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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/05/2019
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Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement »
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
21 MAI 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 21 MAI 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000
euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour
l'environnement » l'environnement »
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour
l'année budgétaire 2019, l'article 7 ; l'année budgétaire 2019, l'article 7 ;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les
mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ; mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations
à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, article à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, article
1er ; 1er ;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de
la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la
participation du public au processus décisionnel et l'accès à la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la
justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin
1998 et ratifiée le 21 janvier 2003; 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant que l'objet social de l'association « Forum des juges de Considérant que l'objet social de l'association « Forum des juges de
l'Union européenne pour l'environnement » est dans la perspective du l'Union européenne pour l'environnement » est dans la perspective du
développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application
du droit de l'environnement national, européen et international ; du droit de l'environnement national, européen et international ;
Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à: Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à:
- partager les expériences en matière de formation dans le droit de - partager les expériences en matière de formation dans le droit de
l'environnement ; l'environnement ;
- contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de - contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de
l'environnement ; l'environnement ;
- partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine - partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine
de l'environnement ; de l'environnement ;
- contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure - contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure
application du droit de l'environnement international, européen et application du droit de l'environnement international, européen et
national ; national ;
Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux
au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du
public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais,
elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un
respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau
international, européen et national ; international, européen et national ;
Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et
proposés par l'association « Forum des juges de l'Union européenne proposés par l'association « Forum des juges de l'Union européenne
pour l'environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre pour l'environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre
concrète des principes de la Convention d'Aarhus ; concrète des principes de la Convention d'Aarhus ;
Considérant que l'établissement d'une telle association est une Considérant que l'établissement d'une telle association est une
initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale
soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à
couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement ; couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 5.000 euros imputée au

Article 1er.Une subvention facultative de 5.000 euros imputée au
crédit prévu à la division organique 55, allocation de base crédit prévu à la division organique 55, allocation de base
11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
pour l'exercice 2019, est accordée à l'association « Forum des juges pour l'exercice 2019, est accordée à l'association « Forum des juges
de l'Union européenne pour l'environnement », ayant son siège à la de l'Union européenne pour l'environnement », ayant son siège à la
Cour constitutionnelle de Belgique, Place Royale 7, 1000 Bruxelles, Cour constitutionnelle de Belgique, Place Royale 7, 1000 Bruxelles,
(numéro d'entreprise : 871.017.339) représentée par le Professeur Luc (numéro d'entreprise : 871.017.339) représentée par le Professeur Luc
Lavrysen, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de Lavrysen, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de
secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la
promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en
oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen
et international. et international.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er
janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2019. janvier 2019 et se termine le 31 décembre 2019.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro
BE78 3101 7335 8486 de l'association « Forum des juges de l'Union BE78 3101 7335 8486 de l'association « Forum des juges de l'Union
européenne pour l'environnement », ayant son siège à la Cour européenne pour l'environnement », ayant son siège à la Cour
constitutionnelle de Belgique, Place Royale 7, 1000 Bruxelles. Ces constitutionnelle de Belgique, Place Royale 7, 1000 Bruxelles. Ces
créances sont établies en application de la réglementation en vigueur créances sont établies en application de la réglementation en vigueur
et sont introduites auprès du et sont introduites auprès du
SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion
Eurostation bloc 2 Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte 10 Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 BRUXELLES 1060 BRUXELLES
§ 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et
des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à
l'article 1er. l'article 1er.

Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant

Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant
le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la
Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2020. Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2020.
Elles sont envoyées à l'attention du Service d'encadrement Budget et Elles sont envoyées à l'attention du Service d'encadrement Budget et
Contrôle de gestion - Place Victor Horta, 40, bte 10, 9ème étage à Contrôle de gestion - Place Victor Horta, 40, bte 10, 9ème étage à
1060 Bruxelles. 1060 Bruxelles.
§ 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et
véritable pour le montant en euros de ............(en véritable pour le montant en euros de ............(en
chiffres)................................. (en lettres) ». chiffres)................................. (en lettres) ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 mai 2019. Bruxelles, le 21 mai 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement, La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM M. C. MARGHEM
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