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Vue multilingue de Arrêté Royal du 21/03/2023
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Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
21 MARS 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito 21 MARS 2023. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl Fédito
Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des Wallonne à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des
personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues » personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2023, notamment le budget départemental du SPF pour l'année budgétaire 2023, notamment le budget départemental du SPF
Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2023;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations
à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, à faire en matière de subventions, indemnités et allocations,
l'article 1er; l'article 1er;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de
la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant la proposition de projet pour la période du 1er août 2023 Considérant la proposition de projet pour la période du 1er août 2023
au 30 juin 2024 introduite le 11 avril 2023 par l'asbl Fédito Wallonne au 30 juin 2024 introduite le 11 avril 2023 par l'asbl Fédito Wallonne
auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les
actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise
en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux
drogues »; drogues »;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 350.000 euros, imputable à

Article 1er.§ 1er. Un subside de 350.000 euros, imputable à
l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après
dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2023, est alloué à l'asbl Fédito dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2023, est alloué à l'asbl Fédito
Wallonne, (Rue Fusch 3 4000 Liège), numéro d'entreprise 433197842:, Wallonne, (Rue Fusch 3 4000 Liège), numéro d'entreprise 433197842:,
numéro de compte : IBAN : BE26 2400 0395 0429 et ; BIC : GEBABEBB pour numéro de compte : IBAN : BE26 2400 0395 0429 et ; BIC : GEBABEBB pour
sa mission décrite à l'article 4. sa mission décrite à l'article 4.
§ 2. Ce montant porte sur la période allant du 1er août 2023 jusqu'au § 2. Ce montant porte sur la période allant du 1er août 2023 jusqu'au
30 juin 2024 inclus, pour la prison de Lantin. 30 juin 2024 inclus, pour la prison de Lantin.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er,

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er,
s'effectuera en deux tranches : s'effectuera en deux tranches :
1° maximum quatre-vingts cinq pourcents du montant tel que visé dans 1° maximum quatre-vingts cinq pourcents du montant tel que visé dans
l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire introduit une l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire introduit une
déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget
et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be
et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au
Moniteur belge ; Moniteur belge ;
2° maximum quinze pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. 2° maximum quinze pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er.
Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance
signée, datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et signée, datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et
Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail :invoice@health.fgov.be et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail :invoice@health.fgov.be et
un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la
Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, avenue de Galilée 5/2, Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, avenue de Galilée 5/2,
1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 30 juin 2024. 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 30 juin 2024.
La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus,
tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un
rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits
à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée
5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 30 juin 2024 et au plus 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 30 juin 2024 et au plus
tard le 1er août 2024 auprès du SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle tard le 1er août 2024 auprès du SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle
de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be
§ 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires
pour la justification des montants. pour la justification des montants.
§ 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est
effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux
exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. S'il ne exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. S'il ne
peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de
dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au
SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et
peut l'approuver. peut l'approuver.
§ 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur
l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état
fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du
projet « modèle de prise en charge des personnes en détention projet « modèle de prise en charge des personnes en détention
présentant des problèmes liés aux drogues », la partie non exploitée présentant des problèmes liés aux drogues », la partie non exploitée
sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste
(BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'. (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité de pilotage est composé de membres de la DG

Art. 3.§ 1er. Le comité de pilotage est composé de membres de la DG
Soins de Santé du SPF SPSCAE, de membres de la DG EPI du SPF Justice Soins de Santé du SPF SPSCAE, de membres de la DG EPI du SPF Justice
et des responsables du projet « modèle de prise en charge des et des responsables du projet « modèle de prise en charge des
personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues ». personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues ».
Des experts en la matière peuvent également être invités à participer Des experts en la matière peuvent également être invités à participer
à ce comité. à ce comité.
§ 2. Le coordinateur de projet local aura pour mission, entre autres, § 2. Le coordinateur de projet local aura pour mission, entre autres,
de participer activement aux réunions organisées par le comité de de participer activement aux réunions organisées par le comité de
pilotage. pilotage.
Le rôle du comité de pilotage consiste à: Le rôle du comité de pilotage consiste à:
1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre
les différents services du SPF SPSCAE, du SPF Justice, les les différents services du SPF SPSCAE, du SPF Justice, les
coordinateurs de projet locaux dans les prisons impliquées et les coordinateurs de projet locaux dans les prisons impliquées et les
experts. experts.
2° surveiller l'état des travaux. 2° surveiller l'état des travaux.
Dans ce but, des réunions du comité de pilotage seront régulièrement Dans ce but, des réunions du comité de pilotage seront régulièrement
organisées. organisées.

Art. 4.§ 1er. L' objectif de ce projet est de développer un modèle de

Art. 4.§ 1er. L' objectif de ce projet est de développer un modèle de
prise en charge pour des personnes en détention présentant des prise en charge pour des personnes en détention présentant des
problèmes liés aux drogues. Il s'agit de développer et tester ce problèmes liés aux drogues. Il s'agit de développer et tester ce
modèle dans une phase pilote dans dix prisons (pilotes), notamment modèle dans une phase pilote dans dix prisons (pilotes), notamment
dans les prisons d'Hasselt, Haren, Termonde, Gand, Leuven centraal, dans les prisons d'Hasselt, Haren, Termonde, Gand, Leuven centraal,
Anvers, Jamioulx, Leuze, Andenne et la prison de Lantin. Anvers, Jamioulx, Leuze, Andenne et la prison de Lantin.
Il s'agit, via les moyens accordés au projet, d'offrir un soutien Il s'agit, via les moyens accordés au projet, d'offrir un soutien
supplémentaire portant sur le contenu (expertise, formation) et un supplémentaire portant sur le contenu (expertise, formation) et un
soutien organisationnel (en matière de personnel) aux prisons soutien organisationnel (en matière de personnel) aux prisons
(pilotes), pour qu'un continuum des soins de qualité pour les (pilotes), pour qu'un continuum des soins de qualité pour les
personnes en détention avec une problématique de consommation de personnes en détention avec une problématique de consommation de
drogues puissent être réalisés. Ceci implique notamment qu'un trajet drogues puissent être réalisés. Ceci implique notamment qu'un trajet
de soins sur mesure pour le détenu soit élaboré, équivalent aux soins de soins sur mesure pour le détenu soit élaboré, équivalent aux soins
dans la société libre, tenant compte des conditions spécifiques liées dans la société libre, tenant compte des conditions spécifiques liées
à la détention et au contexte de soins actuel. Ce trajet de soins à la détention et au contexte de soins actuel. Ce trajet de soins
implique également de mobiliser les partenaires externes à la prison implique également de mobiliser les partenaires externes à la prison
et de créer une fonction de liaison pérenne entre tous les acteurs et de créer une fonction de liaison pérenne entre tous les acteurs
impliqués dans le trajet de soins du détenu, que ce soit intra ou impliqués dans le trajet de soins du détenu, que ce soit intra ou
extra muros. Ce trajet de soin doit être également garanti pour les extra muros. Ce trajet de soin doit être également garanti pour les
détenus qui ont terminé leur peine et qui étaient inclus dans le détenus qui ont terminé leur peine et qui étaient inclus dans le
projet au sein de la prison. projet au sein de la prison.
Vu la complexité de la problématique et la spécificité du contexte Vu la complexité de la problématique et la spécificité du contexte
pénitentiaire dans lequel il sera mis en place, le projet sera réalisé pénitentiaire dans lequel il sera mis en place, le projet sera réalisé
en phases. en phases.
Dans la septième phase du projet, l'accent est mis sur les missions et Dans la septième phase du projet, l'accent est mis sur les missions et
activités suivantes : activités suivantes :
1° La mise en place d'une stratégie d'identification des détenus avec 1° La mise en place d'une stratégie d'identification des détenus avec
une problématique de consommation de substances psychoactives via une problématique de consommation de substances psychoactives via
l'utilisation d'un instrument de screening standard entre les prisons l'utilisation d'un instrument de screening standard entre les prisons
du projet pilote. Cet instrument, issu de la recherche RECOvery in du projet pilote. Cet instrument, issu de la recherche RECOvery in
PRISon bis (Zerouk, E.A. & Schils, E (2021), doit soutenir les PRISon bis (Zerouk, E.A. & Schils, E (2021), doit soutenir les
prestataires de soins de la prison afin d'obtenir une orientation et prestataires de soins de la prison afin d'obtenir une orientation et
un accompagnement plus fluides et plus adéquats en fonction de la un accompagnement plus fluides et plus adéquats en fonction de la
gravité et de la complexité du problème. De cette manière, cette gravité et de la complexité du problème. De cette manière, cette
identification correspond à l'objectif de la prison de développer pour identification correspond à l'objectif de la prison de développer pour
les détenus entrant un meilleur accueil et une meilleure orientation. les détenus entrant un meilleur accueil et une meilleure orientation.
2° Poursuivre la mise en oeuvre d'une approche globale pour l'accueil 2° Poursuivre la mise en oeuvre d'une approche globale pour l'accueil
et la prise en charge des détenus qui font partie des groupes cibles et la prise en charge des détenus qui font partie des groupes cibles
décrits dans la proposition de projet, avec une attention particulière décrits dans la proposition de projet, avec une attention particulière
sur les soins sur mesure pour chaque détenu et sur la continuité des sur les soins sur mesure pour chaque détenu et sur la continuité des
soins (y compris après la détention). Cela comprend à la fois un soins (y compris après la détention). Cela comprend à la fois un
travail motivationnel, et une offre individuelle et/ou de groupe (ce travail motivationnel, et une offre individuelle et/ou de groupe (ce
qui inclut la prévention des rechutes et soutien par les pairs). qui inclut la prévention des rechutes et soutien par les pairs).
L'objectif est de se concentrer sur une fonction de première ligne ou L'objectif est de se concentrer sur une fonction de première ligne ou
de deuxième ligne (si la fonction de première ligne est déjà remplie de deuxième ligne (si la fonction de première ligne est déjà remplie
par la prison ou d'autres services externes) en assurant une présence par la prison ou d'autres services externes) en assurant une présence
dans les sections et de renforcer les relations avec les acteurs dans les sections et de renforcer les relations avec les acteurs
internes et externes de la prison. internes et externes de la prison.
3° Soutenir les détenus et favoriser l'implication du personnel 3° Soutenir les détenus et favoriser l'implication du personnel
pénitentiaire autour de l'usage de substances psychoactives à travers, pénitentiaire autour de l'usage de substances psychoactives à travers,
si possible, l'information, la formation ou la sensibilisation. si possible, l'information, la formation ou la sensibilisation.
4° Former et soutenir les collaborateurs du projet, le personnel du 4° Former et soutenir les collaborateurs du projet, le personnel du
service médical et les autres acteurs impliqués concernant (a) service médical et les autres acteurs impliqués concernant (a)
l'accompagnement des soins aux détenus avec une problématique de l'accompagnement des soins aux détenus avec une problématique de
consommation de substances psychoactives et (b) la spécificité de consommation de substances psychoactives et (b) la spécificité de
l'usage de drogues en prison. l'usage de drogues en prison.
5° Stimuler une coopération harmonieuse, de meilleurs échanges 5° Stimuler une coopération harmonieuse, de meilleurs échanges
d'information et le partage de connaissances entre les prestataires de d'information et le partage de connaissances entre les prestataires de
soins des détenus (internes et externes) afin d'assurer une meilleure soins des détenus (internes et externes) afin d'assurer une meilleure
continuité des soins, pendant et après la période de détention. continuité des soins, pendant et après la période de détention.
6° Participer à la recherche scientifique pour tester les preuves déjà 6° Participer à la recherche scientifique pour tester les preuves déjà
existantes via de nouvelles expériences de terrain. existantes via de nouvelles expériences de terrain.
7° Formuler des recommandations pour optimaliser le projet et pour 7° Formuler des recommandations pour optimaliser le projet et pour
élargir éventuellement davantage cette offre (dans d'autres services, élargir éventuellement davantage cette offre (dans d'autres services,
ailes, ou d'autres établissements pénitentiaires). ailes, ou d'autres établissements pénitentiaires).
