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| Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail | Arrêté royal portant approbation du troisième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième | 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation du troisième |
| contrat d'administration du Fonds des accidents du travail | contrat d'administration du Fonds des accidents du travail |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité | Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité |
| sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, | sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, |
| l'article 47; | l'article 47; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 | régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 |
| juillet 2004; | juillet 2004; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2009, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2009, |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2009; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre de la | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre de la |
| Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des | Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
| approuvé. | approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre |
Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre |
| qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a | qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a |
| le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le | le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
| Mme I. VERVOTTE | Mme I. VERVOTTE |
| Le Secrétaire d'Etat au Budget, | Le Secrétaire d'Etat au Budget, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |