Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 22/12/1997
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention 22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et
fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai,
prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995
relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans (1) relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au Vu la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au
sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières,
cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de
Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans, Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans,
rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mai 1996; rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mai 1996;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des
carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement
administratif de Tournai; administratif de Tournai;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 4 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 4 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et
fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai,
prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995
relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans. relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997. Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et
fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai
Convention collective de travail du 4 novembre 1996 Convention collective de travail du 4 novembre 1996
Prolongation de la convention collective de travail du 11 avril 1995 Prolongation de la convention collective de travail du 11 avril 1995
relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans
(Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro
43755/CO/102.07) 43755/CO/102.07)
Article unique. La convention collective de travail du 11 avril 1995, Article unique. La convention collective de travail du 11 avril 1995,
conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des
carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement
administratif de Tournai, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 administratif de Tournai, rendue obligatoire par arrêté royal du 23
mai 1996, est prorogée jusqu'au 30 avril 1997. mai 1996, est prorogée jusqu'au 30 avril 1997.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 1997. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 1997.
La Ministre de l'Emploi et du Travail, La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET Mme M. SMET
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 23 mai 1996, Moniteur belge du 25 juillet 1996. Arrêté royal du 23 mai 1996, Moniteur belge du 25 juillet 1996.
^