← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre | 21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre |
| 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin | 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin |
| d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, | d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, |
| § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des | § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des |
| professions des soins de santé | professions des soins de santé |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des | Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des |
| professions des soins de santé, l'article 7/1, § 7, alinéa 2, inséré | professions des soins de santé, l'article 7/1, § 7, alinéa 2, inséré |
| par la loi du 22 avril 2019 ; | par la loi du 22 avril 2019 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, en date du 2 avril | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, en date du 2 avril |
| 2023; | 2023; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 6 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 6 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973; | 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 octobre |
Article 1er.A l'article 2, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 octobre |
| 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin | 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin |
| d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, | d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, |
| § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des | § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des |
| professions des soins de santé, les mots « au minimum 10 membres | professions des soins de santé, les mots « au minimum 10 membres |
| personnes morales » sont remplacés par les mots « au minimum 3 membres | personnes morales » sont remplacés par les mots « au minimum 3 membres |
| personnes morales ». | personnes morales ». |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 21 mai 2023. | Bruxelles, le 21 mai 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |