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| Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2018 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendant | Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2018 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendant |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant l'incidence des | 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant l'incidence des |
| fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception | fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception |
| des cotisations dues pour l'année 2018 dans le cadre du statut social | des cotisations dues pour l'année 2018 dans le cadre du statut social |
| des travailleurs indépendant | des travailleurs indépendant |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, l' article 11, § 3, alinéa 3, remplacé | des travailleurs indépendants, l' article 11, § 3, alinéa 3, remplacé |
| par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par | par la loi du 22 novembre 2013, et l'article 14, § 1er, modifié par |
| les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013; | les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs | Considérant que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les | indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les |
| dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2018 | dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations de l'année 2018 |
| sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de | sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de |
| l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations | l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations |
| dues pour l'année 2018; | dues pour l'année 2018; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants, | des Indépendants, |
| Hebben Wij besloten en besluiten Wij : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année |
| 2018 : | 2018 : |
| 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal | 1° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal |
| n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs | n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs |
| indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à | indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à |
| 527,62 / 497,24; | 527,62 / 497,24; |
| 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié | 2° la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié |
| par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, | par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, |
| est fixée à 527,62 / 142,75. | est fixée à 527,62 / 142,75. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs |
Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs |
| indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du | indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |