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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet | 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet |
2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données | 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données |
dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces | dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces |
données, autrement que par internet | données, autrement que par internet |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour | Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour |
des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de | des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de |
guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, | guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, |
notamment l' article 21, § 1er; | notamment l' article 21, § 1er; |
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la | Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la |
copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des | copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des |
Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par | Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par |
internet. | internet. |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005; |
Vu l'avis 39.359/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en | Vu l'avis 39.359/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de | Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 5, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4 |
Article 1er.Dans l'article 5, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4 |
juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des | juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des |
données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à | données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à |
ces données, autrement que par internet, les mots "5 EUR" sont | ces données, autrement que par internet, les mots "5 EUR" sont |
remplacés par les mots "10 euros". | remplacés par les mots "10 euros". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006. |
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est |
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est |
chargée de l'exécution du présent arrêté. | chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture | La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |