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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 22 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 22 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses | certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses |
| dispositions légales en matière d'instruments financiers et de | dispositions légales en matière d'instruments financiers et de |
| systèmes de compensation de titres | systèmes de compensation de titres |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales | Vu la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales |
| en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de | en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de |
| titres, notamment l'article 40; | titres, notamment l'article 40; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les articles 4 et 7 à 17 de la loi du 15 juillet 1998 |
Article 1er.Les articles 4 et 7 à 17 de la loi du 15 juillet 1998 |
| modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments | modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments |
| financiers et de systèmes de compensation de titres entrent en vigueur | financiers et de systèmes de compensation de titres entrent en vigueur |
| le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté. | le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 aôut 2002. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 aôut 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |