← Retour vers "Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2020 "
| Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 |
| euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » | euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » |
| pour l'année budgétaire 2020 | pour l'année budgétaire 2020 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2020, notamment la section 12 - SPF Justice; | pour l'année budgétaire 2020, notamment la section 12 - SPF Justice; |
| Considérant qu'un crédit de quarante-quatre mille euros (44.000 euros) | Considérant qu'un crédit de quarante-quatre mille euros (44.000 euros) |
| est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, | est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, |
| allocation de base 33.00.13. du budget administratif du Service Public | allocation de base 33.00.13. du budget administratif du Service Public |
| Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2020; | Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2020; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire ; | administratif et budgétaire ; |
| Vu l'avis favorable émis par l'Inspection des Finances le 17 juillet | Vu l'avis favorable émis par l'Inspection des Finances le 17 juillet |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'avis favorable émis par le ministre du Budget 22 septembre 2020 ; | Vu l'avis favorable émis par le ministre du Budget 22 septembre 2020 ; |
| Considérant que l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de | Considérant que l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de |
| l'enfant » est un réseau de 14 associations de défense des droits de | l'enfant » est un réseau de 14 associations de défense des droits de |
| l'enfant; | l'enfant; |
| Considérant que la l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de | Considérant que la l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de |
| l'enfant » veille au respect des obligations à l'égard des droits de | l'enfant » veille au respect des obligations à l'égard des droits de |
| l'enfant en Belgique en collaboration avec la « Kinderrechtencoalitie | l'enfant en Belgique en collaboration avec la « Kinderrechtencoalitie |
| Vlaanderen vzw » ; | Vlaanderen vzw » ; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de 22.000 euros est allouée à l'ASBL « |
Article 1er.Une subvention de 22.000 euros est allouée à l'ASBL « |
| Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » qui a pour but de | Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » qui a pour but de |
| veiller au respect des droits de l'enfant en Belgique. | veiller au respect des droits de l'enfant en Belgique. |
| Cette subvention sert à couvrir des frais de personnel et de | Cette subvention sert à couvrir des frais de personnel et de |
| fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. | fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. |
Art. 2.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base |
Art. 2.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base |
| 31.33.00.13. de la division organique 40 du budget administratif du | 31.33.00.13. de la division organique 40 du budget administratif du |
| Service Public Fédéral Justice pour l'année 2020. | Service Public Fédéral Justice pour l'année 2020. |
Art. 3.§ 1. La subvention sera payée en deux tranches, décomposées |
Art. 3.§ 1. La subvention sera payée en deux tranches, décomposées |
| comme suit : | comme suit : |
| - La première tranche (75 %) d'un montant de 16.500 euros sera | - La première tranche (75 %) d'un montant de 16.500 euros sera |
| liquidée après la signature du présent arrêté ; | liquidée après la signature du présent arrêté ; |
| - Le solde (25%) de 5.500 euros sera liquidé sur présentation des | - Le solde (25%) de 5.500 euros sera liquidé sur présentation des |
| pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention | pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention |
| se rapporte, et du compte de résultats et du bilan 2020 de l'asbl. | se rapporte, et du compte de résultats et du bilan 2020 de l'asbl. |
| Les pièces justificatives et un récapitulatif seront transmis au | Les pièces justificatives et un récapitulatif seront transmis au |
| Service Public Fédéral Justice pour le 15 juin 2021 au plus tard. | Service Public Fédéral Justice pour le 15 juin 2021 au plus tard. |
| § 2. Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation | § 2. Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation |
| d'un rapport des activités réalisées durant la période à laquelle la | d'un rapport des activités réalisées durant la période à laquelle la |
| subvention se rapporte. | subvention se rapporte. |
| § 3. Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées | § 3. Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées |
| sincères et véritables par les coordinateurs de la « Coordination des | sincères et véritables par les coordinateurs de la « Coordination des |
| ONG pour les droits de l'enfant ASBL ».La justification de | ONG pour les droits de l'enfant ASBL ».La justification de |
| l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée sur les factures. | l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée sur les factures. |
Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 068-2262739-47 de |
Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 068-2262739-47 de |
| la « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL ». | la « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL ». |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |