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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1977 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1977 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la | collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de | Commission paritaire pour les institutions subsidiées de |
l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du | l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du |
7 mars 1977 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à | 7 mars 1977 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à |
la consommation (1) | la consommation (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions | Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions |
subsidiées de l'enseignement libre; | subsidiées de l'enseignement libre; |
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de | Commission paritaire pour les institutions subsidiées de |
l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du | l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du |
7 mars 1977 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à | 7 mars 1977 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à |
la consommation. | la consommation. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire pour les institutions subsidiées de | Commission paritaire pour les institutions subsidiées de |
l'enseignement libre | l'enseignement libre |
Convention collective de travail du 3 décembre 2015 | Convention collective de travail du 3 décembre 2015 |
Modification de la convention collective de travail du 7 mars 1977 | Modification de la convention collective de travail du 7 mars 1977 |
relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la | relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la |
consommation (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro | consommation (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro |
132353/CO/152) | 132353/CO/152) |
Article 1er.L'article 1er de la convention collective de travail du 7 |
Article 1er.L'article 1er de la convention collective de travail du 7 |
mars 1977 est remplacé par l'article suivant : "La présente convention | mars 1977 est remplacé par l'article suivant : "La présente convention |
collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des | collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des |
institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi | institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi |
en Région flamande, et aux institutions subsidiées par la Communauté | en Région flamande, et aux institutions subsidiées par la Communauté |
flamande dont le siège social est établi en Région de | flamande dont le siège social est établi en Région de |
Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national | Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national |
de sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandais ainsi qu'aux | de sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandais ainsi qu'aux |
ouvriers et ouvrières, nommés ci-après travailleurs, des institutions | ouvriers et ouvrières, nommés ci-après travailleurs, des institutions |
susmentionnées.". | susmentionnées.". |
Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. |
Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un | Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un |
délai de 3 mois soit respecté. | délai de 3 mois soit respecté. |
Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au | Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au |
président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées | président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées |
de l'enseignement libre et à chacune des parties signataires. | de l'enseignement libre et à chacune des parties signataires. |
Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois | Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois |
suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au | suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au |
président. | président. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2016. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2016. |
Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
K. PEETERS | K. PEETERS |