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| Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles | Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de l'Office national des vacances annuelles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat | 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat |
| d'administration de l'Office national des vacances annuelles | d'administration de l'Office national des vacances annuelles |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale; | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale; |
| Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité | Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité |
| sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, | sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, |
| l'article 47; | l'article 47; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 | régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 |
| juillet 2004; | juillet 2004; |
| Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 9 janvier 2013; | Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 9 janvier 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2013; |
| Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre du Budget, de la Ministre de l'Emploi, |
| du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et du | du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et du |
| Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres | Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est |
| approuvé. | approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre |
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre |
| qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction | qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction |
| publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le | publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013. | Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| O. CHASTEL | O. CHASTEL |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, | Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, | Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, |
| H. BOGAERT | H. BOGAERT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |