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| Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses | Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI | SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI |
| 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant septième répartition du | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant septième répartition du |
| crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 | crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 |
| décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et | budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et |
| dédommagements et autres dépenses diverses | dédommagements et autres dépenses diverses |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, | pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, |
| l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022; | l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2022; |
| Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 | Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 |
| euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, | euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, |
| destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres | destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres |
| dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 | dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 |
| décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022; | budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances |
| ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé | ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - |
| SPP Intégration Sociale de la loi du 23 décembre 2021 contenant le | SPP Intégration Sociale de la loi du 23 décembre 2021 contenant le |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir |
| les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le | les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le |
| quatrième trimestre 2022; | quatrième trimestre 2022; |
| Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements | Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements |
| et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le | et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le |
| paiement d'intérêts de retard; | paiement d'intérêts de retard; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 02 - Chancellerie du | Considérant que le crédit prévu à la section 02 - Chancellerie du |
| Premier Ministre de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget | Premier Ministre de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour | général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour |
| couvrir les dépenses liées à la reconstruction du Shape Village; | couvrir les dépenses liées à la reconstruction du Shape Village; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF |
| Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général | Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses |
| liées aux inondations ; | liées aux inondations ; |
| Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF | Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF |
| Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général | Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses | des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses |
| liées à l'ouverture de nouvelles capacités d'accueil d'urgence à | liées à l'ouverture de nouvelles capacités d'accueil d'urgence à |
| Jabbeke et Glons; | Jabbeke et Glons; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 17 - Police fédérale et | Considérant que le crédit prévu à la section 17 - Police fédérale et |
| Fonctionnement intégré de la loi du 23 décembre 2021 contenant le | Fonctionnement intégré de la loi du 23 décembre 2021 contenant le |
| budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est | budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est |
| insuffisant pour couvrir les dépenses liées à la double | insuffisant pour couvrir les dépenses liées à la double |
| comptabilisation suite à la mise en place du nouveau moteur salarial; | comptabilisation suite à la mise en place du nouveau moteur salarial; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 25 - SPF Santé publique, | Considérant que le crédit prévu à la section 25 - SPF Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 23 | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 23 |
| décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année | décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année |
| budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à | budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à |
| l'achat de vaccins contre la variole du singe; | l'achat de vaccins contre la variole du singe; |
| Considérant que le crédit prévu à la section 46 - SPP Politique | Considérant que le crédit prévu à la section 46 - SPP Politique |
| scientifique de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général | scientifique de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général |
| des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir | des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir |
| les dépenses liées au surcoût du carburant du navire Belgica; | les dépenses liées au surcoût du carburant du navire Belgica; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministre du 16 décembre 2022 de | Considérant la décision du Conseil des Ministre du 16 décembre 2022 de |
| préviser des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires pour | préviser des crédits d'engagement et de liquidation nécessaires pour |
| le financement du marché supplémentaire - webradio - pour le Multi | le financement du marché supplémentaire - webradio - pour le Multi |
| Service Supplier à partir de la provision interdépartementale; | Service Supplier à partir de la provision interdépartementale; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 28 novembre 2022 | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 28 novembre 2022 |
| d'autoriser l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à | d'autoriser l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à |
| demander le tirage à la provision interdépartementale Asile & | demander le tirage à la provision interdépartementale Asile & |
| Migration afin d'atténuer une partie de l'effet de volume; | Migration afin d'atténuer une partie de l'effet de volume; |
| Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2022 de | Considérant la décision du Conseil des Ministres du 18 octobre 2022 de |
| charger le Secrétaire d'Etat au budget d'identifier une solution | charger le Secrétaire d'Etat au budget d'identifier une solution |
| technique permettant le transfert de l'engagement entre les lignes SMR | technique permettant le transfert de l'engagement entre les lignes SMR |
| chez le SPP Politique Scientifique et l'Agence spatiale européenne et | chez le SPP Politique Scientifique et l'Agence spatiale européenne et |
| de liquider la totalité tenant compte des sous-utilisations; | de liquider la totalité tenant compte des sous-utilisations; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 129.446.203 euros et un crédit |
Article 1er.Un crédit d'engagement de 129.446.203 euros et un crédit |
| de liquidation de 160.943.662 euros sont prélevés du crédit | de liquidation de 160.943.662 euros sont prélevés du crédit |
| provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base | provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base |
| 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget | 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis | général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis |
| conformément au tableau ci-annexé. | conformément au tableau ci-annexé. |
| Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits | Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits |
| prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de | prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de |
| base concernés. | base concernés. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Secrétaire d'Etat au Budget, | La Secrétaire d'Etat au Budget, |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |