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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre | 21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre |
| 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les | 1976 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les |
| grossistes-répartiteurs de médicaments (1) | grossistes-répartiteurs de médicaments (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, l'article 41; | travail et les commissions paritaires, l'article 41; |
| Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de | Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1976 fixant le nombre de membres de |
| la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de | la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de |
| médicaments; | médicaments; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1976 |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1976 |
| fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les | fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les |
| grossistes-répartiteurs de médicaments est remplacé par la disposition | grossistes-répartiteurs de médicaments est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Article 1er.La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs |
" Article 1er.La Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs |
| de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de | de médicaments est composée de vingt-six membres effectifs et de |
| vingt-six membres suppléants.". | vingt-six membres suppléants.". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination |
| des membres de la Commission paritaire pour les | des membres de la Commission paritaire pour les |
| grossistes-répartiteurs de médicaments. | grossistes-répartiteurs de médicaments. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013. | Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 10 novembre 1976, Moniteur belge du 14 décembre 1976. | Arrêté royal du 10 novembre 1976, Moniteur belge du 14 décembre 1976. |