaft eingetragen worden waren, einen neuen Antrag auf Zulassung Eigenschaft eingetragen worden waren, einen neuen Antrag auf Zulassung
als Wähler einreichen. als Wähler einreichen.
(4) Die Empfangsbestätigung des Antrags wird vom Beamten der (4) Die Empfangsbestätigung des Antrags wird vom Beamten der
Gemeindeverwaltung abgetrennt und dem Antragsteller ausgehändigt, Gemeindeverwaltung abgetrennt und dem Antragsteller ausgehändigt,
nachdem sie ordnungsgemäss datiert und unterzeichnet und mit dem nachdem sie ordnungsgemäss datiert und unterzeichnet und mit dem
Siegel der Gemeinde versehen worden ist. Siegel der Gemeinde versehen worden ist.
Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 13. Januar 2006 beigefügt zu Gesehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 13. Januar 2006 beigefügt zu
werden werden
Der Minister des Innern Der Minister des Innern
P. DEWAEL P. DEWAEL
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 février 2006. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 février 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
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