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| Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Braine-l'Alleud pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen | Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Braine-l'Alleud pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à | 21 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à |
| destination du CPAS de Braine-l'Alleud pour la mise en oeuvre d'un | destination du CPAS de Braine-l'Alleud pour la mise en oeuvre d'un |
| projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le | projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le |
| cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et | cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et |
| la résilience européen | la résilience européen |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ; | pour l'année budgétaire 2022, article 2.06.4 ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion, article 20 ; | budgétaire et de gestion, article 20 ; |
| Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de | Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de |
| l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la | l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la |
| reprise et la résilience ; | reprise et la résilience ; |
| Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 | Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 |
| juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la | juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la |
| reprise et la résilience pour la Belgique ; | reprise et la résilience pour la Belgique ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ; |
| Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux, | Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Il est alloué au CPAS de Braine-l'Alleud, Avenue du 21 |
Article 1er.Il est alloué au CPAS de Braine-l'Alleud, Avenue du 21 |
| Juillet, 1 - 1420 Braine-l'Alleud, numéro BCE 0212.362.197, une | Juillet, 1 - 1420 Braine-l'Alleud, numéro BCE 0212.362.197, une |
| subvention de soixante mille cent quatre-vingt-quatre virgule septante | subvention de soixante mille cent quatre-vingt-quatre virgule septante |
| euros (60.184,70 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. | euros (60.184,70 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. |
| comprise liées à la réalisation du projet « Cyber(wo)man » dans le | comprise liées à la réalisation du projet « Cyber(wo)man » dans le |
| cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé | cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé |
| I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience. | I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience. |
| Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de | Ce montant est inscrit à charge des crédits d'engagement de |
| l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de | l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de |
| l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge | l'année budgétaire 2022. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge |
| du Plan pour la reprise et la résilience. | du Plan pour la reprise et la résilience. |
Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre |
Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre |
| Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique | Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique |
| 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion | 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion |
| administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ». | administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ». |
Art. 3.§ 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet « |
Art. 3.§ 1. La subvention a pour but la mise en oeuvre du projet « |
| Cyber(wo)man », visant l'inclusion numérique de groupes vulnérables | Cyber(wo)man », visant l'inclusion numérique de groupes vulnérables |
| dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la | dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la |
| reprise et la résilience. | reprise et la résilience. |
| § 2. Le projet du CPAS de Braine-l'Alleud consiste à mettre à | § 2. Le projet du CPAS de Braine-l'Alleud consiste à mettre à |
| disposition du public un(e) « Cyber(wo)man ». Cette personne a pour | disposition du public un(e) « Cyber(wo)man ». Cette personne a pour |
| missions l'accompagnement sur mesure des seniors à domicile ou en | missions l'accompagnement sur mesure des seniors à domicile ou en |
| maisons de repos; la tenue de permanences numériques au restaurant | maisons de repos; la tenue de permanences numériques au restaurant |
| social; la création de mémos d'aide pour rendre le public cible | social; la création de mémos d'aide pour rendre le public cible |
| autonome numériquement. Le projet vise également à organiser des | autonome numériquement. Le projet vise également à organiser des |
| formations collectives au sein de l'EPN, de le valoriser, de | formations collectives au sein de l'EPN, de le valoriser, de |
| sensibliser le public cible à la sécurité numérique et de | sensibliser le public cible à la sécurité numérique et de |
| cartographier les aides numériques existantes. | cartographier les aides numériques existantes. |
Art. 4.§ 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes |
Art. 4.§ 1. Un protocole rédigé sur base des informations présentes |
| dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois | dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois |
| à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire | à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire |
| de la subvention et la Ministre qui a l'intégration sociale et la | de la subvention et la Ministre qui a l'intégration sociale et la |
| lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les | lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les |
| objectifs du projet « Cyber(wo)man », les modalités de mise en oeuvre, | objectifs du projet « Cyber(wo)man », les modalités de mise en oeuvre, |
| de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportage et les | de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportage et les |
| obligations du bénéficiaire. | obligations du bénéficiaire. |
| § 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans | § 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans |
| le protocole. | le protocole. |
Art. 5.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période |
Art. 5.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période |
| du 15 novembre 2022 au 31 octobre 2023. | du 15 novembre 2022 au 31 octobre 2023. |
Art. 6.§ 1. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents |
Art. 6.§ 1. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents |
| au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le | au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le |
| dossier de demande et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan | dossier de demande et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan |
| pour la reprise et la résilience. Seuls les montants hors T.V.A. | pour la reprise et la résilience. Seuls les montants hors T.V.A. |
| peuvent être à charge du Plan pour la reprise et la résilience. | peuvent être à charge du Plan pour la reprise et la résilience. |
| § 2. Le double financement des frais afférents au projet est | § 2. Le double financement des frais afférents au projet est |
| strictement interdit. | strictement interdit. |
Art. 7.§ 1. Une avance de 30% du montant prévu sur les crédits de |
Art. 7.§ 1. Une avance de 30% du montant prévu sur les crédits de |
| liquidation est versée au bénéficiaire dans le courant du premier | liquidation est versée au bénéficiaire dans le courant du premier |
| trimestre du projet. | trimestre du projet. |
| Dans le cadre du projet « Cyber(wo)man », le montant de l'avance | Dans le cadre du projet « Cyber(wo)man », le montant de l'avance |
| correspond à dix-huit mille cinquante-cinq virgule quarante-et-un | correspond à dix-huit mille cinquante-cinq virgule quarante-et-un |
| euros (18.055,41 EUR). | euros (18.055,41 EUR). |
| § 2. Les 70% restants du montant prévu sur les crédits de liquidation | § 2. Les 70% restants du montant prévu sur les crédits de liquidation |
| sont versés au bénéficiaire en deux parties, proportionnellement aux | sont versés au bénéficiaire en deux parties, proportionnellement aux |
| dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 8, | dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 8, |
| moyennant : | moyennant : |
| a) la réalisation du projet « Cyber(wo)man » et sa conformité par | a) la réalisation du projet « Cyber(wo)man » et sa conformité par |
| rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels | rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels |
| qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; | qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; |
| b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts | b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts |
| financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans | financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans |
| le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre | le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre |
| juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la | juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la |
| prévention, la détection et la correction de la fraude, de la | prévention, la détection et la correction de la fraude, de la |
| corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 | corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 |
| du Règlement européen (EU) 2021/241 ; | du Règlement européen (EU) 2021/241 ; |
| c) la production de déclarations de créance accompagnées des documents | c) la production de déclarations de créance accompagnées des documents |
| énumérés à l'article 8 paragraphe 4, attestant entre autres la | énumérés à l'article 8 paragraphe 4, attestant entre autres la |
| matérialité et le montant des charges déclarées. | matérialité et le montant des charges déclarées. |
Art. 8.§ 1. Pour l'obtention des 70% restants de la subvention |
Art. 8.§ 1. Pour l'obtention des 70% restants de la subvention |
| (c'est-à-dire le montant au-delà de l'avance de 30%), le CPAS de | (c'est-à-dire le montant au-delà de l'avance de 30%), le CPAS de |
| Braine-l'Alleud doit transmettre deux déclarations de créance. | Braine-l'Alleud doit transmettre deux déclarations de créance. |
| § 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses | § 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses |
| effectuées au-delà du montant de l'avance entre le 15 novembre 2022 et | effectuées au-delà du montant de l'avance entre le 15 novembre 2022 et |
| avril 2023 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 12 mai | avril 2023 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 12 mai |
| 2023 au plus tard. Le montant qui peut être réclamé dans cette | 2023 au plus tard. Le montant qui peut être réclamé dans cette |
| première déclaration de créance ne peut pas excéder 30% de la | première déclaration de créance ne peut pas excéder 30% de la |
| subvention. | subvention. |
| Dans le cadre du projet « Cyber(wo)man », le montant maximum qui peut | Dans le cadre du projet « Cyber(wo)man », le montant maximum qui peut |
| être réclamé dans la première déclaration de créance correspond à | être réclamé dans la première déclaration de créance correspond à |
| dix-huit mille cinquante-cinq virgule quarante-et-un euros (18.055,41 | dix-huit mille cinquante-cinq virgule quarante-et-un euros (18.055,41 |
| EUR). | EUR). |
| Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des | Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des |
| documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4. Ces documents doivent | documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4. Ces documents doivent |
| concerner les dépenses payées avec l'avance de 30% (pour permettre le | concerner les dépenses payées avec l'avance de 30% (pour permettre le |
| contrôle des dépenses effectuées avec le montant de l'avance) et les | contrôle des dépenses effectuées avec le montant de l'avance) et les |
| dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance (pour permettre le | dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance (pour permettre le |
| contrôle des dépenses dont fait l'objet la première déclaration de | contrôle des dépenses dont fait l'objet la première déclaration de |
| créance). | créance). |
| Le montant de la première déclaration de créance sera versé au plus | Le montant de la première déclaration de créance sera versé au plus |
| tard au mois de juin 2023, après approbation des documents transmis | tard au mois de juin 2023, après approbation des documents transmis |
| par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à | par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à |
| l'article 8 paragraphe 8. | l'article 8 paragraphe 8. |
| Le bénéficiaire aura donc reçu au maximum 60 % de la subvention à | Le bénéficiaire aura donc reçu au maximum 60 % de la subvention à |
| l'issue des 6 premiers mois du projet (l'avance de 30% + le montant de | l'issue des 6 premiers mois du projet (l'avance de 30% + le montant de |
| la 1ère déclaration de créance qui ne peut excéder 30%), ce qui | la 1ère déclaration de créance qui ne peut excéder 30%), ce qui |
| correspond à trente-six mille cent dix virgule quatre-vingt-deux euros | correspond à trente-six mille cent dix virgule quatre-vingt-deux euros |
| (36.110,82 EUR). | (36.110,82 EUR). |
| § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses | § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses |
| effectuées entre le 15 novembre 2022 et octobre 2023 compris, qui | effectuées entre le 15 novembre 2022 et octobre 2023 compris, qui |
| n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la | n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la |
| première déclaration de créance. | première déclaration de créance. |
| Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab | Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab |
| pour le 10 novembre 2023 au plus tard. Elle doit également être | pour le 10 novembre 2023 au plus tard. Elle doit également être |
| accompagnée des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4, | accompagnée des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4, |
| relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé | relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé |
| dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le | dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le |
| contrôle de ces dépenses). | contrôle de ces dépenses). |
| Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au | Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au |
| maximum au solde du subside, sera versé au plus tard en décembre 2023, | maximum au solde du subside, sera versé au plus tard en décembre 2023, |
| après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et | après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et |
| moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 8 paragraphe | moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 8 paragraphe |
| 8. | 8. |
| § 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être | § 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être |
| accompagnée des documents suivants : | accompagnée des documents suivants : |
| - un rapport financier reprenant le détail des dépenses effectuées | - un rapport financier reprenant le détail des dépenses effectuées |
| dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé | dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé |
| à l'article 8 paragraphe 5 ; | à l'article 8 paragraphe 5 ; |
| - toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copies | - toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copies |
| lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier. | lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier. |
| Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une | Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une |
| méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement | méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement |
| associés aux détails repris dans le rapport financier. Le demandeur | associés aux détails repris dans le rapport financier. Le demandeur |
| s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la | s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la |
| loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ; | loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ; |
| - les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires | - les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires |
| pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les | pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les |
| jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés | jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés |
| dans le Plan pour la reprise et la résilience ; | dans le Plan pour la reprise et la résilience ; |
| - une déclaration sur l'honneur attestant que : | - une déclaration sur l'honneur attestant que : |
| a) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement | a) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement |
| ; | ; |
| b) toutes les factures soumises ont effectivement été payées. | b) toutes les factures soumises ont effectivement été payées. |
| Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai. | Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai. |
| Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être | Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être |
| remboursée. | remboursée. |
| - un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des | - un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des |
| représentants légaux des prestataires auxquelles un paiement a été | représentants légaux des prestataires auxquelles un paiement a été |
| effectué dans le cadre du projet, ainsi que l'extrait UBO de ces | effectué dans le cadre du projet, ainsi que l'extrait UBO de ces |
| prestataires s'il s'agit de personnes morales ; | prestataires s'il s'agit de personnes morales ; |
| - un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions | - un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions |
| entreprises dans le cadre du projet « Cyber(wo)man » et dans quelle | entreprises dans le cadre du projet « Cyber(wo)man » et dans quelle |
| mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis ont été | mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis ont été |
| atteints. | atteints. |
| § 5. Les rapports financiers doivent comprendre : | § 5. Les rapports financiers doivent comprendre : |
| a) un tableau récapitulatif des montants dépensés et des preuves de | a) un tableau récapitulatif des montants dépensés et des preuves de |
| paiement contenant : | paiement contenant : |
| - la référence du projet « e-inclusion for Belgium » | - la référence du projet « e-inclusion for Belgium » |
| (I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) ; | (I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) ; |
| - les caractéristiques du paiement effectué (numéro de relevé de | - les caractéristiques du paiement effectué (numéro de relevé de |
| compte bancaire ou livre de caisse) ; | compte bancaire ou livre de caisse) ; |
| - les montants hors T.V.A. ; | - les montants hors T.V.A. ; |
| - les montants de la T.V.A. ; | - les montants de la T.V.A. ; |
| - une clé de répartition permettant de distinguer : | - une clé de répartition permettant de distinguer : |
| ? les factures ou parties de factures imputées à la subvention du Plan | ? les factures ou parties de factures imputées à la subvention du Plan |
| pour la reprise et la résilience dont fait l'objet cet arrêté royal ; | pour la reprise et la résilience dont fait l'objet cet arrêté royal ; |
| ? les factures ou parties de factures imputées à d'autres sources de | ? les factures ou parties de factures imputées à d'autres sources de |
| financement (en précisant le nom de ces autres sources). | financement (en précisant le nom de ces autres sources). |
| b) un rapport détaillé de l'utilisation de la subvention justifiant, | b) un rapport détaillé de l'utilisation de la subvention justifiant, |
| entre autres, l'opportunité des dépenses et leur lien avec le projet. | entre autres, l'opportunité des dépenses et leur lien avec le projet. |
| § 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être | § 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être |
| exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab. | exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab. |
| § 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à | § 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à |
| l'article 8 paragraphe 4 doivent être transmis à Digilab via le | l'article 8 paragraphe 4 doivent être transmis à Digilab via le |
| système électronique mis à disposition pour le suivi des projets. | système électronique mis à disposition pour le suivi des projets. |
| § 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le | § 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le |
| montant demandé ne sera pas versé entièrement : | montant demandé ne sera pas versé entièrement : |
| - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ; | - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ; |
| - en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des | - en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des |
| délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 8 paragraphe | délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 8 paragraphe |
| 4) ; | 4) ; |
| - en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport | - en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport |
| d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la | d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la |
| subvention a été utilisée conformément aux règlementations. | subvention a été utilisée conformément aux règlementations. |
Art. 9.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans |
Art. 9.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans |
| délai les montants versés : | délai les montants versés : |
| - en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non-conforme du | - en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non-conforme du |
| projet « Cyber(wo)man » par rapport aux jalons/cibles du projet « | projet « Cyber(wo)man » par rapport aux jalons/cibles du projet « |
| e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la | e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la |
| reprise et la résilience ; | reprise et la résilience ; |
| - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du | - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du |
| protocole. | protocole. |
Art. 10.§ 1. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les |
Art. 10.§ 1. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les |
| lieux du projet « Cyber(wo)man » afin de s'assurer que la mise en | lieux du projet « Cyber(wo)man » afin de s'assurer que la mise en |
| oeuvre réponde aux objectifs définis dans le protocole et que la | oeuvre réponde aux objectifs définis dans le protocole et que la |
| subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en | subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en |
| vigueur. | vigueur. |
| § 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales | § 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales |
| ou européennes compétentes. | ou européennes compétentes. |
| § 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle | § 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle |
| au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants | au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants |
| versés. | versés. |
Art. 11.Une évaluation aura lieu à la fin de la première année du |
Art. 11.Une évaluation aura lieu à la fin de la première année du |
| projet « Cyber(wo)man ». Dans le cas où la demande introduite concerne | projet « Cyber(wo)man ». Dans le cas où la demande introduite concerne |
| un subventionnement de plusieurs années, seule une évaluation positive | un subventionnement de plusieurs années, seule une évaluation positive |
| permettra au projet d'être prolongé l'année suivante. Digilab est en | permettra au projet d'être prolongé l'année suivante. Digilab est en |
| charge de cette évaluation et soumet une proposition de décision sur | charge de cette évaluation et soumet une proposition de décision sur |
| la (non-)prolongation du projet à la Ministre Karine Lalieux à qui | la (non-)prolongation du projet à la Ministre Karine Lalieux à qui |
| revient la décision finale. | revient la décision finale. |
Art. 12.§ 1. Les cadres juridiques belge et européen concernant |
Art. 12.§ 1. Les cadres juridiques belge et européen concernant |
| l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la | l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la |
| résilience doivent être respectés par le CPAS de Braine-l'Alleud et | résilience doivent être respectés par le CPAS de Braine-l'Alleud et |
| ses partenaires. | ses partenaires. |
| Il incombe au CPAS de Braine-l'Alleud de s'assurer que les cadres | Il incombe au CPAS de Braine-l'Alleud de s'assurer que les cadres |
| juridiques soient respectés par ses partenaires. | juridiques soient respectés par ses partenaires. |
| § 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le | § 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le |
| principe DNSH (« Do No Significant Harm »). | principe DNSH (« Do No Significant Harm »). |
| Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du | Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du |
| subside. | subside. |
Art. 13.La Ministre Karine Lalieux dans ses attributions est chargée |
Art. 13.La Ministre Karine Lalieux dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la | La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la |
| pauvreté, | pauvreté, |
| K. LALIEUX | K. LALIEUX |