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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/05/2013
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Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat 21 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat
d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance
maladie-invalidité maladie-invalidité
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale; public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité
sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions,
l'article 47; l'article 47;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9
juillet 2004; juillet 2004;
Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 21 janvier 2013; Vu l'avis du Comité de Gestion, donné le 21 janvier 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre
du Budget, du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et du Budget, du Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique et
du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de l'avis des Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est

Article 1er.Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est

approuvé. approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions,

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions,

le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a
la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013. Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL O. CHASTEL
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT H. BOGAERT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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