Ceci suppose une approche intégrée de la problématique, avec une Ceci suppose une approche intégrée de la problématique, avec une
coopération et une harmonisation adéquates entre tous les partenaires coopération et une harmonisation adéquates entre tous les partenaires
concernés. Pour pouvoir réaliser ceci, un coordinateur de projet local concernés. Pour pouvoir réaliser ceci, un coordinateur de projet local
est engagé, notamment l'asbl Fédito Wallonne, qui assure la est engagé, notamment l'asbl Fédito Wallonne, qui assure la
coordination de ce projet dans la prison de Lantin. coordination de ce projet dans la prison de Lantin.
Le Directeur-général de la DG Soins de Santé est mandaté à modifier Le Directeur-général de la DG Soins de Santé est mandaté à modifier
ces missions et activités, en respectant l'objectif général du projet, ces missions et activités, en respectant l'objectif général du projet,
et uniquement sur base de l'évaluation scientifique du projet et sur et uniquement sur base de l'évaluation scientifique du projet et sur
avis du comité d'accompagnement du projet. avis du comité d'accompagnement du projet.
§ 2. En fonction des missions et activités telles que décrites dans le § 2. En fonction des missions et activités telles que décrites dans le
§ 1, l'asbl Fédito Wallonne est responsable : § 1, l'asbl Fédito Wallonne est responsable :
1° la coordination locale du projet, par entre autres l'engagement 1° la coordination locale du projet, par entre autres l'engagement
d'un coordinateur de projet local pour le suivi et l'administration d'un coordinateur de projet local pour le suivi et l'administration
budgétaire de ce projet ; budgétaire de ce projet ;
2° la formation des membres du personnel qui sont employés dans le 2° la formation des membres du personnel qui sont employés dans le
cadre de ce projet ; cadre de ce projet ;
3° la sensibilisation et la formation du personnel médical en matière 3° la sensibilisation et la formation du personnel médical en matière
de screening et d'approche des abus de substances ; de screening et d'approche des abus de substances ;
4° la sensibilisation des employés pénitentiaires en matière d'abus de 4° la sensibilisation des employés pénitentiaires en matière d'abus de
substances et au projet pilote, en tenant compte de la spécificité de substances et au projet pilote, en tenant compte de la spécificité de
l'organisation et du contexte pénitentiaire dans lequel le projet l'organisation et du contexte pénitentiaire dans lequel le projet
pilote est organisé ; pilote est organisé ;
5° soutenir les collaborateurs de projet dans la prison: 5° soutenir les collaborateurs de projet dans la prison:
a) donner des conseils a) donner des conseils
b) mettre à disposition la méthode et l'information b) mettre à disposition la méthode et l'information
c) échanger les informations et les expériences avec les c) échanger les informations et les expériences avec les
collaborateurs de projet des deux autres prisons (pilotes) ; collaborateurs de projet des deux autres prisons (pilotes) ;
6° Gérer le réseau avec les services concernés, les intervenants et 6° Gérer le réseau avec les services concernés, les intervenants et
les organisations, aussi bien les partenaires internes qu'externes, les organisations, aussi bien les partenaires internes qu'externes,
impliqués dans le trajet de soins des détenus avec une problématique impliqués dans le trajet de soins des détenus avec une problématique
liée aux substances, inventorier les moyens nécessaires et disponibles liée aux substances, inventorier les moyens nécessaires et disponibles
dans et autour de la prison, pour l'organisation de concertation et dans et autour de la prison, pour l'organisation de concertation et
des intervisions avec les partenaires internes et externes; des intervisions avec les partenaires internes et externes;
7° Créer des partenariats actifs avec une maison d'accueil 7° Créer des partenariats actifs avec une maison d'accueil
socio-sanitaire, une maison médicale ou une structure thérapeutique socio-sanitaire, une maison médicale ou une structure thérapeutique
capable de prendre en charge médicalement les détenus après leur capable de prendre en charge médicalement les détenus après leur
incarcération. Ce partenariat concerne spécifiquement les soins post incarcération. Ce partenariat concerne spécifiquement les soins post
détention. Ce partenariat fera l'objet d'un engagement formel de prise détention. Ce partenariat fera l'objet d'un engagement formel de prise
en charge sanitaire des ex-détenus. Ce partenariat peut être rémunéré. en charge sanitaire des ex-détenus. Ce partenariat peut être rémunéré.
8° Inclure les psychologues de première et deuxième ligne dans le 8° Inclure les psychologues de première et deuxième ligne dans le
projet. projet.
9° assurer la communication interne en ce qui concerne le projet, en 9° assurer la communication interne en ce qui concerne le projet, en
concertation avec les autorités compétentes et le Groupe de Pilotage concertation avec les autorités compétentes et le Groupe de Pilotage
Local Drogues; Local Drogues;
10° Faire rapport au SPF SPSCAE et au Service de prise en charge 10° Faire rapport au SPF SPSCAE et au Service de prise en charge
médicale de EPI, SPF Justice médicale de EPI, SPF Justice
11° évaluer la qualité du projet via l'élaboration d'indicateurs 11° évaluer la qualité du projet via l'élaboration d'indicateurs
`SMART', `SMART',
12° Faire rapports des améliorations et des éventuels points 12° Faire rapports des améliorations et des éventuels points
névralgiques dans la prise en charges des détenus consommateurs de névralgiques dans la prise en charges des détenus consommateurs de
drogues et proposer des solutions réalistes, tenant compte du contexte drogues et proposer des solutions réalistes, tenant compte du contexte
carcéral ; carcéral ;
13° enregistrer certaines données et suivre des indicateurs, 13° enregistrer certaines données et suivre des indicateurs,
conformément aux dispositions des autorités compétentes et des conformément aux dispositions des autorités compétentes et des
chercheurs concernés; chercheurs concernés;
14° participer au comité de pilotage qui sera organisé en vue de la 14° participer au comité de pilotage qui sera organisé en vue de la
coordination des dix prisons (pilotes) déterminées à l'article 4 de coordination des dix prisons (pilotes) déterminées à l'article 4 de
cet arrêté. cet arrêté.

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points

Art. 5.Le rapport d'activités contiendra au minimum les points
suivants: suivants:
1° une description de la vision et une description et une 1° une description de la vision et une description et une
argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en
cours de projet; cours de projet;
2° des indicateurs SMART permettant d'évaluer le bien-être 2° des indicateurs SMART permettant d'évaluer le bien-être
psychologique et social, les changements dans la consommation de psychologique et social, les changements dans la consommation de
substances et la continuité des soins ainsi que des mesures visant à substances et la continuité des soins ainsi que des mesures visant à
évaluer la qualité en termes de: évaluer la qualité en termes de:
a. disponibilité d'un programme et de matériel de formation pour les a. disponibilité d'un programme et de matériel de formation pour les
agents de surveillance ; agents de surveillance ;
b. d'établissement de directives claires pour les prestataires de b. d'établissement de directives claires pour les prestataires de
services et le personnel pénitentiaire ; services et le personnel pénitentiaire ;
c. d'implication de services externes ; c. d'implication de services externes ;
d. de contrôle qualité et la mise à jour régulière de toutes les d. de contrôle qualité et la mise à jour régulière de toutes les
informations communiquées aux détenus informations communiquées aux détenus
3° des statistiques agrégées sur le groupe cible déterminées par 3° des statistiques agrégées sur le groupe cible déterminées par
l'équipe de recherche ; l'équipe de recherche ;
4° les réalisations du projet ; 4° les réalisations du projet ;
5° un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...; 5° un aperçu de la présence aux congrès, formations, ...;
6° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur 6° une description de la manière dont le projet se fait connaître sur
le plan interne (au sein des institutions) et sur le plan externe le plan interne (au sein des institutions) et sur le plan externe
(notamment vis-à-vis d'autres institutions); (notamment vis-à-vis d'autres institutions);
7° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les 7° une description détaillée du personnel, reprenant au moins les
points suivants: points suivants:
a) formation ; a) formation ;
b) type de contrat ; b) type de contrat ;
c) ancienneté ; c) ancienneté ;
d) qualifications pertinentes; d) qualifications pertinentes;
8° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le 8° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le
cadre de ce projet; cadre de ce projet;
9° des recommandations stratégiques; 9° des recommandations stratégiques;
10° un résumé des points ci-dessus. 10° un résumé des points ci-dessus.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023. Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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