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Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/12/2005
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet
2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données
dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces
données, autrement que par internet données, autrement que par internet
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour
des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de
guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions,
notamment l' article 21, § 1er; notamment l' article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la
copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des
Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par
internet. internet.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;
Vu l'avis 39.359/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en Vu l'avis 39.359/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4

Article 1er.Dans l'article 5, premier alinéa, de l'arrêté royal du 4

juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des
données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à
ces données, autrement que par internet, les mots "5 EUR" sont ces données, autrement que par internet, les mots "5 EUR" sont
remplacés par les mots "10 euros". remplacés par les mots "10 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est

chargée de l'exécution du présent arrêté. chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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