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| Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu et autres divers | Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu et autres divers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du | 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du |
| crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des | crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des | dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des |
| dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du | dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du |
| financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, | financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, |
| du déménagement de plusieurs services fédéraux, de l'initiative | du déménagement de plusieurs services fédéraux, de l'initiative |
| d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust | d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust |
| fund) et autres divers | fund) et autres divers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2; | pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2; |
| Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget | Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget |
| général des dépenses pour l'année budgétaire 2004; | général des dépenses pour l'année budgétaire 2004; |
| Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136.220.000 | Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136.220.000 |
| euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant de la | euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant de la |
| réforme des carrières et autres divers, est inscrit au programme | réforme des carrières et autres divers, est inscrit au programme |
| 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004; | 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004; |
| Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des | Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des |
| dépenses pour l'année budgétaire 2004 pour la section 18 - SPF | dépenses pour l'année budgétaire 2004 pour la section 18 - SPF |
| Finances, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées à la | Finances, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées à la |
| réforme des carrières et à la modification de l'indice des prix à la | réforme des carrières et à la modification de l'indice des prix à la |
| consommation; | consommation; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un crédit non dissocié de 43.928.000 euros est prélevé du |
Article 1er.Un crédit non dissocié de 43.928.000 euros est prélevé du |
| crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base | crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base |
| 41.10.01.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire | 41.10.01.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2004 et est rattaché au crédit prévu à l'allocation de base | 2004 et est rattaché au crédit prévu à l'allocation de base |
| 80.31.11.03(11) de la section 18 - Finances. | 80.31.11.03(11) de la section 18 - Finances. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |